4.1 BONNE GOUVERNANCE
 

Au cours de son troisième mandat, le gouvernement royal s’attachera à favoriser la mise en œuvre effective de son plan d’actions de gouvernance, qui s’articule autour de quatre axes multisectoriels : (i) la lutte contre la corruption ; (ii) les réformes juridiques et judiciaires ; (ii) la réforme de la fonction publique, qui couvre la décentralisation et la déconcentration ; et (iv) la réforme des forces armées et la démobilisation en particulier.

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

265. Comme exposé dans le cadre de la Stratégie Rectangulaire, la stratégie du gouvernement royal de lutte contre la corruption repose sur des mesures concrètes pour s’attaquer aux causes du problème. La mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption s’appuiera sur les outils et instruments nécessaires au contrôle et la répression des entités corrompues. Ceci est essentiel car les lois, réglementations et codes de conduite ne suffisent pas à lutter efficacement contre la corruption. En effet, des mécanismes doivent être mis en place pour une plus grande efficacité des services de maintien de l’ordre.

266. Dans le cadre de la lutte contre la corruption, le gouvernement royal poursuivra une approche globale, participative, progressive et durable pour s’attaquer à l’origine du problème. Bien que des progrès aient été accomplis dans certains domaines, le GRC doit encore relever de nombreux défis. Pour combattre la corruption, le gouvernement royal appliquera fermement la Loi anti-corruption et mettra en place un organe indépendant de lutte contre la corruption. Le gouvernement royal consolidera également les concepts d’efficacité, de transparence et de responsabilisation des acteurs dans la gestion des finances publiques, en particulier par le renforcement des modalités d’acquisitions publiques et des procédures d’audit. Le gouvernement royal mettra également en œuvre les réformes multi- et trans-sectorielles de gouvernance, en particulier celles dictées par le Plan de gouvernance, élaboré avec la participation active des ministères et institutions gouvernementales, les représentants de la société civile et les partenaires pour le développement. Le gouvernement royal du Cambodge donnera aux ministères et institutions concernés les moyens d’évaluer et de vérifier tous les contrats commerciaux et les accords de concessions pour l’exploitation des ressources naturelles et des biens publics.

267. Les priorités du troisième mandat du gouvernement royal dans la lutte contre la corruption sont :

• Révision du projet de loi anti-corruption et soumission au Parlement dans les meilleurs délais ;

• Renforcement des compétences des institutions concernées pour une gestion et une application efficaces de la loi anti-corruption ;

• Rationalisation des services publics pour limiter les possibilités de corruption, en particulier dans les secteurs liés au commerce, aux échanges et aux investissements ;

• Création d’un Bureau des citoyens qui agira comme mécanisme de contrôle et d’ajustement pour enrayer les activités de corruption ;

• Elaboration et mise en œuvre de codes de déontologie applicables au secteur public ;

• Renforcement de la transparence des procédures d’appels d’offre et d’acquisitions publiques et des modalités d’attribution ;

• Poursuite du renforcement de la gestion des finances publiques ;

• Participations aux actions internationales de lutte contre la corruption, tels que le Anti-Corruption Action Plan for Asia and the Pacific.

REFORMES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES

268. Comme exposé dans le cadre de la Stratégie Rectangulaire, le gouvernement royal respectera et favorisera l’indépendance et la neutralité du pouvoir judiciaire, conformément à la Constitution. Ceci inclut la mise en œuvre de réformes visant à garantir l’indépendance du Conseil suprême de la magistrature. Le gouvernement royal appuiera la réforme juridique et judiciaire pour renforcer la confiance du public dans l’appareil judiciaire. En mettant l’accent sur des stratégies et priorités détaillées, le gouvernement royal vise au renforcement de la collaboration avec les partenaires pour le développement et à la consolidation de l’état de droit, de l’accès équitable à la justice, à la réduction de la corruption et à créer un environnement favorable de paix et de stabilité. 

269. Les priorités du gouvernement royal, telles qu’exposées dans la Stratégie Rectangulaire, sont de :

1. Finaliser et soumettre au Parlement un avant-projet des principales lois : loi sur le statuts des magistrats ; loi sur le fonctionnement des tribunaux ; code pénal et loi sur les procédures pénales ; code civil et loi sur les procédures civiles ; loi sur la composition et le fonctionnement du notariat ; loi sur l’organisation et le fonctionnement des huissiers ; et autres lois et réglementations afférentes à la création du cadre juridique nécessaire pour permettre le positionnement international du Cambodge, en particulier dans le cadre de l’ASEAN et de l’Organisation mondiale du commerce ;

2. Création de tribunaux spécialisés, en fonction des besoins : tribunal du commerce, tribunal des enfants, tribunal du travail et tribunal administratif ;

3. Mise en place progressive de tribunaux modèles pour renforcer la qualité et l’efficacité des services juridiques ;

4. Renforcement des compétences et des responsabilités des magistrats par l’application de la Loi sur le statut des magistrats; renforcement de la discipline par l’application du code de déontologie et la formation continue ;

5. Créations d’établissements de formation pour les greffiers, les huissiers et les notaires ;

6. Formation et gestion de la police judiciaire ;

7. Assistance juridique (y compris aide juridique gratuite) pour les sans ressources qui nécessitent protection et assistance juridique et judiciaire ;

8. Renforcement des mécanismes de résolution des conflits hors circuit juridique, en particulier pour la résolution des conflits liés à la propriété foncière et aux titres de propriétés des terrains non enregistrés au cadastre.

270. Le gouvernement royal est fier des progrès significatifs accomplis ces dernières années. Le plan d’actions pour accélérer la mise en œuvre des réformes judiciaires et juridiques est maintenant en place. Les priorités, à court et moyen termes, de mise en œuvre de ce plan d’actions ont étés identifiées en consultation avec tous les acteurs concernés. Le gouvernement royal espère que l’esprit de collaboration qui règne entre le Conseil pour la réforme juridique et judiciaire, les partenaires pour développement et la société civile va maintenant s’établir à un niveau supérieur – celui d’une approche concertée - pour permettre la bonne mise en œuvre des réformes juridiques et judiciaires.

REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE

271. Le gouvernement royal reconnaît l’importance de la mise en place d’un système administratif neutre, transparent, professionnel et réceptif pour atteindre les objectifs du développement durable. Le Programme national de réforme administrative (NPAR) du gouvernement royal expose les stratégies et politiques envisagées pour la refonte de l’administration et de la fonction publique en un organisme efficace, capable d’appuyer avec succès la mise en œuvre de la politique et du programme économique du gouvernement. Pour renforcer l’efficacité de la fonction publique, les interventions du NPAR cibleront les axes prioritaires suivants :

1. Services liés à la souveraineté de l’Etat (y compris données démographiques, permis et titres de propriété foncière) ;

2. Services liés aux investissements.

3. Services de base, en particulier dans les domaines de l’éducation et de la santé ;

4. Services liés à la perception des recettes et à la gestion des dépenses publiques.

272. Le Conseil pour la réforme administrative (CAR) a élaboré un plan d’actions basé sur des études récentes, en consultation avec les ministères et les partenaires pour le développement. Le Plan a été présenté aux partenaires pour le développement lors du séminaire national qui s’est tenu en août 2004. Pour des raisons de planification, les actions qui seront menées dans le cadre du NPAR ont été regroupées en sept catégories d’intervention :

1. Amélioration des services au public ;

2. Augmentation des salaires ;

3. Redéploiement de la fonction publique ;

4. Renforcement de la gestion et du contrôle des ressources humaines ;

5. Mise en œuvre du programme PMG ;

6. Développement des compétences institutionnelles et humaines ;

7. Promotion des technologies de l’information et de la communication.

DECENTRALISATION ET DECONCENTRATION

273. Pour tous les gouvernements du monde, définir la juste proportion de décentralisation et de déconcentration en termes de rôles et de responsabilités à tous les niveaux du gouvernement, est un processus permanent. Pour le gouvernement royal du Cambodge, ces problèmes sont rendus encore plus complexes par l’histoire récente du pays. Le gouvernement royal est conscient que la décentralisation au niveau des communes est essentielle non seulement pour renforcer la démocratie à la base, mais également pour améliorer la qualité du service public et favoriser la participation des communautés dans le processus de développement. Le renforcement du gouvernement au niveau local, une priorité du gouvernement royal, passe par le développement des capacités de gestion au niveau local, l’octroi aux communes de ressources financières adéquates et la promotion d’une culture de participation au processus. Une autre priorité est de s’assurer que les actions de décentralisation et de déconcentration sont mises en œuvre simultanément et que les compétences nécessaires sont développées au niveau des municipalités, des communes, des districts et des provinces pour promouvoir des actions harmonisées et d’intérêt commun au niveau des communautés locales.

274. Pour faire avancer le processus de décentralisation et de déconcentration, les priorités du gouvernement royal sont :

(i) L’élaboration de la Loi Organique définissant les rôles et responsabilités des structures administratives au niveau des districts et des provinces pour accélérer le processus de délégation des responsabilités des ministères centraux vers les structures locales et les provinces ;

(ii) L’élaboration du Cadre logique de décentralisation et de déconcentration ;

(iii) Garantir le déboursement planifié et opportun des fonds, et examiner la possibilité de laisser les communes lever leurs propres fonds par le biais de :

• Transferts de subventions aux budgets communaux ;

• Evaluation et révision, si nécessaire, de la réglementation existante sur les mécanismes de financement des communes, y compris la possibilité pour les communes de générer leurs propres revenus, des contributions locales et le partage des impôts pour le budget communal ;

• Pilotage d’un système comptable décentralisé (CDAS) dans deux départements provinciaux du Trésor ;

• Renforcer les compétences institutionnelles des conseils communaux ;

(iv) Renforcer la coordination entre le gouvernement et les donateurs et entre les donateurs eux-mêmes pour des résultats optimums en termes de stratégies et d’initiatives de mise en œuvre du programme de décentralisation du gouvernement royal et pour maximiser les effets de l’aide apportée dans ce domaine essentiel

REFORME DES FORCES ARMEES

275. Le gouvernement royal poursuivra la mise en œuvre des politiques et programmes définis dans le Livre Blanc de la Défense nationale pour les Forces Armées Royales du Cambodge, y compris la distribution de terres aux soldats démobilisés qui en font la requête, pour y résider et/ou développer une exploitation agricole familiale, conformément au sous décret sur les concessions foncières sociales. Le gouvernement royal s’attachera à réformer et renforcer la police nationale pour un faire un corps professionnel doté de technologies modernes et capable de s’acquitter de ses fonctions dans le respect de la loi et des droits de l’homme, permettant ainsi aux forces de police de servir le public, maintenir la sécurité, l’ordre social et l’harmonie et de protéger les biens et assurer la sécurité des personnes.