(iii) contexte macroéconomique et financier favorable ; et (iv) intégration régionale et internationale du Cambodge. Les priorités stratégiques afférentes à chacun de ces facteurs sont exposées ci-après :

PAIX, STABILITE POLITIQUE ET ORDRE PUBLIC

277. Comme l’expose la Stratégie Rectangulaire, la paix, la stabilité politique et l’ordre public sont essentiels au renforcement de la stabilité macroéconomique, au développement durable et à la réduction de la pauvreté. Le gouvernement royal s’attachera donc à consolider le contexte actuel de paix, de stabilité politique et d’ordre public, reflétant ainsi la volonté de transition de la société vers le développement et la prospérité et loin des séquelles de la guerre, du génocide et des conflits internes qui ont touchés le Cambodge ces trois dernières décennies.

278. La paix, la  stabilité politique et l’ordre public sont des composantes essentielles de la reconstruction de l’Etat et de la mise œuvre des reformes publiques. La priorité du gouvernement sera donc le renforcement, par tous les moyens, d’un environnement favorable à la paix. En outre, le renforcement de la paix, de la stabilité politique et de l’ordre public contribue à promouvoir une «  image crédible » du Cambodge, à renforcer la confiance des investisseurs et des touristes et à créer un contexte favorable de génération de revenus pour les populations, des facteurs qui à leur tour favorisent le développement économique dans son ensemble.

PARTENARIATS POUR LE DEVELOPPEMENT

279. Comme énoncé dans la Stratégie Rectangulaire, le renforcement des partenariats avec les acteurs concernés du développement (donateurs, secteur privé et société civile) est une des priorités du gouvernement royal. Les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies, les travaux du Comité d’aide au développement de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), et les initiatives de la Banque mondiale et du Programme des Nations Unies pour le Développement forment les principes de base qui orientent le développement et le renforcement des partenariats avec les donateurs. Le forum gouvernement-secteur privé sera encore renforcé pour une efficacité accrue de ce mécanisme de partenariat entre le secteur public et le secteur privé. La coopération entre l’Etat et la société civile, basée sur l’état de droit pour promouvoir la démocratie, les libertés, l’ordre social et la primauté de la loi, sera également développée. C’est le souhait du gouvernement royal de voir la société civile devenir un partenaire actif de la construction du pays. A cet effet, le gouvernement royal encouragera les initiatives des organisations non gouvernementales et autres associations dûment enregistrées qui œuvrent en faveur de la population et du pays. Le gouvernement royal se réjouit de la participation des ONG dans le processus d’insertion socioéconomique, de développement et de promotion de la démocratie et du respect des droits de l’homme. Le gouvernement royal accélérera l’élaboration, la ratification et la mise en application de la Loi sur les organisations non gouvernementales, après consultation avec les institutions et organisations concernées.

280. Pendant son troisième mandat, le gouvernement royal devra relever un défi important tant pour lui-même que pour ses partenaires pour le développement : concevoir et mettre en œuvre des initiatives visant à augmenter l’efficacité de l’aide accorder en direction de la réduction de la pauvreté et des Objectifs de développement du millénaire. Le gouvernement royal aimerait que ses partenaires pour le développement alignent leurs programmes d’assistance sur les priorités de développement du Cambodge et qu’ils harmonisent leurs approches sur la base des principes et directives acceptés lors de divers débats internationaux, et en particulier dans le cadre de l’OCDE/CAD. Le gouvernement royal est convaincu que le recours à des stratégies nationales pour la planification et la gestion de l’assistance publique au développement, associé à l’harmonisation des initiatives des donateurs, non seulement renforcera la responsabilisation nationale en termes d’initiatives de développement mais favorisera également la coordination et l’efficacité de l’aide fournie. Le gouvernement royal encourage également ses partenaires pour le développement à envisager la planification de leurs programmes d’assistance dans un contexte d’approches sectorielles par programme, non seulement afin de d’endiguer la pléthore de projets indépendants qui représentent un lourd fardeau pour les capacités limitées des institutions gouvernementales, mais également pour permettre de se concentrer sur les initiatives d’assistance publique au développement.

281. Le mécanisme des Groupes de travail, conçu pour suivre les progrès accomplis sur des questions spécifiques, est opérationnel depuis 1999. A ce jour, la participation aux groupes de travail s’est limitée aux représentants des donateurs. Certaines interventions ont été menées au cas par cas, en l’absence de tout cadre logique d’intervention. Au cours de l’année écoulée, et au nom du gouvernement royal, le Conseil pour le Développement du Cambodge (CDC) a étudié, en collaboration avec les partenaires pour le développement, les possibilités de restructuration des groupes de travail pour renforcer l’efficacité de l’aide fournie et garantir une plus grande cohérence des interventions d’APD. Le CDC a soumis sa proposition aux partenaires pour le développement en octobre 2003. Un accord de principe pour la restructuration des groupes de travail a été conclu. Ces principes ont été approuvés par le Premier Ministre  Samdech Hun Sen lors de la réunion préparatoire du GC qui s’est tenue le 10 septembre 2004 à Phnom Penh.

282. Le gouvernement royal et ses partenaires pour le développement ont décidé la formation de dix-sept Groupes de travail techniques mixtes au niveau sectoriel. Ces groupes seront formés selon les principes suivants :

Premièrement, pour renforcer le mécanisme de responsabilisation et de direction du gouvernement royal, les groupes de travail technique mixtes seront placés sous la direction du ministère ou de l’agence gouvernementale de tutelle et incluront des représentants des autres ministères concernés et des partenaires pour le développement. Le ministre ou /agence en charge du groupe de travail en désignera le président. Sur la base de l’expérience acquise par certains groupes de travail, le président du groupe de travail nouvellement nommé devra faire preuve d’une volonté politique et d’un engagement et être disposé à consacrer du temps à la direction du groupe de travail. Les partenaires pour le développement nommeront quant à eux un coordinateur et son adjoint pour garantir une bonne coordination entre les donateurs et la continuité des activités au sein de chaque groupe de travail.

Deuxièmement,  chaque groupe de travail doit définir les attributions (Terms of reference - TOF) qui déterminent clairement son rôle et ses responsabilités. Pour garantir la cohérence des actions d’un groupe de travail à l’autre, tous les groupes de travail devront inclure les éléments suivants dans leurs attributions :

1. Chaque groupe de travail élaborera conjointement les stratégies et politiques afférentes au domaine d’intervention du groupe, si elles n’ont pas déjà été définies, pour garantir l’adéquation desdites stratégies et politiques avec la Stratégie Rectangulaire. Les groupes de travail qui ont déjà élaboré leurs stratégies devront les réviser si nécessaire ;

2. Une fois les stratégies et politiques élaborées, chacun des groupes de travail devra développer un Plan d’actions et identifier les priorités et modalités de mise en œuvre de ce plan. Le plan d’actions sera considéré comme un outil conjoint gouvernement royal / donateurs, pour le suivi des actions du groupe de travail.

3. Chaque groupe de travail sera responsable de la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre de son plan d’actions approuvé. Si les ressources mobilisées sont insuffisantes, le gouvernement et les donateurs travailleront ensemble à la redéfinition des priorités en fonction des ressources disponibles ;

4. Chaque groupe de travail assurera le suivi des actions en fonction d’indicateurs développés pour renforcer l’efficacité de l’aide fournie et pour atteindre les objectifs stratégiques de la Stratégie Rectangulaire et les Objectifs de développement du millénaire.

283. Pour assurer la bonne coordination des 17 groupes de travail techniques mixtes, le gouvernement royal et ses partenaires pour le développement ont également convenu de mettre en place un « Comité de coordination gouvernement/donateurs » (GDCC) qui fournira ses conseils en matière de politique, définira les priorités et proposera des mesures pour résoudre les problèmes soulevés par les groupes de travail techniques mixtes. Le Comité se réunira tous les 3 mois. Le Premier Ministre Samdech HUn Sen a nommé le Ministre d’état, ministre de l’Economie et des Finances et le Premier Vice-président du CDC à la direction du GDCC. Le GDCC sera composé de ministres ou responsables d’agences gouvernementales, des ambassadeurs ou chargés d’affaires et des responsables des organisations multilatérales. En outre, le GDCC sera assisté d’un secrétariat situé dans les bureaux du Conseil cambodgien pour la réhabilitation et le développement (CRDB) au CDC. Le rôle du secrétariat est d’assurer la liaison avec les groupes de travail techniques, de centraliser leurs rapports d’activité et d’identifier les problèmes qu’ils peuvent rencontrer dans l’exercice de leurs attributions. Le secrétariat rédigera un rapport d’activité trimestriel (incluant problèmes, défis et recommandations) qui sera soumis au GDCC pour évaluation. Si le GDCC s’avère incapable de prendre des décisions ou de trouver des solutions appropriées, le secrétariat remettra directement son rapport au Chef du Gouvernement royal qui prendra les décisions nécessaires ou émettra des recommandations.

284. Lors de la réunion préparatoire du GC qui s’est tenu le 10 septembre 2004, le Premier Ministre Samdech Hun Sen a également identifié les tâches suivantes, à accomplir par chacun des groupes de travail techniques mixtes avant la prochaine réunion du Groupe Consultatif, prévue début décembre 2004 :

Premièrement, les deux parties doivent finaliser au plus vite la liste des membres et les modalités de fonctionnement des groupes de travail techniques mixtes ;

Deuxièmement, chacun des groupes de travail techniques mixtes doit mesurer les progrès accomplis dans les neuf domaines prioritaires d’évaluation mixte convenus lors du 6ème Groupe Consultatif en juin 2002 et identifier toutes les questions en suspens et défis à relever. Les rapports des groupes de travail techniques seront compilés en un seul document pour présentation lors de la réunion du Groupe Consultatif en décembre 2004.

Troisièmement, chacun des groupes de travail techniques doit élaborer un plan d’actions et développer des indicateurs de progrès, qui seront soumis à l’approbation du Groupe Consultatif qui se réunira en décembre 2004

285. En ce qui concerne l’harmonisation et l’alignement des initiatives des donateurs pour une plus grande efficacité de l’aide fournie, l’année écoulée a vu d’importants changements tant sur la scène internationale qu’au Cambodge. Au niveau  international, le Groupe de travail sur l’harmonisation de l’OCDE/CAD a publié son rapport sur les Bonnes pratiques des donateurs, approuvé au Forum de Rome, en février 2003, auquel participaient les responsables des institutions de développement bilatéral et multilatéral, les représentants du FMI et d’autres institutions financières multilatérales et les pays partenaires. Le Forum a également produit une déclaration, connue sous le nom de Déclaration de Rome sur l’harmonisation, par laquelle les partenaires pour le développement s’engagent à soutenir les efforts d’harmonisation pour renforcer l’efficacité de l’aide accordée. Suite au forum de Rome, l’OCDE/CAD a assuré le suivi des engagements pris pour la mise en application de la Déclaration de Rome. L’OCDE/CAD a effectué le recensement des pratiques d’harmonisation et d’alignement dans 14 pays, y compris le Cambodge. Cette étude reposait sur un questionnaire constitué de trois grands chapitres. Après des discussions approfondies au sein du gouvernement, entre donateurs, et entre le gouvernement et les donateurs, le questionnaire a pu être complété. Il a non seulement été remis dans les temps mais le Cambodge a même été le premier pays à renvoyer son questionnaire à l’OCDE/CAD.

286. Le gouvernement royal a également élaboré un plan d’actions pour la mise en œuvre des engagements de la Déclaration de Rome en collaboration étroite et avec l’appui des partenaires pour le développement. Ce plan d’actions est présenté dans le rapport du gouvernement royal, « Construire des partenariats pour le développement : Modernisation de l’approche ». Le gouvernement royal est conscient qu’il devra relever de nombreux défis pour permettre la mise en œuvre de ce plan d’actions. Le plus grands de ces défis est le clivage entre les politiques globales d’harmonisation et d’alignement convenue au niveau national et aux sièges de nos partenaires pour le développement, et les actions nécessaires pour changer les pratiques et comportements des représentations des donateurs dans le pays. En ce qui concerne plusieurs de nos partenaires bilatéraux, les autorités en poste dans la capitale ont déjà élaboré leur plan d’actions pour une harmonisation et un alignement conformes aux principes de l’OCDE/CAD. Il y a quelques mois, à la demande du gouvernement royal, le Conseil pour le Développement du Cambodge (CDC) a demandé au Groupe de travail de l’OCDE/CAD de, non seulement porter ses plans d’actions à la connaissance des pays partenaires, mais également de leur transmettre des rapport périodiques indiquant :

• Si le plan d’actions élaboré dans la capitale d’un pays membre ou au siège d’une organisation multilatérale a bien été transmis aux intervenants qui travaillent sur le terrain ;

• Si les instructions émanant de la capitale d’un pays membre ou du siège d’une organisation multilatérale sont suffisamment claires et détaillées pour que les représentants sur le terrain puisse assurer la bonne mise en œuvre des plans d’actions ; et

• Quelle est l’autorité conférée aux représentations sur le terrain pour mettre en œuvre leur plan d’actions dans un contexte adapté au pays partenaire.

287. Au plan national, le groupe de travail pour le partenariat gouvernement – donateurs, créé à la demande du gouvernement royal lors de la réunion du GC en juin 2002, s’est attaché d’une part à assister l’OCDE/CAD et d’autre part à étudier la question de l’harmonisation dans le contexte cambodgien. Le groupe de travail a commandé trois études début 2003, pour collecter et analyser les informations de fonds nécessaires au lancement du travail sur la question de l’harmonisation. Ces études ont porté sur trois axes : (i) les pratiques de renforcement des compétences utilisées par les partenaires du Cambodge ; (ii) les pratiques et les acquis dans le domaine de la gestion de la coopération pour le développement ; et (iii) l’élaboration de directives opérationnelles de coopération pour le développement. Les deux premières études sont achevées. L’avant projet de la troisième étude est également prêt. Le Conseil pour la réforme administrative et les partenaires pour le développement examinent actuellement l’étude sur les pratiques de renforcement des compétences, avant de parvenir à un consensus sur une série de recommandations et de développer le plan d’actions nécessaire à leur mise en œuvre.

288. Le gouvernement royal est convaincu que la société civile a joué et continue de jouer un rôle important de suivi de la mise en œuvre des actions de réduction de la pauvreté. Les ONG cambodgiennes font partie de la société civile. Il en va de même pour les ONG internationales qui représentent la société civile internationale. Les ONG peuvent apporter une solide contribution aux plans de réduction de la pauvreté, sur la base de leur expérience dans le domaine du développement, et sont bien placées pour transmettre les besoins et les préoccupations des populations vulnérables aux décideurs. Le gouvernement royal souhaite encourager une participation plus active des syndicats, des associations de minorités ethniques et des associations d’agriculteurs dans le suivi de la mise en œuvre des actions en faveur de la réduction de la pauvreté. Pour mieux cibler les actions visant la réduction de la pauvreté, il faut également accroître la participation des plus démunis et des populations vulnérables au processus de suivi de ces actions. Il faut également renforcer la capacité du Parlement pour lui permettre d’apporter sa contribution de manière concrète.

CONTEXTE FINANCIER ET MACROECONOMIQUE

289. Comme exposé dans la Stratégie Rectangulaire, le gouvernement royal, en s’appuyant sur ses acquis dans le domaine de la gestion macroéconomique et financière, s’efforcera d’atteindre une croissance économique de l’ordre de 6 à 7% par an, de maintenir un taux d’inflation à un chiffre, de conforter la stabilité du taux de change et d’augmenter les réserves en devises. Le gouvernement royal conduira une politique monétaire prudente, y compris un taux de change aligné sur les conditions du marché. La politique de « dé-dollarisation » se poursuivra, conformément au développement des économies locales et internationales

290. Le maintien d’une discipline budgétaire stricte est essentiel au développement d’un environnement macroéconomique et financier propice au renforcement des fondements d’une croissance économique durable et équitable. Les priorités du troisième mandat de gouvernement royal sont :

• L’augmentation de la perception des recettes fiscales et autres, y compris l’application stricte de la loi sur la taxation et autres lois afférentes, telles que la loi sur les investissements ;

• La réduction de la corruption et de l’évasion fiscale ;

• L’abolition de la culture d’évasion fiscale ;

• L’accroissement de l’assiette fiscale ;

• Le renforcement de la gestion des taxes et des services douaniers ;

• La gestion stricte des biens publics, y compris les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les entreprises publics et les joint-ventures ;

• La refonte des mécanismes de gestion des finances publiques, et en particulier la rationalisation des dépenses conformément aux principes de transparence, de responsabilité et d’efficacité économique ;

• L’amélioration des mécanismes d’audit et des modalités d’acquisitions publiques, en donnant la priorité aux dépenses à caractère économique et social et aux investissements publics, en particulier ceux destinés aux infrastructures physiques. 

291. Pour garantir la bonne mise en œuvre des priorités susmentionnées, au nom du gouvernement royal de la troisième législature de l'Assemblée nationale, le Premier Ministre Samdech Hun Sen a enjoint à tous les membres du gouvernement royal de respecter en toutes circonstances les dix principes suivants de gestion des finances publiques :

(i) éradiquer la "culture d’exemption et d'évasion fiscale" qui prévaut au Cambodge ;

(ii) prendre les mesures nécessaires pour atteindre ou dépasser les objectifs de recouvrement ;

(iii) transférer sans délais toutes les recettes au Trésor Public - il est interdit aux agents de conserver et utiliser les recettes perçues pour équilibrer des dépenses hors budget, y compris pour équilibrer les dépenses et les recettes, obtenir des emprunts commerciaux du secteur privé ou pour rembourser des dépenses ;  

(iv) être courageux et ferme dans la lutte contre toute forme de contrebande et dans le recouvrement des arriérés, en particuliers les arriérés fiscaux ;

(v) cibler les dépenses en fonction des objectifs de développement prioritaires, prendre des mesures strictes pour éviter les dépenses inutiles ou inopportunes, faire des économies budgétaires et réduire le gaspillage ; 

(vi) renforcer l’application des lois et réglementations régissant les acquisitions publiques ;

(vii) renforcer le contrôle de la gestion budgétaire (des recettes comme des dépenses), en incluant des audits du ministère de l’Economie et des Finances, renforcer les audits internes dans les ministères et institutions et les missions d’audit externes ; 

(viii) il est interdit de sous traiter à toute compagnie en retard sur le paiement de ses impôts et de signer tout contrat ayant des incidences sur les recettes et les dépenses de l’Etat sans la participation et l’accord préalable du ministère de l’Economie et des Finances ;

(ix) il est interdit de contracter des crédits commerciaux ; et

(x) prendre des mesures fermes pour renforcer la gestion de tous les biens publics en faisant pleinement appliquer les lois et réglementations relatives à la gestion des biens publics.

292. Le gouvernement royal est conscient qu’augmenter l’épargne est essentiel au développement économique à long terme du pays. Par conséquent, le gouvernement poursuivra la mise en œuvre de mesures visant à renforcer le système bancaire du pays en améliorant la gestion, en renforçant le contrôle et le suivi du secteur bancaire et en favorisant la mobilisation de l’épargne pour le financement de projets d’investissements privés et ainsi promouvoir la croissance économique. Le gouvernement royal poursuivra le renforcement du secteur financier en zone rurale pour développer les services financiers y compris les prêts à faible taux d’intérêts, dans le cadre de l’économie de marché, en s’appuyant sur l’expérience des  autres pays de l’ASEAN dans le domaine de la fourniture de services financiers destinés aux populations défavorisées, aux foyers à faibles revenus et aux petites et moyennes entreprises qui favorisent le développement rural et relèvent le niveau de vie dans les zones rurales ou reculées. En outre, le gouvernement royal prendra les mesures indispensables à l’élaboration des lois et des réglementations et au renforcement des compétences institutionnelles nécessaires à la mobilisation des ressources locales : refonte du système d’imposition, renforcement des banques commerciales et du secteur de l’assurance et mise en place d’un marché financier en adéquation avec le Plan de développement du secteur financier 2001-2010, élaboré avec l’assistance technique de la Banque asiatique de développement  et adopté  par le gouvernement en août 2001.

293. Actions prioritaires du ministère de l’Economie et des Finances (MEF) :

1. Perception et gestion des recettes :

• Mise en place de mesures de renforcement des compétences du MEF en matière d’élaboration de politiques, et de mécanismes de gestion intégrée du budget ;

• Mise en place du cadre de mobilisation et d’affectation des recettes à tous les échelons administratifs et de directives pour l’augmentation de la perception des recettes au niveau des provinces et des communes ;

• Elaboration d’options d’approche intégrée, à court et moyen termes, en vue de l’élaboration du cadre logique des dépenses à moyen terme (MTEF) ;

• Elaboration d’options pour la mise en place d’un cadre de gestion intégrée du budget, qui sera utilisé lors de l’élaboration du budget national et du suivi de la mise en œuvre du budget ;

• Identification des arriérés (fiscaux ou non) pour une collecte efficace des recettes ;

• Renforcement des procédures d’audit (y compris d’audit interne des ministères/départements et d’audits externes), et des procédures d’inspection (y compris du gouvernement royal et du MEF) pour la gestion du budget national, et pour la collecte des recettes en particulier ;

2. Collecte des recettes par le service des Douanes :

• Augmentation de la collecte des recettes douanières : (a) application stricte de la loi pour les personnes réputées pour leurs infractions à la réglementation, et pour les produits à risque ; et (b) application stricte des directives du gouvernement royal en matière de prévention et de lutte contre la contrebande ;

• Mise en œuvre de stratégies et de mécanismes de gestion des risques pour lutter contre la contrebande et les activités illégales dans les zones frontalières ;

• Renforcement du cadre juridique et application des nouvelles lois régissant les procédures douanières, y compris élaboration de politiques douanières ; élaboration de directives régissant les procédures douanières ; et formation des agents des Douanes ;

• Mise en œuvre d’un plan d’actions des Douanes détaillé pour l’analyse des recettes et la collecte de données et élaboration de statistiques fiables sur les recettes et les échanges ;

• Informatisation du service des Douanes et élaboration de mesures à court terme pour l’automatisation des douanes, y compris cadre juridique et procédures se rapportant à la formation et à l’élaboration du projet ;

• Identification et mise en œuvre de mesures visant au renforcement du service des Douanes, y compris la mise en place d’un système de primes et d’avantages sociaux pour les agents des douanes ;

3. Perception des recettes fiscales :

• Augmenter la perception des recettes fiscales par la mise en œuvre de la loi sur la fiscalité et d’autres textes afférents, tels que les amendements à la loi sur les investissements au Royaume du Cambodge ;

• Continuer à élargir l’assiette fiscale en étendant le principe de  « Régime réel » à d’autres provinces et municipalités, et renforcer l’application de la TVA et des mécanismes de recouvrement de la TVA ;      

• Renforcer les compétences d’analyse et de prévision des recettes fiscales pour l’élaboration de nouvelles politiques visant à augmenter la perception des recettes fiscales ;

• Elaborer des procédures visant à faciliter la diffusion de l‘information, en particulier l’information sur les gros contribuables et entre le service des Douanes et le service des Impôts ;

• Favoriser l’utilisation du système bancaire pour le paiement des impôts, en particulier pour les gros contribuables ;

• Renforcer l’administration des taxes au sein du service des Impôts ;

• Renforcer les audits fiscaux, en particulier pour les gros contribuables ;

• Renforcer la gestion et la collecte des arriérés fiscaux, y compris par la mise en place d’un système informatisé pour mener des audits fiscaux in situ ou pour les paiements ;

• Renforcer les compétences du service des Douanes : restructuration et recrutement de personnel ; renforcement des services destinés aux contribuables ; formation ; audits internes ; et fourniture de l’équipement nécessaire ;

• Renforcer les mécanismes de vérification de l’information en vue du passage du régime estimé au régime réel

4. Perception et gestion des recettes non fiscales :

• Mise en place de mesures immédiates pour le renforcement du cadre juridique et institutionnel de gestion et de collecte des recettes non fiscales ;

• Renforcement de la gestion des biens de l’état.

• Renforcement de la gestion des modalités de privatisation des biens publics, conformément aux lois et réglementations en vigueur ;

• Mise en place de mesures immédiates pour (a) augmenter la collecte des recettes non fiscales découlant de la location ou de la vente des biens immobiliers, y compris renforcement des procédures de contrats et de baux ; (b) augmenter la collecte des recettes non fiscales dues par les entreprises d’Etat, en renforçant le cadre de gestion de ces entreprises ; (c) augmenter la collecte des recettes non fiscales découlant de la vente de biens ou de services publics ; et (d) augmenter la collecte des recettes non fiscales découlant de la gestion des ressources naturelles ;

• Renforcement de la gestion et de la collecte des recettes découlant de la loterie et du pari, en s’appuyant sur l’expérience internationale pour des options permettant une augmentation des recettes sur ces activités ;

• Renforcement du cadre juridique régissant l’exploitation des casinos et augmentation de la collecte des recettes proportionnellement aux profits réalisés par les casinos, en renforçant les compétences des agents responsables de cette tâche ;

• Elaboration et mise en œuvre de procédures qui octroient au MEF le pouvoir de décision finale sur tous les contrats et accords de concession, pour augmenter les recettes provenant des concessions et prévenir les effets négatifs sur le budget national ;

• Application stricte de mesures disciplinaires à l’encontre des ministères, institutions ou officiels en charge de la perception des recettes qui ne transfèrent pas ces recettes dans les caisses de l’Etat ou conservent ces recettes pour les dépenser hors du cadre budgétaire prévu ou en contravention avec les procédures juridiques établies ;

• Auditer et inspecter les mécanismes de gestion des recettes non fiscales au sein des ministères et services concernés et au sein des entreprises d’Etat.

294. Améliorer la gestion des finances publiques est essentiel au renforcement de la bonne gouvernance. En conséquence, le GRC a clairement exposé sa vision pour la gestion des finances publiques (GFP), et les étapes nécessaires pour transformer cette vision en réalité. Le programme de reforme de la GFP repose sur quatre axes, par ordre de priorité : (i) un budget plus crédible ; (ii) une responsabilisation financière effective ; (iii) que le programme politique du GRC soit financièrement abordable et que les priorités soient hiérarchisées ; et (iv) que les dirigeants du GRC soient rendus responsables des performances du programme. Dans le cadre de la réforme de la GFP, le GRC pilotera une initiative basée sur le mérite, et entreprendra la refonte nécessaire du ministère de l’Economie et des Finances pour soutenir les efforts de réforme. Le GRC supporte activement l’approche SWAP, approuvée en collaboration avec les partenaires pour la mise en œuvre du programme de réforme. Cette approche permettra au Cambodge de jouer pleinement son rôle et permettra au ministère de l’Economie et des Finances de regrouper les différentes stratégies et acquis des différents programmes de développement et divers éléments tirés des réformes en cours pour les reformuler en un programme intégré et consolidé de réforme de la GFP.

INTEGRATION REGIONALE ET INTERNATIONALE DU CAMBODGE

295. Le gouvernement royal continuera de promouvoir l'intégration régionale et internationale du Cambodge, en s'attachant tout particulièrement à réduire l'écart de développement qui existe entre les pays membres de l’ASEAN, en favorisant la mise en œuvre conjointe des différentes composantes du programme d’intégration à l’ASEAN (Initiative for ASEAN Integration) adopté lors des sommets de l’ASEAN, et en particulier les projets et mesures adoptés lors du 8^ème sommet de l’ASEAN qui s’est tenu à Phnom Penh en novembre 2002. Le gouvernement royal continuera de participer activement à la mise en œuvre des programmes de la Sous-région du grand Mékong, et en particulier les projets phares adoptés lors du 1^er sommet du programme de coopération de la Sous-région du grand Mékong, qui s’est tenu à Phnom Penh en novembre 2002 ; les projets élaborés dans le cadre des « Triangles de développement » unissant le Cambodge, le Vietnam et le Laos, et le Cambodge, le Laos et la Thaïlande ; et la « stratégie de coopération économique » entre le Cambodge, le Laos, la Thaïlande et le Myanmar. Pour capitaliser sur les bénéfices de l’intégration internationale, la Cambodge doit renforcer ses compétences institutionnelles de mise en œuvre de stratégies de coopération avec les pays voisins, telles que le concept de « Quatre pays – une économie », la création de triangles de croissance et la création de zones économiques transfrontalières.

296. Il est mondialement reconnu que le libre échange contribue de manière significative à la réduction de la pauvreté et à l’amélioration du niveau de vie des populations. En conséquence, le gouvernement royal poursuivra la libéralisation du marché pour permettre la libre circulation des biens et des services à l’intérieur du pays mais également entre le Cambodge et ses partenaires régionaux et internationaux.  L’accès illimité des produits cambodgiens aux marchés internationaux permettra de développer une économie d’échelle et des perspectives d’investissement qui à leur tour génèrent des emplois et des revenus et favorisent la croissance économique, contribuant ainsi à la réduction de la pauvreté. En effet, l’entrée du Cambodge dans la zone de libre échange de l’ASEAN (ASEAN Free Trade Area) et son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce, sont des étapes clefs du développement et du processus de réhabilitation du Cambodge.

297. Le gouvernement royal s'acquittera de ses obligations envers l'Organisation mondiale du commerce (OMC), conscient que l'adhésion du Cambodge à l'OMC nécessite un travail important d'élaboration, d'adoption et de mise en œuvre des lois, règles, procédures et autres mécanismes d’évaluation de l’impact sur la protection des échanges ; d’études sur la production rizicole et les débouchées agricoles ; d’analyse de la chaîne de la production agricole ; de développement de l’artisanat, de l’approvisionnement en eau potable, des pêches, du tourisme et autres industries à fort besoin en main d’œuvre dont le Cambodge peut bénéficier dans le cadre de l’OMC. Le gouvernement royal s’est fermement engagé à saisir cette opportunité pour entreprendre des réformes profondes dans tous les secteurs.