COUNCIL FOR THE DEVELOPMENT OF CAMBODIA (CDC)

PRESENTATION

1. Au cours de cette dernière décennie, le gouvernement royal s’est largement consacré à reconstruire le pays marqué par le génocide Khmer Rouge, les conflits internes et les ravages d’une guerre régionale prolongée. Pour la première fois de son histoire récente, le pays jouit de la paix et de la stabilité politique. L’ordre public, la démocratie, le respect des droits de l’homme et la stabilité économique ont été progressivement rétablis depuis 1999. Le gouvernement royal a mis en œuvre un programme exhaustif de réformes, et a dû relever de nombreux défis. Les modalités de transition d’une économie planifiée vers une économie de marché, amorcées dans les années 1980, se poursuivent, en même temps que les efforts de réhabilitation et de développement visant à remettre le pays sur le chemin de la réduction de la pauvreté et du développement durable.

2. Au cours de son second mandat, de 1998 à 2003, le gouvernement royal du Cambodge a énergiquement mis en oeuvre sa Stratégie Triangulaire pour créer un environnement favorable au progrès, conduisant le Cambodge sur la voie des réformes et du développement durable. La mise en œuvre réussie de cette stratégie a permis la profonde transformation du Cambodge, d’une région arriérée, incertaine, ravagée par la guerre, les conflits et l’instabilité en un épicentre de paix durable, de sécurité, d’ordre public, de respect de la démocratie, des droits de l’homme et de la dignité, de coopération et de développement conjoint. En un laps de temps très court comparé à l’histoire de bien des pays développés, le gouvernement royal a su démontrer que le Cambodge est pleinement à même de s’engager, sur un pied d’égalité avec tous ses partenaires, dans les affaires régionales et internationales. Les résultats positifs obtenus jusqu'à présent ont renforcé la confiance de tous en l’avenir prometteur du Cambodge, posant les fondations pour le développement du secteur privé, des échanges, des investissements et du secteur touristique, générateurs d’emploi et de revenus pour les Cambodgiens.

3. Ces cinq dernières années, des progrès significatifs ont été accomplis en termes de mise en oeuvre de politiques de développement favorables aux plus démunis, de stabilité macroéconomique, de réforme de la gestion des finances publiques, de renforcement de la démocratie et de l’ordre public, de bonne gouvernance, de mobilisation des moyens humains et financiers nécessaires au développement et d’amélioration des services publics, pour répondre aux attentes de la population. Tous ces efforts tendent à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des objectifs de développement du Cambodge. Comme avec toute entreprise humaine, ces efforts n’ont pas été exempts de défaillances et de faiblesses. En effet, la structure actuelle de la production nationale reste trop limitée et concentrée géographiquement ; elle doit être étendue et diversifiée pour pérenniser la croissance économique. Bien que le gouvernement royal ait mis en place des mécanismes performants pour améliorer la gestion du budget, ces mécanismes n’ont jamais été totalement opérationnels en raison de nombreuses influences transversales et de contraintes qui ont compromis les objectifs fixés en termes de collecte des impôts et de meilleure affectation des dépenses publiques. La coordination entre les divers ministères et partenaires administratifs laisse encore à désirer. Dans le cadre du renforcement de l’état de droit, de nombreuses lois ont été élaborées et attendent d’être promulguées par le Parlement. La réorganisation et la restructuration de l’appareil judiciaire demeure une des priorités du gouvernement royal. L’assistance internationale fournie par de nombreux partenaires, bien que généreuse et précieuse, reste malgré tout assujettie à des conditions parfois peu réalistes, qu’elles soient techniques, politiques ou autres. En bref, en dépit des succès considérables du gouvernement royal, le nouveau gouvernement reste confronté à de nombreux défis.

4. Pour le gouvernement royal, le plus grand défi à relever en termes de développement reste la réduction de la pauvreté et l’amélioration de la qualité et du cadre de vie d’une population croissante. Le gouvernement royal considère la pauvreté comme un gaspillage des précieuses ressources économiques, non seulement moralement condamnable mais pouvant conduire à la polarisation et aux troubles sociaux. Pour atteindre ses objectifs de réduction de la pauvreté, le gouvernement royal a lancé, en mars 2003, la Stratégie Nationale de Réduction de la Pauvreté, qui s’articule autour des objectifs suivants :

Renforcer la paix, la stabilité et l’ordre public par la mise en œuvre de mesures concrètes visant à améliorer l’état de droit, promouvoir le respect des droits de l’homme et de la démocratie et créer un cadre politique et sécuritaire favorable à un développement pérenne ;
Assurer un fort taux de croissance économique durable, de 6 à 7% par an en moyenne ;
Assurer une répartition équitable des retombées de la croissance économique entre riches et pauvres, zones urbaines et zones rurales, et entre hommes et femmes ;
Promouvoir une gestion durable de l’environnement et des ressources naturelles.

5. Suite aux élections législatives du 27 juillet 2003, déclarées libres, équitables et transparentes par les observateurs nationaux et internationaux, la nouvelle Assemblée nationale et le nouveau gouvernement ont pris leurs fonctions conformément aux choix exprimés par le peuple. La bonne tenue des élections législatives et la formation d’un nouveau gouvernement de coalition ont démontré la volonté et l’engagement des autorités de respecter les principes fondamentaux de la démocratie et de permettre à la population de choisir librement ses représentants politiques. Le gouvernement royal du Cambodge de la troisième législature de l’Assemblée nationale a pris ses fonctions avec humilité devant le peuple, et s’engage à servir au mieux les intérêts de la Nation. Le gouvernement s’attachera à répondre aux aspirations et aux demandes des citoyens cambodgiens, qui ont accordé un vote de confiance au gouvernement royal lors d’élections législatives libres et équitables. Peu après la formation du nouveau gouvernement, ce dernier a publié sa «Stratégie Rectangulaire», qui défini le programme économique du gouvernement royal. Le Premier Ministre Samdech Hun Sen a présenté la Stratégie Rectangulaire lors du premier Conseil des ministres, le 16 juillet 2004.

LA STRATEGIE RECTANGULAIRE

6. La Stratégie Rectangulaire définit le programme économique du gouvernement royal, et s’appuie sur les résultats de la seconde législature de l’Assemblée nationale et les acquis de la Stratégie Triangulaire. La Stratégie Rectangulaire reprend les éléments clefs des Objectifs de développement du millénaire, du Plan national de développement socio-économique 2001-2005 (SEDP2), de la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté 2003-2005 (NPRS), et d’autres politiques, stratégies, plans et programmes de réformes. La Stratégie Rectangulaire sera un outil important de mise en oeuvre de « la plate-forme politique du gouvernement royal de la troisième législature de l’Assemblée nationale », acceptée à l’unanimité par les deux partenaires de la coalition du gouvernement royal. Son objectif est de favoriser la croissance économique, générer des emplois pour la main d’œuvre cambodgienne, garantir l’équité et la justice sociale et améliorer l’efficacité du secteur public par la mise en oeuvre du Plan de Gouvernance et de réformes approfondies, coordonnées et cohérentes à tous les niveaux et dans tous les secteurs. Le gouvernement royal du Cambodge de la troisième législature de l’Assemblée nationale sera ainsi connu comme le « Gouvernement de la croissance, de l’emploi, de l’équité et de l’efficacité ».

7. La Stratégie Rectangulaire a été publiée et largement diffusée à tous nos partenaires pour le développement, nationaux et internationaux, et aux représentants de la société civile. En bref, la Stratégie Rectangulaire est un mécanisme intégré, composé de rectangles emboîtés :

Premièrement, le noyau de la Stratégie Rectangulaire est la bonne gouvernance qui s’articule autour de quatre grands axes de réforme : (i) la lutte contre la corruption ; (ii) la réforme juridique et judiciaire ;(iii) la réforme de l’administration publique, y compris décentralisation et dé-concentration ; et (iv) la réforme de l’appareil militaire, et la démobilisation en particulier.

Deuxièmement, le cadre pour la mise en oeuvre de la Stratégie Rectangulaire consiste en quatre éléments : (i) paix, stabilité politique et ordre public ; (ii) partenariats de développement avec tous les acteurs concernés, y compris le secteur privé, les bailleurs et la société civile ; (iii) un environnement financier et macroéconomique favorable ; et (iv) l’intégration régionale et internationale du Cambodge.

Troisièmement, les quatre « rectangles de croissance » stratégiques sont : (i) la mise en valeur du secteur agricole ; (ii) la croissance du secteur privé et le marché de l’emploi ; (iii) la réhabilitation et la construction de nouvelles infrastructures ; et (iv) le renforcement et le développement des ressources humaines.

Quatrièmement, chaque « rectangle de croissance » stratégique a quatre côtés :

Rectangle 1 : Mise en valeur du Secteur Agricole : (i) renforcement de la productivité et diversification des récoltes ; (ii) réforme foncière et déminage ; (iii) réforme du secteur de la pêche ; et (iv) réforme de l’industrie forestière ;
Rectangle 2 : Réhabilitation et Construction de Nouvelles Infrastructures : (i) poursuite des travaux de restauration et de construction des infrastructures de transport (terre, mer, air) ; (ii) gestion des ressources en eau et irrigation ; (iii) extension du réseau énergétique et électrique ; et (iv) développement des technologies de l’information et des communications ;
Rectangle 3 : Croissance du Secteur Privé et Marché de l’Emploi : (i) renforcement du secteur privé et promotion des investissements ; (ii) appui aux PME ; (iii) création d’emploi et amélioration des conditions de travail ; et (iv) mise en place d’une protection sociale pour les fonctionnaires, les employés et les ouvriers ;
Rectangle 4: Renforcement et Développement des Ressources Humaines: (i) renforcement de la qualité de l’éducation ; (ii) amélioration des services de santé ; (iii) promotion de la parité ; et (iv) mise en œuvre de la politique démographique.

8. En dépit des progrès significatifs accomplis ces dix dernières années, le plus grand défi, en termes de développement, que le gouvernement royal doit maintenant relever est la réduction de la pauvreté et l’amélioration des conditions et du cadre de vie d’une population croissante. Au cours de ce nouveau mandat, le gouvernement royal s’appuiera sur la Stratégie Rectangulaire pour réduire la pauvreté et atteindre les Objectifs de développement du millénaire. Le gouvernement royal est conscient que le Cambodge a encore beaucoup de chemin à parcourir et de nombreux obstacles à surmonter avant de réaliser des progrès durables et d’atteindre un seuil de prospérité pérenne, pour le pays et ses habitants. L’objectif principal du gouvernement royal est la promotion d’efforts concertés au sein de la population cambodgienne pour réduire la pauvreté. Le gouvernement royal admet que la question de la pauvreté ne sera pas résolue en un jour, un mois ou même une année. Cependant, le gouvernement royal reste convaincu que des programmes bien conçus associés aux efforts sincères, concordants et conjoints de tous les acteurs concernés, peuvent permettre d’améliorer sensiblement le niveau de vie de la population au cours des quatre prochaines années. Par la mise en œuvre énergique de la Stratégie Rectangulaire, le gouvernement royal portera ses efforts sur le renforcement des programmes de réformes, essentiels pour la survie du Cambodge.

9. Le gouvernement royal appelle tous ses partenaires pour le développement : les donateurs, le secteur privé, les organisations non gouvernementales, la société civile ; ainsi que les fonctionnaires des ministères et institutions, les membres de l’appareil législatif, exécutif et juridique, les membres des forces armées, les autorités à tous les niveaux ; et tous les citoyens, à fournir toute assistance nécessaire et à participer activement, aux côtés du gouvernement, à la mise en oeuvre de la plate-forme politique et économique du gouvernement royal de la troisième législature de l’Assemblée nationale.

REALISATIONS DEPUIS LA REUNION DU GC EN JUIN 2002

10. Depuis la 6ème réunion du Groupe Consultatif, qui s'est tenu pour la première fois à Phnom Penh en juin 2002, le gouvernement royal du Cambodge (GRC) poursuit ses efforts pour la réalisation des Objectifs de développement du millénaire. Dans toutes ses actions, le gouvernement royal du Cambodge s'efforce de mettre en œuvre les recommandations énoncées lors de la dernière réunion du GC. La Stratégie nationale de réduction de la pauvreté a été élaborée et officiellement lancée en mars 2003 ; les réformes fiscales et bancaires sont approfondies ; la stratégie de réforme de la fonction publique a été finalisée et est en cours de mise en œuvre ; suite aux élections communales de 2002, les mécanismes d'attribution des pouvoirs au niveau des communes sont mis en œuvre et renforcés ; la stratégie de réforme juridique est prête et actuellement mise en œuvre ; la gestion des ressources naturelles est renforcée par l'adoption et la mise en œuvre de la Loi Foncière, l'élaboration de la Loi sur l’exploitation des forêts et de la Loi sur l’exploitation communautaire des forêts, et l'accès des plus démunis aux ressources piscicoles est facilité ; la mise en œuvre des mesures énoncées dans les sous décrets régissant les modalités d’acquisitions publiques couvre maintenant toutes les dépenses des ministères et agences gouvernementales, à l'exception du Palais Royal ; la Loi sur les Investissements a été modifiée ; l'Autorité Nationale d'Audit (NAA) est maintenant opérationnelle ; le Plan de Développement du Secteur Financier pour 2001-2010 est finalisé et en cours de mise en œuvre ; le Deuxième Plan Socio-économique (2001-2005) est finalisé et en cours de mise en œuvre.

11. La dernière réunion du Groupe Consultatif, en juin 2002, a identifié un certain de nombre de priorités ainsi que les mécanismes de contrôle afférents. Les efforts soutenus du gouvernement royal ont permis des progrès dans la plupart de ces domaines. Cependant, il est à noter que suite aux élections législatives de juillet 2003, les retards pris dans la formation du gouvernement et les incertitudes liées à cette situation ont pu provisoirement ralentir l'impulsion lancée avec succès sous le second mandat du gouvernement royal. Avec la formation du nouveau gouvernement en juillet 2004, le gouvernement royal de la troisième législature de l'Assemblée nationale s'engage à poursuivre sans relâche son programme de réformes. Les progrès accomplis depuis la 6ème réunion du GC, en dépit des nombreux défis à relever, sont brièvement exposés ci-après.

12. Réforme juridique et judiciaire : des progrès importants ont été accomplis dans ce domaine. Le gouvernement royal a mis en place le Conseil pour la Réforme Juridique et Judiciaire (CLJR) en juin 2002, co-présidé par le Ministre d'Etat à la présidence du Conseil des Ministres et le Président de la Cour Suprême. En août 2002, la formation du Comité Permanent de Coordination (CPB) a permis de rassembler les décideurs des différentes institutions concernées. En décembre 2002, le département en charge de la gestion des projets (PMU) est formée pour appuyer le CPB et le CLJR. Sous l'égide du CLJR, la Stratégie pour la Réforme Juridique et Judiciaire est élaborée et approuvée par le gouvernement royal en juin 2003. Cette stratégie s'articule autour de 7 objectifs :

i. Meilleure protection des droits et libertés fondamentales ;

ii. Modernisation du cadre juridique ;

iii. Accès facilité à l'information juridique et judiciaire ;

iv. Amélioration de la qualité du processus juridique et des services liés ;

v. Renforcement des services juridiques et judiciaires ;

vi. Introduction de méthodes alternatives de résolution des conflits ;

vii. Renforcement des institutions du secteur juridique et judiciaire, pour leur permettre de s'acquitter de leur mission.

13. Egalement en 2003, un projet de Plan d'Actions a été élaboré. Ce document posait les bases de la discussion pour le Séminaire National qui s'est tenu en décembre 2003 sous l'autorité du CPB et qui rassemblait les acteurs concernés des différentes institutions gouvernementales, de la société civile et les représentants des donateurs. A l'issue de cette rencontre, des consultations ont permis l'élaboration d'une liste exhaustive de priorités à court et moyen terme. Le plan d'actions à court terme (2004-2006) s'articule autour de 33 priorités qui couvrent les 7 objectifs stratégiques. Le plan d'actions à moyen terme identifie 27 priorités à atteindre d'ici 2008. Ces deux plans d'actions s'appuient sur une réalisation progressive des 7 objectifs de la Stratégie de Réforme Juridique et Judiciaire.

14. Restructuration du Conseil Suprême de la Magistrature (CSM) : les amendements à la Loi sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil Suprême de la Magistrature ont été élaborés et approuvés par le Conseil des Ministres ; ils attendent la ratification du Parlement. Les modalités de restructuration du CSM sont maintenant bien avancées : un Secrétariat est en place et les besoins nécessaires au bon fonctionnement du CSM sont en cours d'évaluation. En janvier 2003, le gouvernement royal a augmenté de manière significative la rémunération des juges et magistrats. L'Ecole Royale de la Magistrature et le Centre de Formation des Avocats sont maintenant opérationnels. Un tribunal modèle est mis en place dans la province de Kandal pour identifier les meilleures pratiques professionnelles de traitement des cas ; de nouvelles installations seront achevées en 2006. La mise en place de tribunaux spécialisés est également en cours, pour mieux traiter les affaires juvéniles, commerciales et administratives. Des institutions clefs, telles que le CSM, le Conseil des Juristes, le ministère de la Justice ainsi que les organes d'appui à la réforme tels que le CPB et la PMU, sont en cours d'évaluation et de renforcement. Des moyens sont affectés aux activités liées aux réformes. A quelques exceptions près, ces activités ont été financées par le gouvernement royal.

15. Loi sur le Statut des Magistrats soumise au Parlement : le projet de Loi sur le Statut des Magistrats et la Loi Organique sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux sont en cours d'élaboration et devraient être soumis au Parlement en 2005, conformément aux priorités définies dans le plan d'actions à court terme de réforme juridique et judiciaire.

16. D'autres réalisations dans le domaine de la réforme juridique et judiciaire incluent la mise en application de nombreuses lois importantes liées à la protection des droits de l'homme, aux investissements, aux échanges commerciaux et à la gestion des ressources naturelles. Le Code Civil et ses Procédures et le Code Pénal et ses Procédures ont été rédigés et sont en cours d'évaluation par le Conseil des Juristes. Ils seront soumis au Conseil des Ministres et au Parlement en 2005.

17. Bien que tous les partenaires pour le développement du Cambodge s'accordent sur l'importance de la réforme de ce secteur, seul un nombre restreint d'entre eux ont fourni une assistance à ce jour. Les réformes judiciaires ont été identifiées par l'étude Investment Climate Survey comme essentielles pour créer un cadre favorable au développement du secteur privé. Plus fondamentalement parlant, l'accès facilité des plus démunis à la justice et aux services judiciaires est essentiel pour endiguer les sentiments d'injustice sociale et de vulnérabilité, renforcer la confiance des communautés dans l'état de droit et la qualité de vie et réduire la pauvreté.

18. Les réformes juridiques et judiciaires sont rendues encore plus difficiles par le contexte social du Cambodge. Trois décennies de guerre, de turbulence et de conflits internes ont suscité des traumatismes psychologiques profonds et des tensions sous-jacentes. Une population jeune et croissante et des changements sociaux expéditifs encouragés par le développement des technologies et une meilleure intégration régionale et mondiale défient les valeurs traditionnelles. La société est en pleine mutation. Dans le même temps, le manque d'experts juridiques cambodgiens a conduit à une forte influence des experts internationaux sur le cadre juridique existant. Ceci génère des incohérences qui rendent l'application difficile. L'application de la loi reste un défi pour nombre de raisons, mais en particulier à cause de salaires trop bas. Il est difficile d'appliquer la loi en toute transparence et sans peurs ni privilèges lorsque les salaires des agents chargés d'appliquer la loi sont en dessous du seuil minimum de pauvreté.

19. Poser les fondations du cadre juridique est une des priorités du gouvernement royal qui devrait renforcer le développement d'une économie de marché dynamique et favoriser les échanges et les investissements en établissant un cadre juridique régissant la protection des droits de la propriété intellectuelle, l’établissement et la clôture des entreprises, le secteur bancaire, fiscal et comptable, le secteur de l'assurance, les transactions sécurisées, les entreprises commerciales, les procédures de faillite, les contrats, le crédit commercial et la loi sur les instruments de transfert et les transactions de paiement, afin de garantir le bon fonctionnement du secteur financier.

20. Afin de faciliter l'accès à l'information juridique et judiciaire, non seulement pour les professionnels du secteur juridique et judiciaire mais également pour le grand public, le gouvernement royal a mis en place le Bureau de la Gazette. Etabli en premier lieu comme un Service Général, le Bureau devra dans le futur fonctionner de manière autonome sur la base de principes commerciaux. Le Président de la Cour Suprême (Chief Justice) s'est engagé à publier les décisions judiciaires afin de renforcer la transparence du système judiciaire et de permettre la création d'une jurisprudence cambodgienne. La collecte des jugements rendus est en cours.

21. Le projet de Loi Anti-Corruption approuvé par le Conseil des Ministres le 20 juin 2003, a été soumis au Parlement le 25 juin 2003. Le projet a été renvoyé par le Parlement pour révision. Le processus de révision a cependant été ralenti par les retards rencontrés dans la formation du nouveau gouvernement. En s'appuyant sur les recommandations émises par les partenaires pour le développement lors de la réunion préparatoire du GC qui s'est tenue en septembre 2004, le gouvernement royal reprendra le travail de révision et soumettra un nouveau projet de Loi Anti-Corruption au Parlement. Le gouvernement royal reconnaît, comme le suggèrent les partenaires pour le développement, la nécessité d'une approche intégrée pour combattre la corruption. La mise en oeuvre de la Loi Anti-Corruption est un grand pas en avant, mais le développement des moyens nécessaires à une application stricte de la loi n'en demeure pas moins important. Pour combattre la corruption, qui entrave les performances économiques et enraye les efforts de réduction de la pauvreté, outre la mise en œuvre de la Loi Anti-Corruption, bien d'autres mesures sont nécessaires. Certaines mesures telles que l'optimisation des procédures administratives, la simplification et la modernisation du système d'imposition, la suppression de règles excessives et la motivation des fonctionnaires grâce à des salaires décents peuvent contribuer à une réduction des facteurs de corruption. Le gouvernement royal reste malgré tout conscient que changer les habitudes et comportements existants demandera un certain temps.

22. Cas de corruption qui ont fait l'objet d'une enquête et estés en justices : en dépit d'énormes difficultés et obstacles, le GRC a fait des progrès significatifs dans la lutte contre la corruption, en s’attaquant aux racines du problème. La lutte contre les coupes forestières illégales, une meilleure gestion des recettes et dépenses du gouvernement, l'élimination des employés fictifs des registres du service public et des forces armées, la confiscation des terres obtenues ou vendues illégalement, sont parmi les mesures prises pour lutter contre la corruption. L'Autorité Nationale d'Audit (NAA) a été établie et est désormais opérationnelle. Elle agit comme mécanisme de contrôle de perception des recettes et gestion des dépenses. Les postes d'audit internes sont renforcés dans les ministères. La NAA travaille en collaboration avec ces équipes d'audit ministérielles afin de garantir une plus grande transparence et la responsabilisation des personnes en charge.

23. Le champ d'application du Sous-décret sur les Acquisitions Publiques a été étendu à toutes les catégories de dépenses dans tous les ministères, à l'exception du Palais Royal.

24. Conformément aux engagements du gouvernement royal, aucune nouvelle concession forestière n'a été accordée depuis le 1er janvier 2002. En outre, les opérations des détenteurs actuels de licence de concessions forestières ont été limitées à des opérations de ramassage de petite envergure et de travaux de maintenance, conformément à la législation en vigueur. En septembre 2002, il a été demandé aux concessionnaires de fournir un Plan Stratégique de Gestion Forestière (SFMP) ainsi qu'une Evaluation de l'impact social et environnemental (ESIA). Treize concessionnaires ont soumis leur plan et ESIA en novembre 2002. Ces documents ont été utilisés lors de consultation avec les communautés concernées.

25. Publication et possibilité pour les experts indépendants de commenter les SFMP et ESIA avant l'évaluation finale du gouvernement : avec l'assistance technique de la Banque Mondiale, le gouvernement royal a procédé à l'évaluation des SFMP et ESIA soumis par les concessionnaires. Le contenu des SFMP et ESIA a été communiqué aux communautés concernées. Compte-tenu des détails techniques et de la complexité des Plans Stratégiques de Gestion Forestière (SFMP) et des Evaluations de l'impact social et environnemental (ESIA), les communautés concernées peuvent être dans l'incapacité d'émettre des commentaires immédiats. Elles se sont donc vues octroyer une période de consultation illimitée. Les SFMP et ESIA ont été diffusés à 245 communautés situées à proximité ou à l'intérieur même de concession forestières. Les équipes du DFW/FA ont consulté les communautés et consigné leurs inquiétudes. Le DFW/FA a demandé aux concessionnaires d'inclure des solutions acceptables dans leurs plans de gestion, pour répondre aux attentes des communautés. Fin juillet 2003, avec l'assistance technique de la Banque Mondiale, le Technical Review Team (TRT) du DFW/FA a complété son évaluation et ses conclusions ont été communiquées aux douze concessionnaires forestiers. Les nouveaux SFMP sont en cours d'évaluation par l'équipe indépendante du Groupe de Travail des Donateurs pour la Gestion des Ressources Naturelles. Pour garantir la transparence des modalités d'évaluation et limiter "le manque de confiance et les suspicions", ainsi que les perceptions erronées, qui ont caractérisé et parfois inutilement polarisé les opinions, le DFW/FA a mis en place un département des affaires publiques (Public Affairs Unit) pour faciliter la communication entre les parties.

26. Les licences des concessionnaires qui n'ont pas présenté de SFMP ont été révoquées. Depuis 1999, le gouvernement royal du Cambodge (GRC) a révoqué les licences d'exploitation de concessions forestières de 17 compagnies, ce qui représente un total d'environ 3,5 millions d'hectares sur 24 sites. Cinq autres concessionnaires: Hero Taiwan, Wood Tee Peanich, GAT International, Mieng Ly Heng et Kingwood ont vu leur licence révoquée lors de l'évaluation des SFMP. Seuls 12 concessionnaires sont actuellement en cours de planification de leurs concessions et ils seront tenus de garantir la pérennité des forêts conformément aux standards internationaux. Ces 12 concessionnaires se sont vus allouer un total de moins de 3,4 millions d'hectares de forêt. Le gouvernement royal maintien la suspension des droits d'exploitation de tous les concessionnaires, tant que leurs Plans Stratégiques de Gestion Forestière et leurs ESIA n'ont pas reçu l'approbation officielle du gouvernement.

27. Le gouvernement royal du Cambodge continue de combattre avec zèle les exploitations illégales. Sept agents de l'administration des forêts ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions, et 34 autres blessés. Quelques 1,386 scieries illicites, 653 ateliers de transformation de bois, 39 ateliers de fabrication de poudre de vigne à usage médicinal, 24 ateliers de fabrication d'huile de Tepiro et 159 étuves et fours à bois et produits forestiers dérivés ont été démantelés, détruits et mis hors service. 332 contrevenants ont été appréhendés et traduits en justice.

28. La déforestation illégale, la contrebande d'espèces protégées, la corruption et l’empiètement sur la forêt n’atteignent plus les proportions critiques d’avant la mise en oeuvre des réformes du gouvernement. Les mesures sévères prises par le gouvernement contre la déforestation illégale couvrent l’ensemble des modalités d’application de la loi, de prévention, de détection et de suppression. Toute l’approche du gouvernement royal en terme de gestion des ressources, d’exploitation communautaire des forêts et de gestion des zones protégées vise essentiellement à prévenir la criminalité. En juin 2004, le gouvernement royal a émis l’Ordre Nº 01BB pour la prévention, la suppression et l’abolition de la déforestation et de l’empiètement et a mis en place un Comité National appuyé de sous-comités au niveau provincial pour assurer la mise en œuvre de cet Ordre.

29. Comme indiqué précédemment, le respect des conditions de l’ESIA est un élément essentiel du processus d’évaluation des concessions forestières en cours. Le Sous décret sur l’Exploitation Communautaire des Forêts a été promulgué en décembre 2003, afin de placer les biens publics forestiers sous la direction des communautés locales, dans le cadre de plans de gestion conjointement approuvés et d’accords de bénéfices mutuels. Le Sous décret est le fruit de six années de consultation avec de nombreux acteurs et conseillers et complémente d’autres mesures, telles que le Sous décret sur les Concessions Foncières Sociales, afin de garantir une meilleure gestion et une plus grande productivité des ressources foncières. Le gouvernement royal a travaillé en partenariat avec plusieurs donateurs et organisations non gouvernementales au pilotage d’initiatives d’exploitation communautaire des forêts dans plusieurs endroits du pays. A ce jour, presque 110,000 hectares ont été mis en valeur dans le cadre d’accords d’exploitation communautaire des forêts.

30. En mars 2003, le gouvernement a promulgué le Sous décret sur les Concessions Foncières Sociales. Pour mettre en œuvre le sous décret au niveau national, provincial/municipal, district/khan, des projets pilotes ont été menés dans trois communes et un Sangkat dans les provinces de Battambang, Kampot, Kampong Speu et à Phnom Penh. S’appuyant sur les conclusions des projets pilotes et sur l’étude de l’impact sur la pauvreté des concessions foncières sociales, le Conseil pour la Politique Foncière, en collaboration avec des partenaires pour le développement, élabore actuellement un programme d’affectation de terrain pour favoriser le développement socioéconomique (LASED).

31. Le Décret Royal sur la création de pêcheries communautaires et un Sous décret sur la gestion des pêcheries communautaires ont été élaborés et soumis au Conseil des Ministres pour approbation. Bien que le processus législatif soit en cours, quelques 360 lots de pêcheries communautaires ont déjà été mis en place dans le pays, avec le soutien des partenaires pour le développement. La Loi sur les Pêcheries, déjà visée par le Conseil des Ministres devrait être prochainement soumise au Parlement.

32. Les déboursements budgétaires pour quatre ministères prioritaires ont été augmentés à 3,6% du PIB : A l’issue du 6ème GC, la mise à jour des données relatives au PIB jusqu’à 1993 a été achevée par l’Institut National des Statistiques (INS), avec l'assistance du FMI, fin 2002. Certaines modifications ont été apportées suite à la mise à disposition par les ministères et agences concernés de nouvelles données ou de données révisées, et suite à la révision des méthodes de compilation des données. Le résultat final montre une augmentation du PIB visible en remontant jusqu’en 1993. Pour la période 1998-2002, les estimations de PIB au prix actuel ont été revues à la hausse : 10,1% pour l’année 1998 et 15,8% pour l’année 2000. Compte tenu de ces révisions, le prix de référence établi lors de la réunion du GC en juin 2002 devrait être un peu plus bas lorsque l’on tient compte des importantes révisions à la hausse sur l’ensemble des estimations du PIB. D’après les estimations corrigées du PIB, les déboursements effectifs envers les ministères prioritaires représentaient environ 3,6% du PIB. Cependant, en raison d’un manque de revenus considérable, imputable à des facteurs locaux (les violentes manifestations à Phnom Penh début 2003 et les incertitudes de la période pré- et post-électorale) et internationaux (épidémie de SRAS dans la région et guerre en Irak), les déboursements réels à l’attention des ministères prioritaires n’ont atteint qu’environ 3,3% du PIB en 2003. Malgré tout, la somme des déboursements effectués a légèrement augmenté, de 512,1 milliards de Riels en 2002 à 529,4 milliards de Riels en 2003.

33. Les déboursements pour le ministère de la Santé au niveau national et provincial représentent au moins 35% du budget au Chapitre 11 et 40% au Chapitre 13; et les déboursements pour le ministère de l’Education représentent 40% du budget au Chapitre 11 et 50% au Chapitre 13 au niveau national et provincial : la mise en œuvre de ces deux seuils de références aurait nécessité que 75% du budget au Chapitre 11 et 90% du budget au Chapitre 13 soit alloué aux deux ministères : Santé et Education. Une telle ré-attribution des budgets aux Chapitres 11 et 13 était impossible. Cependant, les sommes attribuées au ministère de la Santé aux Chapitres 11 et 13 ont augmenté : 152,4 milliards de Riels en 2002 et 166,5 milliards de Riels en 2003. Pour le ministère de l’Education, les attributions budgétaires aux Chapitres 11 et 13 sont passées à 130,1 milliards de Riels en 2002 et 136,1 milliards de Riels en 2003.

34. Les déboursements pour les ministères de la Santé et de l’Education avoisinent 100% pour les Chapitres 11 et 13 : pour le ministère de la Santé, les déboursements réels, en pourcentage des attributions budgétaires aux Chapitres 11 et 13, atteignaient 88,1 et 99,9% en 2002 et 84,6 et 93,5% en 2003. Pour le ministère de l’Education, les déboursements réels, en pourcentage des attributions budgétaires aux Chapitres 11 et 13, atteignaient 87,1 et 107,2% en 2002 et 95,1 et 85,1% en 2003.

35. Promulgation de la législation sur le VIH /SIDA : en juin 2002, le Parlement a approuvé la Loi sur la Prévention et le Contrôle du VIH/SIDA. La prévention du VIH/SIDA et l’amélioration de la qualité de vie des personnes infectées ou touchées par le VIH/SIDA par la prestation de services de santé et de soins, est une priorité nationale pour le gouvernement royal. La Loi sur la Prévention et le Contrôle du VIH/SIDA fourni le cadre nécessaire à la mise en œuvre de mesures préventives, curatives et de réduction de la propagation.

36. L’Autorité Nationale pour le Sida (NAA), créée en janvier 1999, est responsable de la coordination et de la mise en œuvre de mesures exhaustives de prévention, de soin et de soutien et de réduction. En 2001, la NAA a lancé son « Programme National Stratégique d’Approche Exhaustive et Multi-Sectorielle du VIH/SIDA : 2001-2005 ». Par la suite, cinq ministères – Santé ; Défense Nationale; Education; Affaires Sociales, Travail et Réhabilitation de la Jeunesse ; Développement Rural – ont développé leurs Plans stratégiques pour faire face aux défis du VIH/SIDA. En outre, les provinces de Battambang et Siem Reap ont également élaboré des Programmes Exhaustifs et Multi-sectoriels pour faire face aux défis du VIH/SIDA. La NAA est composée de 26 ministères et 24 provinces et municipalités. En mars 2003, la NAA a créé un Comité de Coordination qui se réunit chaque mois pour coordonner son action avec les agences onusiennes, les donateurs et les principales ONG concernées. Pour planifier et mettre en œuvre des campagnes lors de la Journée Mondiale du Sida, la Fête des Eaux et des commémorations aux chandelles, la NAA a établi des mécanismes de coordination des actions des organisations gouvernementales et non gouvernementales.

37. Les efforts combinés des institutions publiques et des partenaires pour le développement commencent à porter leurs fruits. On estime que le nombre de personnes vivant avec le VIH/SIDA a diminué : de 175,000 en 1998 à 157,500 en 2003. La prévalence du VIH chez les 15-49 ans a décliné, passant de 3,3% en 1998 à 2,6% en 2003. Près de 100,000 personnes ont fait le test et ont bénéficié des services d’aide. Des tests volontaires et confidentiels sont maintenant disponibles dans 13 provinces et municipalités au travers de 49 centres VCCT, dont 18 gérés par des ONG. Quelques 2000 malades du Sida ont maintenant accès gratuitement à des traitements anti-rétroviraux (ARV). La mise en œuvre du programme national d’utilisation des préservatifs (100 percent Condom Use Program) a permis de réduire la prévalence du VIH chez les prostitués : de 54% en 1998 à 37% en 2003. Les Peer Education Programs sont mis en oeuvre avec succès chez les agents de la fonction publique, de la défense et de la police. Environ 50,000 bonzes ont intégré la question du VIH/SIDA à leur prêche. Des programmes de sensibilisation au VIH/SIDA sont également mis en oeuvre pour les employés du secteur privé.

38. Mise à disposition de temps d’antenne radio et télévision gratuit pour les programmes sur le VIH/SIDA : de grands progrès ont été accomplis pour obtenir gratuitement du temps d’antenne radio et télévision pour les programmes sur le VIH/SIDA. Certaines stations de télévision diffusent des messages de prévention du VIH/SIDA. Egalement, certains sponsors du secteur privé ont commence à mettre à disposition un temps d’antenne lors de leurs programmes. Par exemple, Cambrew inclus des messages sur le VIH/SIDA dans ses émissions hebdomadaires de Karaoké à la télévision. Les donateurs ont également renforcé leur appui à l’élaboration de messages diffusés : par exemple, l’assistance fournie par DFID au BBC World Service Trust pour la production de spots et de fictions radio et télévisés. Le PNUD, l’UNESCO et l’UNICEF ont également produit des programmes courts. Les donateurs ont aussi augmenté leur assistance pour la diffusion des messages : DFID soutient les diffusions sur TV5 tandis que l’UNICEF appuie la diffusion des mêmes messages sur d’autres chaînes pour toucher un public plus large.

39. Réforme de la fonction publique et structure des dépenses à moyen terme : dans ce domaine, les critères définis lors de la réunion du 6ème GC étaient les suivants : « Après étude, et avec l’appui de la Banque Mondiale, un programme à moyen terme de réforme de la fonction publique sera élaboré visant à aligner les salaires de la fonction publique sur ceux du secteur privé, y compris primes de départ et de précarité pour les travailleurs licenciés et des options de financement en accord avec la Structure des Dépenses à Moyen Terme».

40. Le Programme National de Réforme Administrative (NPAR) a été approuvé par le gouvernement royal début 1999. En octobre 2001, le gouvernement royal a approuvé la stratégie d’optimisation de la fonction publique. Dans le cadre de cette stratégie, le Conseil pour la Réforme de l’Administration (CAR) a été mandaté pour étudier la possibilité d’accélérer les réformes sur les salaires et l’emploi. Le CAR a entrepris les six études suivantes pour collecter des informations factuelles et préparer une synthèse qui permettrait de prendre les décisions nécessaires pour accélérer ces réformes et renforcer la gestion de la fonction publique :

i. Amélioration de la fourniture des services publics ;

ii. Définition des critères de référence du marché du travail ;

iii. Evaluation du fonctionnement ;

iv. Augmentation de la rémunération pour améliorer les performances ;

v. Développement de l’embauche pour fournir un service adéquat ; et

vi. Amélioration de la gestion des effectifs de la fonction publique.

41. En avril 2002, la Banque Mondiale a accepté de financer cinq de ces études. Les Termes de Références ont été validés en mars 2003 et les financements dégagés en mai 2003. L’étude sur l’amélioration de la fourniture des services publics s’est achevée en septembre 2003. L’étude des salaires et bénéfices sur le marché du travail s’est achevée en septembre 2004. Avec l’appui technique du Brunei, les travaux ont commencé pour documenter et renforcer les pratiques et procédures de gestion des ressources humaines. Grâce à l’assistance de l’UE, cette étude est approfondie pour en faire un outil puissant de prévision des besoins en ressources humaines, de gestion des employés de la fonction publique et de développement des ressources humaines.

42. L’étude sur l’évaluation du fonctionnement sera bientôt lancée pour compléter les travaux en cours dans les ministères prioritaires (éducation, santé, agriculture, justice). Cette étude fera le point sur les progrès accomplis et élaborera une méthodologie et un cadre logique qui peuvent être répliqués à d’autres études similaires. L’étude conduira également des projets pilotes de mise en oeuvre de la méthodologie et mettra l’accent sur la formation pour développer la capacité du gouvernement à évaluer les opérations.

43. En ce qui concerne la politique salariale de la fonction publique, le gouvernement royal s’appuiera sur deux principes fondamentaux. En premier lieu, tout changement devra respecter le principe de relativité entre les différentes catégories d’employés de la fonction publique (politiques, fonctionnaires, militaires et agents de sécurité). Deuxièmement, ces changements doivent être financièrement viables sur le long terme, en accord avec le cadre fiscal. En conséquence, les augmentations de salaires demeurent sujettes aux fonds disponibles et donc aux recettes publiques. Le GRC s’engage à augmenter les salaires de 10 à 15% par an. Les fonds disponibles seront alloués aux besoins prioritaires par le biais d’instruments tels que le programme PMG, et par un système d’indemnisation qui complémente le salaire de base. Le secrétariat du CAR opère des simulations systématiques pour évaluer les différentes options. Les travaux de l’étude sur la politique de rémunération seront superposés à l’évaluation du fonctionnement qui doit commencer début 2005, sur la base de termes de référence révisés.

44. L’étude sur la politique d’embauche sera également lancée début 2005 pour renforcer l’information existante sur les besoins en ressources humaines et pour concevoir les mécanismes nécessaires à la reconfiguration de la fonction publique. Les prises de décision relatives à la dernière étude sur la gestion des effectifs de la fonction publique sont reportées jusqu’à l’achèvement des travaux connexes déjà en cours.

45. Pendant la première phase de mise en oeuvre du programme NPAR, les efforts ont été centrés sur les cinq grandes activités suivantes : documenter et contrôler la composition et la répartition des employés de la fonction publique ; développer les instruments nécessaires pour diriger et motiver le personnel ; évaluer les besoins en services centraux des ministères (administration) ; compléter les travaux préliminaires pour rendre l’Administration plus accessible au grand public ; et renforcer la capacité de planification et de gestion des réformes. Ce qui a déjà été réalisé dans le cadre du programme NPAR :

Les données sur la composition et les caractéristiques de la fonction publique ont été rassemblées et analysées. En conséquence, il y a maintenant une vision claire de la composition et des caractéristiques des employés de la fonction publique, au niveau national et local ;
Le cadre juridique et de contrôle de la fonction publique est maintenant en place ;
Les systèmes de gestion des ressources humaines, y compris le Human Resources Management Information System (HRMIS), sont opérationnels pour planifier et gérer les effectifs de la fonction publique ;
Un nouveau système d’embauche et de rémunération, plus favorable à l’évaluation des performances et à l’avancement a été élaboré et est maintenant en place ;
Des politiques novatrices ont été conçues pour rassembler les ressources disponibles et accroître les performances dans les secteurs prioritaires : les Groupes de Missions Prioritaires (PMG), indemnités ciblées et services à guichet unique pour les employés au niveau local.

46. Perception des recettes ; les recettes du gouvernement ont augmenté et atteignent 12,75% du PIB : comme expliqué ci-avant, à l’issue de la réunion du 6^ème GC, l’historique remontant jusqu’en 1993 des données sur le PIB a été ajusté fin 2002 par l’Institut National des Statistiques (NIS), avec l’assistance du FMI. Compte tenu des ajustements significatifs des estimations du PIB révisées à la hausse, l’objectif de 12,75% d’augmentation des recettes établi sur la base des anciennes données disponibles sur le PIB est en fait sensiblement moindre lorsqu’il est calculé sur la base des données révisées du PIB. Il faut noter que l’évaluation des progrès présentée dans ce rapport s’appuie sur les données révisées.

47. Pendant son second mandat, le GRC a fait de grands progrès en termes de gestion macroéconomique : maintient de la stabilité macroéconomique ; renforcement des institutions bancaires et financières ; et mise en œuvre des mesures nécessaires à la réforme fiscale. Le Cambodge a fait des progrès impressionnants de réintégration au sein de la communauté internationale. La croissance moyenne annuelle du PIB réel est de 6,8% pour les cinq dernières années. Les développements monétaires témoignent d’une meilleure situation fiscale. La politique monétaire et fiscale prudente mise en oeuvre par le GRC, a eu pour résultat une inflation modérée et un taux de change généralement stable. Sur la période, le taux d’inflation s’est maintenu autour de 1,6% par an. Les réserves brutes se sont maintenues à un niveau confortable.

48. En dépit des nombreux défis que le gouvernement royal a dû relever au cours des cinq dernières années – y compris la restructuration des droits de douane et l’abaissement des droits maximums applicables ; le contrôle de la contrebande et la fraude fiscale - le gouvernement a considérablement augmenté le taux de perception des recettes fiscales. La mise en œuvre énergique des réformes fiscales, avec l’assistance des partenaires pour le développement, et la mise en œuvre de mesures visant à augmenter le niveau des recettes commencent à porter leurs fruits. Les recettes, en pourcentage des estimations révisées du PIB, sont passées de 8,1% en 1998 à 11,1% en 2002. En 2003, la perception des recettes a été affectée non seulement par l’épidémie du SRAS qui a frappé la région, les manifestations violentes à Phnom Penh début 2003, la guerre en Irak et l’inefficacité du système de recouvrement, mais également par les incertitudes liées aux élections dans la première moitié de l’année 2003 et les retards dans la formation du nouveau gouvernement suite aux élections du 27 juillet 2003.

49. Le climat incertain qui a prédominé en 2003 a également eu une incidence négative sur la collecte des recettes liées au paiement des baux pour les biens publics ; le recouvrement des arriérés d’impôts et les résultats du programme d’inspection avant expédition (pre-shipment inspection program)

50. Renforcement des audits fiscaux et de l’administration : l’autorité Nationale d’Audit (NAA), créée début 2000, est maintenant opérationnelle et sa capacité est en cours de renforcement. La NAA complète actuellement les rapports d’audit pour les années 2000, 2001 et 2002. Ces rapports seront ensuite soumis au Parlement. Les fonctions d’audit internes sont également renforcées dans les ministères. La NAA travaille en collaboration avec les départements d’audit des différents ministères pour garantir une plus grande transparence et responsabilisation des personnes concernées.

51. Plus grande transparence des conditions régissant les acquisitions publiques : pour une plus grande transparence et afin de minimiser les abus, le champ d’action du Sous Décret sur les Acquisitions Publiques a été étendu à toutes les dépenses de tous les ministères, à l’exception du Palais Royal.

52. L’amélioration de la gestion des finances publiques est essentielle au renforcement de la bonne gouvernance. En conséquence, le GRC a élaboré un schéma clair de gestion des finances publiques (GFP), et les étapes nécessaires à la bonne mise en oeuvre de ce schéma. Le programme de réforme de la GFP s’articule autour de quatre composantes et plates-formes hiérarchisées : (i) un budget plus crédible ; (ii) une réelle responsabilisation financière ; (iii) le programme du GRC devient totalement abordable et les priorités sont hiérarchisées ; et (iv) les dirigeants du GRC sont entièrement responsables de la réussite du programme. Dans le cadre de la réforme de la GFP, le GRC lancera une initiative pilote basée sur le mérite, et entreprendra la restructuration du ministère de l’Economie et des Finances pour appuyer cette réforme. Le GRC accueille très favorablement l’approche trans-sectorielle « Sector Wide Approach – SWAP » élaborée en accord avec les partenaires pour le développement pour mettre en œuvre le programme de réforme. Cette approche offre au Cambodge la possibilité de jouer le rôle d’un partenaire actif et en particulier, permet au ministère de l’Economie et des Finances de tirer les enseignements des stratégies et expériences acquises lors des programmes de développement et de s’appuyer sur les actions en cours en faveur des réformes et des améliorations pour les reformuler en un programme de GFP consolidé offrant plus de précisions et d’une efficacité accrue.

PRIORITES DE MISE EN OEUVRE DE LA STRATEGIE RECTANGULAIRE

53. La vision que le gouvernement royal du Cambodge se fait du développement est la vision d’un Cambodge de cohésion sociale, avec un système éducatif de pointe et une grande richesse culturelle, d’où sont absents la pauvreté, l’illettrisme et la maladie. La réalisation de cette vision nécessite le respect sans faille des valeurs de la justice sociale, des intérêts du peuple et de son développement, et l’élaboration et la mise en œuvre de politiques de réduction de la pauvreté qui s’appuient sur une croissance économique durable et une meilleure gouvernance.

54. La « Stratégie Rectangulaire » du gouvernement royal de la troisième législature de l’Assemblée nationale est conçue pour faire de cette vision une réalité. Peu après la formation du nouveau gouvernement en juillet 2004, le Premier Ministre Samdech Hun Sen a enjoint à tous les ministères et agences gouvernementales d’élaborer des programmes de mise en œuvre de la Stratégie Rectangulaire. Lors de la réunion préparatoire du GC qui s’est tenue le 10 septembre 2004 au Conseil pour le Développement du Cambodge (CDC), le Premier Ministre a prié tous les partenaires pour le développement de travailler en collaboration avec les ministères et agences concernés pour définir les priorités et élaborer les plans d’actions nécessaires à la mise en œuvre des politiques définies dans le cadre de la Stratégie Rectangulaire. Il a été demandé aux sept groupes de travail techniques sectoriels mixtes nouvellement formés dans le cadre du GC (Joint Government-Donor Technical Working Groups) de terminer leurs travaux à temps pour la 7^ème réunion du GC qui se tiendra début décembre 2004. Les priorités de mise en oeuvre de la Stratégie Rectangulaire, présentées au chapitre 4 du présent rapport, sont le fruit des travaux préliminaires des ministères et agences concernés. Au moment de la rédaction du présent rapport, ces travaux étaient en cours de révision par les groupes de travail sectoriels conjoints. A l’issue de ce processus, qui devrait s’achever fin novembre 2004, les groupes de travail sectoriels auront conjointement défini les priorités, plans d’actions et l’allocation des ressources pour mettre en œuvre les programmes. Les priorités de mise en œuvre de la Stratégie Rectangulaire énoncées au chapitre 4 doivent donc être considérées comme en cours de finalisation.

55. Pour le gouvernement royal, la bonne gouvernance est la condition préalable et sine qua non à un développement économique durable, caractérisé par l’équité et la justice sociale. Atteindre les objectifs de bonne gouvernance requière la participation active et l’engagement de toutes les sphères de la société, un plus grand partage de l’information, la responsabilisation des personnes, la transparence, l’égalité, l’intégration et l’état de droit. Au cours de son troisième mandat, le gouvernement royal s’attachera à favoriser la mise en œuvre effective de son plan d’actions de gouvernance (Governance Action Plan), qui s’articule autour de quatre axes multisectoriels : (i) la lutte contre la corruption ; (ii) les réformes juridiques et judiciaires ; (ii) la réforme de la fonction publique, qui couvre la décentralisation et la déconcentration ; et (iv) la réforme des forces armées et la démobilisation en particulier.

56. Dans le cadre de la lutte contre la corruption, le gouvernement royal poursuivra une approche globale, participative, progressive et durable pour s’attaquer à l’origine du problème. Bien que des progrès aient été accomplis dans certains domaines, le GRC doit encore relever de nombreux défis. Pour combattre la corruption, le gouvernement royal appliquera fermement la Loi Anti-Corruption, une fois promulguée par le Parlement, et mettra en place un organe indépendant de lutte contre la corruption. Le gouvernement royal consolidera également les concepts d’efficacité, de transparence et de responsabilisation des acteurs dans la gestion des finances publiques, en particulier par le renforcement des modalités d’acquisitions publiques et des procédures d’audit. Le gouvernement royal mettra également en oeuvre les réformes multi- et trans-sectorielles de gouvernance, en particulier celles dictées par le plan d’actions de gouvernance (Governance Action Plan), élaboré avec la participation active des ministères et institutions gouvernementales, les représentants de la société civile et les partenaires pour le développement.

57. Le gouvernement royal respectera et favorisera l’indépendance et la neutralité de l’appareil judiciaire, conformément à la Constitution. Ceci comprend les réformes nécessaires pour garantir l’autonomie du Conseil Suprême de la Magistrature. Le Gouvernement royal poursuivra les réformes juridiques et judiciaires et renforcera la confiance du public en l’appareil judiciaire. De gros progrès ont été accomplis au cours de l’année écoulée. Une stratégie détaillée et un plan d’actions visant à accélérer les réformes juridiques et judiciaires, sont maintenant en place. Les priorités de mise en œuvre à court et moyen terme ont été identifiées par le biais de consultations et d’une collaboration avec tous les acteurs concernés. Le Gouvernement royal espère que cet esprit de collaboration entre le Conseil pour la Réforme Juridique et Judiciaire, les partenaires pour le développement et la société civile va maintenant se développer à un autre niveau – celui d’une approche coordonnée — pour faire avancer avec succès le programme de réformes juridiques et judiciaires.

58. Le Programme National de Réforme Administrative (NPAR) expose les stratégies et politiques sur lesquelles le Gouvernement royal s’appuiera pour transformer la fonction publique en une organisation efficace, capable de mettre en œuvre avec succès les programmes économiques et politiques du gouvernement. Le Conseil pour la Réforme Administrative (CAR) a élaboré un Plan d’action basé sur de récentes études, en consultation avec les ministères concernés et les partenaires pour le développement. Ce Plan a été soumis aux partenaires lors d’un séminaire national en août 2004. Pour des raisons de planification, les actions à entreprendre dans le cadre du NPAR ont été regroupées en sept domaines d’intervention prioritaires : (i) amélioration du service ; (ii) augmentation de la rémunération ; (iii) redéploiement de la fonction publique ; (iv) renforcement de la gestion et du contrôle des ressources humaines ; (v) mise en œuvre du programme de GFP ; (vi) développement des moyens humains et institutionnels ; et (vii) promotion des technologies de l’information et de la communication.

59. Pour tous les gouvernements du monde, trouver le juste équilibre de décentralisation et déconcentration en termes de rôles et de responsabilités à tous les niveaux du gouvernement, est un processus permanent. Pour le Gouvernement royal du Cambodge, ces problèmes sont rendus encore plus complexes par les évènements de l’histoire récente du pays. Le Gouvernement royal est conscient que la décentralisation au niveau des communes est essentielle non seulement pour renforcer la démocratie à la base, mais également pour améliorer la qualité du service public et favoriser la participation des communautés dans le processus de développement. Le renforcement du gouvernement au niveau local, une priorité pour le Gouvernement royal, passe par le développement des capacités de gestion au niveau local, l’octroi de ressources financières adéquates aux communes et la promotion d’une culture de participation au processus. Une autre priorité est de s’assurer que les actions de décentralisation et de déconcentration sont mises en œuvre simultanément et que les compétences nécessaires sont développées au niveau des municipalités, des communes, des districts et des provinces pour promouvoir des actions harmonisées et d’intérêt commun au niveau des communautés locales.

60. Pour faire avancer le processus de décentralisation et de déconcentration, les priorités du Gouvernement royal sont : (i) l’élaboration de la Loi Organique définissant les rôles et responsabilités des structures administratives au niveau des districts et des provinces pour accélérer le processus de délégation des responsabilités des ministères centraux vers les structures locales et les provinces ; (ii) l’élaboration du Cadre Logique de Décentralisation et de Déconcentration ; (iii) garantir le déboursement planifié et opportun des fonds, y compris examiner la possibilité pour les communes de lever leurs propres fonds ; et (iv) renforcer la coordination entre le gouvernement et les donateurs et entre les donateurs eux-mêmes pour des résultats optimum en termes de stratégies et d’initiatives de mise en œuvre du programme de décentralisation du Gouvernement royal et pour optimiser l’aide apportée dans ce domaine essentiel.

61. Le Gouvernement royal poursuivra la mise en œuvre des politiques et programmes définis dans le Livre Blanc de la Défense Nationale pour les Forces Armées Royales du Cambodge, y compris la distribution de terres aux soldats démobilisés qui en font la requête, pour y résider et/ou développer une exploitation agricole familiale, conformément au Sous décret sur les Concessions Sociales. Le Gouvernement royal s’attachera à reformer et renforcer la police nationale pour en faire un corps professionnel, doté de technologies modernes et capable de s’acquitter de ses fonctions dans le respect de la loi et des droits de l’homme, permettant ainsi aux forces de police de servir le public, maintenir la sécurité, l’ordre social et l’harmonie et de protéger les biens et assurer la sécurité des personnes.

62. La paix, la stabilité politique et l’ordre social sont essentiels au renforcement de la stabilité macroéconomique, à la promotion du développement durable et à la réduction de la pauvreté. En conséquence, le Gouvernement royal continuera de consolider la paix, la stabilité politique et l’ordre social, reflétant ainsi la volonté du peuple d’avancer sur la voie du développement et de la prospérité, laissant derrière lui les séquelles des guerres, du génocide et des troubles internes qui ont ravagé le Cambodge ces trois dernières décennies. La paix, la stabilité politique et l’ordre social sont essentiels à la construction de l’état et à la mise en œuvre des réformes. Le Gouvernement royal s’attachera donc par tous les moyens à préserver les fondements de la paix. En outre, la consolidation de la paix, de la stabilité politique et de l’ordre social offre une « image crédible » du Cambodge, renforce la confiance des investisseurs et des touristes et créé des conditions favorables à l’amélioration du niveau de vie de la population, ce qui à son tour contribue au développement économique du pays.

63. Le maintien d’une stricte discipline budgétaire est essentiel pour garantir un cadre macroéconomique et financier favorable, et consolider les fondations d’une croissance économique équitable et durable. La priorité du Gouvernement royal au cours de ce troisième mandat sera de : (i) améliorer le recouvrement des recettes fiscales et autres revenus, y compris la stricte application de la Loi sur l’Imposition et des autres lois connexes telles que la Loi sur les Investissements; (ii) réduire la corruption et la fraude fiscale; (iii) abolir la culture d’exonération d’impôts; (iv) élargir l’assiette fiscale ; (v) renforcer l’administration fiscale et des douanes; (vi) la gestion stricte des actifs de l’état, y compris les biens tangibles et intangibles ainsi que les sociétés d’état et les joint-ventures; (vii) réformer le système de gestion des finances publiques, en particulier la rationalisation des dépenses, conformément aux principes de transparence, de responsabilisation, d’efficacité ; et (viii) améliorer les procédures d’audit et les modalités d’acquisitions publiques, en accordant la priorité aux dépenses sociales et économiques et aux investissements publics, dans le domaine des infrastructures en particulier.

64. Pour garantir la bonne mise en œuvre des priorités susmentionnées, au nom du Gouvernement royal de la troisième législature de l'Assemblée nationale, le Premier Ministre Samdech Hun Sen a enjoint à tous les membres du Gouvernement royal de respecter en toutes circonstances les dix principes suivants de gestion des finances publiques : (i) éradiquer la "culture d'exemption fiscale" en vigueur au Cambodge ; (ii) prendre les mesures nécessaires pour atteindre ou dépasser les objectifs de recouvrement ; (iii) transférer sans délais toutes les recettes au Trésor Public - il est interdit aux agents de conserver et utiliser les recettes perçues pour équilibrer des dépenses hors budget, y compris pour équilibrer les dépenses et les recettes, obtenir des emprunts commerciaux du secteur privé ou pour rembourser des dépenses ; (iv) être courageux et ferme dans la lutte contre toute forme de contrebande et dans le recouvrement des arriérés, en particuliers les arriérés fiscaux ; (v) cibler les dépenses en fonction des priorités de développement, prendre des mesures strictes pour éliminer les dépenses inutiles ou pas encore nécessaires, faire des économies et réduire le gaspillage ; (vi) renforcer l’application des lois et réglementations régissant les acquisitions publiques ; (vii) renforcer le contrôle de la gestion budgétaire (des recettes comme des dépenses), en incluant des audits du ministère de l’Economie et des Finances, renforcer les audits internes dans les ministères et institutions et les missions d’audit externes ; (viii) il est interdit de sous-traiter à toute compagnie en retard sur le paiement de ses impôts et de signer tout contrat ayant des incidences sur les recettes et les dépenses de l’Etat sans la participation et l’accord préalable du ministère de l’Economie et des Finances ; (ix) il est interdit de contracter des crédits commerciaux ; et (x) de prendre des mesures sérieuses pour renforcer la gestion de tous les biens publics en veillant à la pleine application les lois et réglementations relatives à la gestion des biens publics.

65. Le Gouvernement royal continuera de promouvoir l'intégration régionale et internationale du Cambodge, en s'attachant tout particulièrement à réduire l'écart de développement qui existe entre les pays membres de l’ASEAN. Pour capitaliser sur cette intégration internationale, le Cambodge renforcera ses capacités institutionnelles pour mettre en œuvre des initiatives conjointes avec ses voisins, telles que le concept "Quatre pays - Une économie", le développement de triangles de croissance économique et la création de zones franches transfrontalières. Le Gouvernement royal poursuivra sa politique de libéralisation des échanges, pour permettre aux biens et services de circuler librement à l'intérieur du pays et entre le Cambodge et ses partenaires régionaux et internationaux. Le Gouvernement royal s'acquittera de ses obligations envers l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), conscient que l'adhésion du Cambodge à l'OMC nécessite un travail important d'élaboration, d'adoption et de mise en œuvre des lois, règles et procédures afférentes.

66. Le développement accru du secteur agricole dont dépendent plus des trois-quarts de la population active pour leur subsistance, est une des priorités du Gouvernement royal. Une croissance économique durable, la réduction de la pauvreté et les Objectifs de développement du millénaire ne pourront être réalisés sans une forte amélioration de la productivité et la diversification du secteur agricole. Pour moderniser ce secteur, le gouvernement royal prendra les mesures suivantes : en premier lieu, augmenter le pourcentage des investissements publics consacrés à l'agriculture et au développement rural, en particulier au niveau provincial et local en ce qui concerne l'irrigation, les infrastructures routières et rurales ; dans la mesure du possible, les conseils communaux superviseront l'octroi des contrats de construction et seront responsables de leur supervision ; en second lieu, favoriser les investissements du secteur privé dans des entreprises agricoles et villageoises dans des sous-secteurs clefs tels que l'aquaculture commerciale à petite échelle, la culture et l’élevage de bétail, et les initiatives agroalimentaires telles que la mise en place de structures de transformation et de stockage des récoltes et la mécanisation ; troisièmement, accélérer et stabiliser les rendements agricoles diversifiés grâce au développement durable de produits à forte valeur ajoutée ; et quatrièmement, augmenter les dépenses et investissements au niveau local: (i) services conçus pour augmenter la productivité des paysans ; (ii) systèmes d'irrigation appartenant et gérés par les paysans ; (iii) initiatives rurales ; (iv) développement des capacités de crédit à l'attention des entreprises agricoles et agroalimentaires ; (v) investissements publics décentralisés et budget et service dé-concentrés pour le secteur agricole ; et (vi) fonds tournants pour des groupements agricoles, gérés en conformité avec les principes de la micro finance.

67. Pour appuyer le développement rural, le Ministère du Développement Rural continuera de : (i) remplir son rôle de catalyseur et de coordinateur en travaillant avec les ministères concernés, les organisations internationales, les ONG et le secteur privé pour coordonner leurs actions dans les zones rurales et appuyer les programmes d'aide internationale ; et (ii) mettre directement en œuvre les projets ou programmes nécessaires au développement de l'économie de marché dans les communautés rurales. Le MDR favorisera le développement des ressources humaines, la création de structures de développement rural (en particulier la formation des comités de développement villageois) et la gestion de l'information et de la communication. Le ministère poursuivra également la mise en œuvre de programmes de construction et rénovation du réseau routier, d'approvisionnement en eau propre, de sensibilisation à la santé, d'expansion des mini réseaux d'irrigation, de sécurité alimentaire, de promotion du crédit rural et de développement villageois.

68. Le foncier et l'eau sont les deux ressources naturelles qui forment la pierre angulaire du développement socio-économique et de la réduction de la pauvreté, en particulier dans les zones rurales. Dans le cadre des concessions foncières sociales (un mécanisme d'assistance aux foyers les plus démunis et aux populations vulnérables), le Gouvernement royal continuera d'accorder la priorité au renforcement des droits à l'occupation foncière pour ceux qui ont besoin de petites parcelles pour y résider ou y développer des cultures familiales. Pour permettre au ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de la Construction de fournir un service réel et efficace, ce dernier sera restructuré si nécessaire et des mesures concrètes seront prises pour renforcer les ressources humaines. Pour prévenir et combattre la corruption, le ministère élaborera et mettra en œuvre une stratégie de transparence et de responsabilisation des agents à tous les niveaux. Le Ministère augmentera son programme de réalisation du cadastre pour limiter les conflits fonciers et permettre aux propriétaires fonciers détenteurs de titres de propriété d’obtenir des crédits, et prendra les mesures nécessaires pour améliorer le recouvrement des taxes foncières, du cadastre et de toutes les taxes foncières applicables.

69. Le Cambodge demeure l’un des pays au monde les plus minés et les plus touchés par les engins non désactivés (UXO). Les mines et les engins non désactivés, legs de la guerre du Vietnam et des conflits internes qui ont suivi, continuent de faire des centaines de victimes innocentes chaque année. L’objectif du Gouvernement royal est de débarrasser les zones suspectées et identifiées comme prioritaires de toutes mines et engins non désactivés d’ici 2012 et de débarrasser le pays entier de ce danger d’ici 2020.

70. L’industrie de la pêche est un secteur clef : il offre de la nourriture, des revenus et un moyen d’existence à des millions de Cambodgiens. Les priorités du Gouvernement royal sont de: (i) favoriser le développement local de l’industrie de la pêche en renforçant les capacités des communautés pour permettre aux habitants de participer directement, activement et équitablement à l’élaboration et la gestion des programmes de pêche; (ii) transformer les lots de pêche dont les concessions ont expiré en réserves naturelles pour pour permettre la reconstitution des stocks de poisson et la préservation des espèces menacées ; et (iii) étendre les lots de pêche communautaires et promouvoir l’aquaculture pour répondre à la demande croissante tout en réduisant l’impact sur les ressources de poisson.

71. L’objectif de la stratégie du Gouvernement royal pour l’exploitation forestière est d’assurer une gestion durable des forêts qui s’articule autour de trois axes : (i) une politique de gestion durable des forêts, pour garantir un contrôle strict et rationnel de l’exploitation forestière selon les usages internationaux de référence qui requièrent des réserves suffisantes pour la consommation nationale, la prévention de la sécheresse et des inondations et l’utilisation de zones marécageuses comme réserves de poisson ; (ii) un système de zones protégées pour préserver la diversité biologique et les espèces menacées ; et (iii) un programme solide et transparent de gestion locale de l’exploitation forestière communautaire. Pour atteindre son objectif de gestion durable des forêts, le Gouvernement royal a identifié les priorités suivantes : (i) renforcer la gestion et la protection des forêts ; (ii) accroître la contribution du secteur forestier au développement socioéconomique ; (iii) accroître l’apport du secteur forestier pour la réduction de la pauvreté ; et (iv) développer les ressources humaines et renforcer la bonne gouvernance du secteur forestier.

72. La réhabilitation et la construction des infrastructures, condition sine qua non de croissance économique durable et de réduction de la pauvreté, reste une des priorités du Gouvernement royal. Le réseau des transports relie les différentes régions du Royaume du Cambodge et transforme ainsi le pays en une économie intégrée. Le réseau des transports contribue à l’intégration des marchés domestiques et favorise l’intégration du Cambodge dans l’économie régionale et internationale. Une des priorités du Gouvernement royal est la réhabilitation et la construction du réseau : ponts, routes, voies ferrées, ports maritimes et aéroports reliant les différents points du pays entre eux et le Cambodge à ses voisins et au reste du monde. Le nombre important de cours d’eau à traverser, aussi bien dans les zones rurales que le long des routes nationales, est un des défis de la réhabilitation du réseau routier. De nombreux ponts existants ne peuvent supporter qu’une charge bien inférieure à 20 tonnes et les effondrements ne sont pas rares. En conséquence, au cours de son troisième mandat, le gouvernement royal donnera la priorité à l’entretien systématique et régulier du réseau routier. Au cours de ce troisième mandat, le gouvernement royal projette de réhabiliter et de réparer plus de 2000km de routes principales et nationales et 1000km de routes provinciales.

73. Les priorités en terme d’aménagements portuaires et de transport fluvial incluent la réhabilitation des équipements pour draguer régulièrement les principales voies fluviales ; la modernisation du port fluvial de Phnom Penh, ainsi que l’aménagement de ports fluviaux et de lacs de moindre taille ; la modernisation des bacs existants. Le gouvernement royal aimerait voir plus d’entreprises du secteur privé être propriétaire de, gérer et entretenir les ports internationaux de Phnom Penh, Sihanoukville et Koh Kong, et aider les provinces à développer des mécanismes de financement local pour mettre en valeur et entretenir les installations portuaires fluviales. Le réseau ferroviaire, élément essentiel de l’infrastructure de transport, est dans un état de délabrement avancé et reste largement sous-utilisé. La première priorité du Gouvernement royal sera de restaurer la liaison manquante de 48km jusqu’à la frontière thaïlandaise. La ligne sud, qui relie Phnom Penh au port de Sihanoukville, doit être réhabilitée pour réduire les coûts d’exploitation afin de la rendre compétitive avec le réseau routier. La viabilité de la réhabilitation de la ligne nord doit également être étudiée.

74. Les services de l’aviation civile sont essentiels au développement du tourisme et à ses effets multiplicateurs sur l’économie. L’Aéroport International de Phnom Penh (Pochentong) sera encore amélioré dans le cadre de l’accord BOT actuel. Il reste à : (i) moderniser les aéroports internationaux de Sihanoukville et Siem Reap pour leur permettre d’accueillir un trafic aérien croissant dans ces zones; et (ii) re-aménager les aéroports régionaux du nord-est : Stung Treng, Rattanakiri, et Mundolkiri. L’acquisition du système international de communication, de navigation et de surveillance du trafic aérien [Air Traffic Management System (ATM)] sera également nécessaire pour satisfaire aux standards de sécurité internationaux.

75. La politique nationale pour les ressources en eau et l’irrigation est intégrée à un plus vaste programme du gouvernement royal de protection, de gestion et d’exploitation durable des ressources marines et d’eau douce et de renforcement de la biodiversité et de protection des ressources renouvelables. Pour son troisième mandat, les priorités du gouvernement royal sont : (i) la mise en valeur et l’expansion des terres irriguées ; (ii) la gestion efficace des ressources en eau, en améliorant l’efficacité du système d’irrigation existant ; (iii) la promotion d’une utilisation rationnelle de l’eau au sein des communautés agricoles ; et (iv) rendre les populations moins vulnérables aux catastrophes naturelles et moins dépendantes des conditions climatiques.

76. La vision à long terme du gouvernement royal pour le secteur de l’énergie est la mise en place d’un réseau national de production et de distribution d’énergie qui réponde, à moindre coût, aux besoins des communautés urbaines et rurales et à ceux d’une économie grandissante. Ceci nécessite des investissements en capitaux considérables et un renforcement significatif des capacités des institutions nationales en charge de la planification, de l’exploitation et de l’entretien d’un tel système. Le gouvernement royal espère une participation active et des investissements conséquents du secteur privé pour le développement d’un réseau national de production et de distribution de l’énergie. Conscient des contraintes liées à la disponibilité des ressources budgétaires quant à la réalisation de cette vision, le gouvernement royal a identifié les priorités à court et moyen termes suivantes : (i) poursuivre la réhabilitation et la construction de centrales sur la base des moyens financiers qui se révèleront disponibles ; (ii) acheter de l’électricité aux pays voisins, dans le cadre d’accords bilatéraux, pour répondre à la demande nationale ; et (iii) continuer le développement du réseau national de distribution/transmission pour distribuer sur l’ensemble du pays de l’énergie produite dans des centrales locales ou achetée aux pays voisins.

77. Un des objectifs de développement à long terme du gouvernement royal est la mise en place d’un réseau de postal et des télécommunications rentable, de standard international et qui couvre l’ensemble du pays. Des investissements significatifs seront nécessaires pour mettre en place les infrastructures qui formeront l’ossature du réseau de télécommunications, en particulier des câbles à fibre optique pour développer le réseau dans les zones rurales. Au cours de son troisième mandat, le gouvernement royal développera le réseau des télécommunications à Phnom Penh, Sihanoukville et Siem Reap et l’étendra aux villes secondaires. Des réseaux câblés de communication à micro-ondes/fibre optique seront installés pour connecter : (i) Kompong Cham - Phnom Penh - Takeo - Kampot – Sihanoukville ; (ii) Kompong Cham - Kompong Thom - Siem Reap – Sisophon ; (iii) Kompong Cham - Kratie - Stung Treng ; et (iv) Mondolkiri - Pailin - Preah Vihear - Oddar Meanchey. Le service des postes et les capacités des institutions concernées seront renforcés pour améliorer la qualité du service. Les réseaux de diffusion audiovisuelle et radiophonique seront renforcés pour une plus grande efficacité. Des directives nationales seront élaborées et adoptées en ce qui concernent les plans d’investissement et la coopération dans le domaine des installations et des services de télécommunications et des technologies de l’information, et incluront des standards et réglementations sur l’usage et les pratiques des technologies de l’information et l’usage de l’Internet.

78. Le gouvernement royal voit le secteur privé comme le moteur de la croissance économique. Le gouvernement royal continuera de jouer un rôle crucial dans la création d’un cadre favorable au développement accru du secteur privé et dans la gestion de ce processus de développement. Afin de créer un cadre favorable au développement du secteur privé, l’une des priorités du gouvernement royal au cours de son troisième mandat, sera la mise en œuvre de mesures qui : (ii) facilitent les échanges et améliorent le climat des investissements ; et (iii) favorisent le développement des ressources humaines pour répondre adéquatement aux besoins du marché. Le gouvernement royal continuera de faciliter et d’appuyer les investissements privés dans six secteurs prioritaires :

i. Développement de l’agriculture et de l’industrie agroalimentaire, avec une priorité à l’irrigation ;

ii. Développement des réseaux de transports et de télécommunications ;

iii. Développement des secteurs de l’énergie et de l’électricité ;

iv. Industries à fort besoin en main d’œuvre et transformation et production pour l’export ;

v. Industries liées au tourisme ;

vi. Développement des ressources humaines.

79. Le gouvernement royal est conscient que l’amélioration du climat des affaires et la création d’un cadre favorable au développement du secteur privé sont essentiels pour soutenir la croissance, générer des emplois, réduire la pauvreté et promouvoir un développement économique durable. Pour éliminer les goulots d’étranglement qui freinent le développement du secteur privé et pour contribuer au processus de réforme administrative et juridique, un Forum Gouvernement – Secteur Privé a été mis en place en décembre 1999. Ce Forum se réunit tous les six mois et est appuyé par sept groupes de travail sectoriels, qui rassemblent les représentants du secteur privé et du gouvernement et se réunissent tous les mois pour identifier les problèmes sectoriels et émettre des recommandations sur les actions à mener. Pour renforcer les principaux mécanismes institutionnels d’appui à la mise en œuvre de la Stratégie Rectangulaire, lors du dernier Forum qui s’est tenu le 20 août 2004, le Premier Ministre Samdech Hun Sen a annoncé la formation du Comité de pilotage pour le développement du secteur privé. Siègent au Comité : le ministre de l’Economie et des Finances (Président), le ministre du Commerce (Vice-président), le gouverneur de la Banque Nationale du Cambodge et les ministres du MIME, de l’Agriculture, des Travaux Publics et des Transports, du Tourisme (membres du Comité) et le Secrétaire Général du CDC (Secrétaire Général du Comité). Le Comité de Pilotage est assisté par trois sous-comités : (i) le sous-comité pour le Climat des investissements et la participation du secteur privé aux infrastructures (PPI), présidé par le ministre de l’Economie et des Finances ; (ii) le sous-comité pour la Facilitation des échanges, présidé par le ministre du Commerce ; et (iii) le sous-comité pour les PME, présidé par le ministre de l’Industrie, des Mines et de l’Energie. Le Comité de Pilotage et les trois sous-comités collaboreront étroitement avec les partenaires qui souhaitent contribuer au développement du secteur privé au Cambodge, sur la base d’une approche SWAP de développement du secteur privé.

80. Le secteur du tourisme attire d’importants investissements privés. Le gouvernement royal continuera d’appuyer la réhabilitation et la construction par le secteur privé des infrastructures nécessaires au développement du tourisme.

81. Le Gouvernement royal s’est engagé à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises au cours de son troisième mandat. Les priorités sont : (i) encourager le développement des PME, en particulier par la mise à disposition de financements à moyen et long terme ; (ii) supprimer la contrebande ; (iii) simplifier les modalités d’enregistrement et de création de société ; (iv) promouvoir l’import-export en simplifiant les procédures telles que l’obtention des autorisations et autres documents ; (v) procurer une assistance aux industries nouvellement créées pendant une période adéquate ; (vi) favoriser les liens entre les PME et les grosses entreprises ; (vii) établir un centre national de la productivité pour aider les PME à améliorer leur productivité et réduire leurs coûts de production ; (viii) développer un système de normes nationales pour assurer la conformité de la production nationale aux standards régionaux et internationaux ; (ix) créer des laboratoires nationaux de physiques, chimie, microbiologie, mécanique et de contrôle qualité de la production ; (x) renforcer les mécanismes de protection des droits de la propriété intellectuelle et industrielle pour empêcher toute forme de copie et de reproduction illégale et l’utilisation illicite des nouvelles techniques et technologies ; (xi) promouvoir la formation professionnelle au Cambodge et à l’étranger ; (xii) élargir et accélérer le programme « un village, un produit » ; et (xii) renforcer le cadre juridique par la création de lois qui réglementent l’exploitation des usines, zones industrielles, brevets et inventions, les mesures et la sécurité industrielle.

82. Le gouvernement royal continuera de promouvoir le crédit rural, pour faciliter l’accès des plus démunis (en particulier dans les zones frontalières reculées) et des PME à des prêts à taux raisonnables.

83. Pour renforcer la création d’emplois et l’amélioration des conditions de travail, le gouvernement royal s’engage au cours de son troisième mandat à : (i) mettre en œuvre des mesures qui encouragent les investissements locaux et les investissements étrangers directs dans des secteurs prioritaires tells que l’agriculture, l’agroalimentaire, les industries à forte valeur ajoutée et le tourisme ; (ii) créer des réseaux de formation technique liés à l’aide à l’emploi, pour les plus démunis et en particulier pour les jeunes et les diplômés, qui répondent aux besoins du marché du travail ; et (iii) mettre en place des statistiques sur l’emploi.

84. Avec l’appui de ses partenaires nationaux et internationaux, le gouvernement royal renforcera ses interventions dans le domaine social visant à augmenter les perspectives d’emploi, rendre les plus démunis moins vulnérables, renforcer l’aide d’urgence aux victimes de catastrophes naturelles et accroître les programmes de réinsertion des handicapés, y compris les programmes d’assistance sociale pour les personnes âgées, les orphelins, les femmes en situation de détresse, les sans abris et les vétérans et leurs familles. Le gouvernement royal continuera de fournir une assistance aux handicapés, aux vétérans et à leurs familles, en particulier à ceux qui ont donné leur vie pour leur pays. Le gouvernement encouragera les dirigeants d’entreprises et d’usines à offrir des salaires décents et à progressivement mettre en place un système de retraites pour les travailleurs, conformément aux conditions du marché.

85. La croissance économique durable n’est possible que si le pays dispose d’une main d’œuvre en bonne santé et qui possède des compétences en adéquation avec les besoins du marché du travail. Les priorités du gouvernement royal au cours de son troisième mandat seront donc l’amélioration du système éducatif, une plus grande couverture des services de santé, le renforcement de la parité homme femme et la mise en œuvre d’une politique démographique pour renforcer le capital humain du pays. Le gouvernement royal s’attachera à atteindre les objectifs d’accès à l’enseignement pour tous (EFA) ; accroître les dépenses budgétaires et mobiliser l’assistance internationale pour fournir des primes aux enseignants ; dispenser un enseignement de qualité ; fournir plus de supports pédagogiques, d’équipement, de laboratoires ; construire des dortoirs pour les étudiants, et en particulier pour les étudiantes ; poursuivre la réforme des programmes scolaires et de formation professionnelle ; fournir des bourses aux étudiants démunis ; favoriser l’alphabétisation et les programmes d’éducation informelle ; financer la construction d’écoles en zone rurale et contribuer à leurs coûts de fonctionnement ; et renforcer les partenariats avec le secteur privé et la communauté nationale et internationale pour renforcer et améliorer la qualité des services éducatifs, tant en termes de formation professionnelle que d’enseignement supérieur, conformément aux standards internationaux et aux besoins en développement du pays.

86. Le gouvernement royal s’engage fermement à adopter et faire appliquer les lois et réglementations sanitaires nécessaires à la fourniture d’une médecine et de services de santé de qualité, y compris les médecines traditionnelles, avec une information et des contrôles appropriés, utilisées conjointement avec la médecine moderne. Les priorités du gouvernement royal sont l’octroi de ressources publiques plus importantes au secteur de la santé et l’encouragement de la participation de la communauté internationale et du secteur privé pour renforcer les investissements dans ce secteur, visant à améliorer le niveau de santé de la population. La priorité sera donnée à la construction d’hôpitaux de référence et de dispensaires, qui peuvent fournir un service efficace, équitable et durable à tous les citoyens dans tout le pays, et en particulier aux plus démunis et aux populations vulnérables. Le gouvernement royal continuera de mettre l’accent sur la mise en œuvre des programmes de prévention ; de lutter contre les maladies transmissibles et de promouvoir la santé maternelle et pédiatrique pour réduire la mortalité infantile et en couches ; d’améliorer les services d’urgence ; et de dispenser une éducation sanitaire et des informations sur la santé, en particulier dans les zones rurales. Les plus démunis pourront se faire soigner gratuitement dans les hôpitaux de références et dans les dispensaires. Les fonds sociaux, destinés à favoriser l’accès des plus démunis à des soins de qualité, seront renforcés et accrus. Le gouvernement royal adoptera et fera appliquer les lois et réglementations nécessaires au développement de médicaments et de services de santé de qualité et de la sécurité alimentaire. Le gouvernement continuera de promouvoir la pratique des médecines traditionnelles, correctement encadrées et contrôlées, conjointement avec la pratique de la médecine moderne.

87. VIH/SIDA : pour lutter efficacement contre l’épidémie du VIH/SIDA, le gouvernement royal mettra en œuvre des mesures prioritaires visant à : (I) prévenir la propagation du VIH/SIDA ; (ii) améliorer les services de soins et d’assistance aux malades atteints du VIH/SIDA ; et (iii) réduire les impacts liés à l’épidémie du VIH/SIDA.

88. Le gouvernement royal poursuivra la mise en œuvre de son Plan Stratégique Neary Ratanak (« les femmes sont de précieux joyaux ») qui vise à faire prendre conscience aux femmes cambodgiennes de leur valeur et à leur donner un espoir de vie, tout en favorisant leur intégration sociale. L’objectif principal du programme est de développer les compétences des femmes et de changer les attitudes sociales discriminatoires à leur encontre. Le gouvernement royal met l’accent sur le renforcement du rôle et du statut des femmes cambodgiennes par le biais de la mise en œuvre de la Stratégie de Parité, pour développer les compétences des femmes dans tous les domaines, changer les attitudes sociales discriminatoires à leur encontre et donner aux femmes le droit de participer activement et équitablement à la construction du pays. Neary Rattanak offre la vision d’un peuple cambodgien uni, hommes et femmes travaillant ensemble à la construction d’un pays prospère et en paix, respectueux de la loi et de l’ordre dans le cadre d’un système juste et transparent qui s’appuie sur la bonne gouvernance pour atteindre la stabilité sociale, économique et politique. Son objectif est d’améliorer les conditions de vie des femmes et de réduire la pauvreté en renforçant leurs compétences pour leur permettre de participer à l’activité économique du pays et d’avoir un accès équitable aux programmes prioritaires du gouvernement royal dans les domaines de l’éducation, de la santé, du développement économique, de la protection juridique et de l’exercice du pouvoir.

89. La croissance démographique actuelle non seulement constitue un fardeau pour les services publics mais contribue également à l’augmentation de la pauvreté. Les conséquences d’une démographie galopante sur le développement socioéconomique sont connues et largement documentées. Le gouvernement royal mettra en œuvre sa politique démographique visant à réduire la pauvreté et à atteindre les Objectifs de développement du millénaire.

PARTENARIATS POUR LE DEVELOPPEMENT

90. Comme énoncé dans la Stratégie Rectangulaire, le renforcement des partenariats avec les acteurs concernés du développement (donateurs, secteur privé et société civile) est une des priorités du gouvernement royal. Les résolutions de l’Assemblée Générale des Nations Unies, les travaux du Comité d’aide au développement de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), et les initiatives de la Banque Mondiale et du Programme des Nations Unies pour le Développement forment les principes de base qui orientent le développement et le renforcement des partenariats avec les donateurs. Les forums Gouvernement-Secteur privé seront encore renforcés pour une efficacité accrue de ce mécanisme de partenariat entre le secteur public et le secteur privé. La coopération de l’Etat et de la société civile, basée sur l’état de droit, pour promouvoir la démocratie, les libertés, l’ordre social et la primauté de la loi, sera également renforcée. C’est le souhait du gouvernement royal de voir la société civile devenir un partenaire actif dans la construction du pays. A cet effet, le gouvernement royal encouragera les initiatives des organisations non gouvernementales et autres associations dûment enregistrées qui œuvrent en faveur de la population et du pays. Le gouvernement royal se réjouit de la participation des ONG dans le processus d’insertion socioéconomique, de développement et de promotion de la démocratie et du respect des droits de l’homme. Le gouvernement royal accélérera l’élaboration, la ratification et la mise en œuvre de la Loi sur les organisations non gouvernementales, après consultation avec les institutions et organisations concernées.

91. Au cours de son troisième mandat, le gouvernement royal devra relever un défi important tant pour lui-même que pour ses partenaires pour le développement : concevoir et mettre en œuvre des initiatives visant à rendre plus efficace l’aide à la réduction de la pauvreté et aux Objectifs de développement du millénaire. Le gouvernement royal aimerait que ses partenaires pour le développement alignent leurs programmes d’assistance sur les priorités de développement du Cambodge et qu’ils harmonisent leurs approches sur la base des principes et directives acceptés lors de divers débats internationaux, et en particulier dans le cadre de l’OCDE/CAD. Le gouvernement royal est convaincu que l’utilisation de stratégies nationales pour la planification et la gestion de l’assistance publique au développement (APD), associée à l’harmonisation des initiatives des donateurs, non seulement renforcera la responsabilisation nationale en termes d’initiatives de développement mais favorisera également la coordination et l’efficacité de l’aide fournie. Le gouvernement royal encourage également ses partenaires pour le développement à envisager la planification de leurs programmes d’assistance dans un contexte d’approches sectorielles ou par programme, qui non seulement diminueront la multitude de projets indépendants qui représentent un poids important pour les capacités limitées des institutions gouvernementales, mais permettront en outre de mieux cibler les initiatives soutenues par l’assistance publique au développement.

92. Le mécanisme des Groupes de Travail, conçu pour suivre les progrès accomplis sur des questions spécifiques, est opérationnel depuis 1999. Le gouvernement royal et ses partenaires pour le développement ont convenu de restructurer les groupes de travail et ont abouti à un accord sur les principes de base de cette restructuration, qui renforcera l’efficacité de l’aide fournie et permettra une plus grande cohérence des initiatives mises en œuvre dans le cadre de l’assistance publique au développement. Ces principes de base ont été approuvés par le Premier Ministre Samdech Hun Sen lors de la réunion préparatoire du GC qui s’est tenu le 10 septembre 2004 à Phnom Penh. Les groupes de travail restructurés comprendront maintenant 17 groupes de travail techniques mixtes au niveau sectoriel/thématique. Lors de la réunion préparatoire du GC qui s’est tenu le 10 septembre 2004, le Premier Ministre Samdech Hun Sen a également identifié les tâches suivantes, à accomplir par chacun des groupes de travail techniques mixtes, avant la prochaine réunion du Groupe Consultatif, prévue début décembre 2004 :

Premièrement, les deux parties doivent finaliser au plus vite la liste des membres et les modalités de fonctionnement des groupes de travail techniques mixtes ;

Deuxièmement, chacun des groupes de travail techniques mixtes doit mesurer les progrès accomplis dans les neuf domaines prioritaires d’évaluation mixte convenus lors du 6ème Groupe Consultatif en juin 2002 et identifier toutes les questions en suspens et défis à relever. Les rapports des groupes de travail techniques seront rassemblés en un seul document qui sera présenté lors de la réunion du Groupe Consultatif en décembre 2004.

Troisièmement, chacun des groupes de travail techniques doit élaborer un plan d’action et développer des indicateurs de progrès, qui seront soumis pour considération et adoption lors de la réunion du Groupe Consultatif qui se tiendra en décembre 2004.

93. Pour assurer la bonne coordination des 17 groupes de travail techniques mixtes, le gouvernement royal et ses partenaires pour le développement ont également convenu de mettre en place un « Comité de coordination gouvernement/donateur » (GDCC) qui apportera ses conseils en matière de politique, définira les priorités et proposera des mesures pour résoudre les problèmes soulevés par les groupes de travail techniques mixtes. Le Comité de coordination gouvernement/donateur sera assisté par un secrétariat, sis au Bureau pour la réhabilitation et le développement du Cambodge (CRDB) au CDC.

94. En ce qui concerne l’harmonisation et l’alignement des initiatives des donateurs pour une plus grande efficacité de l’aide fournie, l’année écoulée a vu d’importants changements tant sur la scène internationale qu’au Cambodge. Au niveau international, le Groupe de travail sur l’harmonisation de l’OCDE/CAD a publié son rapport sur les Bonnes pratiques des donateurs, approuvé au Forum de Rome, en février 2003, auquel participaient les responsables des institutions pour le développement bilatéral et multilatéral, les représentants du FMI ainsi que d’autres institutions financières multilatérales et les pays partenaires. Le Forum a également produit une déclaration, connue sous le nom de Déclaration de Rome, par laquelle les partenaires pour le développement s’engagent à appuyer les efforts d’harmonisation pour renforcer l’efficacité de l’aide fournie.

95. Le gouvernement royal a également élaboré un plan d’action pour la mise en œuvre des engagements de la Déclaration de Rome en collaboration étroite et avec l’appui des partenaires pour le développement. Ce plan d’action est présenté dans le rapport du gouvernement royal, « Construire des partenariats pour le développement : Modernisation de l’approche ». Le gouvernement royal est conscient qu’il devra relever de nombreux défis pour permettre la mise en œuvre de ce plan d’action. Le plus grand de ces défis est le clivage entre les politiques globales d’harmonisation et d’alignement approuvées par les autorités au niveau national et aux sièges de nos partenaires pour le développement, et les actions nécessaires pour changer les pratiques et comportements des représentations des donateurs dans le pays. En ce qui concerne plusieurs de nos partenaires bilatéraux, les autorités en poste dans la capitale ont déjà élaboré leur plan d’action pour une harmonisation et un alignement conformes aux principes de l’OCDE/CAD. Il y a quelques mois, à la demande du gouvernement royal, le Conseil pour le Développement du Cambodge (CDC) a demandé au Groupe de travail de l’OCDE/CAD de, non seulement porter ses plans d’action à la connaissance des pays partenaires, mais également de leur transmettre des rapports périodiques indiquant :

Si le plan d’action élaboré dans la capitale d’un pays membre ou au siège d’une organisation multilatérale a bien été transmis à ceux qui travaillent sur le terrain ;
Si les instructions émanant de la capitale d’un pays membre ou du siège d’une organisation multilatérale sont suffisamment claires et détaillées pour que les représentants sur le terrain puisse assurer la bonne mise en œuvre des plans d’action ; et
Quelle est l’autorité conférée aux représentations sur le terrain pour mettre en œuvre leur plan d’action dans le contexte du pays partenaire.

96. Au plan national, le Groupe de travail pour le partenariat gouvernement – donateurs, créé à la demande du gouvernement royal lors de la réunion du GC en juin 2002, s’est attaché d’une part à assister le travail de l’OCDE/CAD et d’autre part à étudier la question de l’harmonisation dans le contexte cambodgien. Le groupe de travail a commandé trois études début 2003, pour collecter et analyser des informations de fonds nécessaires pour commencer à travailler sur la question de l’harmonisation. Ces études ont porté sur trois axes : (i) les pratiques de renforcement des compétences utilisées par les partenaires du Cambodge ; (ii) les pratiques et les acquis dans le domaine de la gestion de la coopération pour le développement ; et (iii) l’élaboration de directives opérationnelles de coopération pour le développement. Les deux premières études sont achevées. L’avant projet de la troisième étude est également prêt. Le Conseil pour la Réforme Administrative et les partenaires pour le développement examinent actuellement l’étude sur les pratiques de renforcement des compétences, afin de parvenir à un consensus sur une série de recommandations et de développer le plan d’action nécessaire à leur mise en œuvre.

97. Pour renforcer le partenariat entre le gouvernement et le secteur privé, le Forum entre le gouvernement et le secteur privé a été mis en place en 1999. Comme indiqué précédemment, les mécanismes de consultation entre le gouvernement et le secteur privé sont renforcés par la mise en place du Comité de pilotage pour le développement du secteur privé, appuyé de trois sous-comités. Le Comité de pilotage et les sous-comités collaboreront étroitement avec les partenaires pour le développement qui souhaitent contribuer au développement du secteur privé au Cambodge dans le cadre d’une approche trans-sectorielle de planification (SWAP) pour le développement du secteur privé.

98. Le gouvernement royal est convaincu que la société civile a joué et continue de jouer un rôle important de suivi de la mise en œuvre des actions en faveur d’une réduction de la pauvreté. Les ONG cambodgiennes font partie de la société civile. Il en va de même pour les ONG internationales qui représentent la société civile internationale. Les ONG peuvent largement contribuer aux plans de réduction de la pauvreté, sur la base de leur expérience dans le domaine du développement, et sont bien placées pour transmettre les besoins et les préoccupations des populations vulnérables aux décideurs. Le gouvernement royal souhaite encourager une participation plus active des syndicats, des associations de minorités ethniques et des associations d’agriculteurs dans le suivi de la mise en œuvre des actions pour la réduction de la pauvreté. Afin de mieux cibler les actions pour la réduction de la pauvreté, il faut également accroître la participation des plus démunis et des populations vulnérables au processus de suivi des actions pour la réduction de la pauvreté. Il faut également renforcer la capacité du Parlement pour lui permettre d’apporter une contribution concrète.

BESOINS FINANCIERS ET OBJECTIFS DE MOBILISATION DE L’APD

99. La réduction de la pauvreté au Cambodge, par le biais du progrès économique et du développement social, est la première priorité du pouvernement royal. La Stratégie Rectangulaire du gouvernement royal de la troisième législature de l’Assemblée nationale vise à favoriser la croissance économique, le plein emploi pour les travailleurs cambodgiens, l’équité et la justice sociale, et une plus grande efficacité du secteur public par la mise en œuvre du Plan de Gouvernance et de réformes approfondies, systématiques et cohérentes à tous les niveaux et dans tous les secteurs. La Stratégie Rectangulaire s’appuie sur les éléments clefs des Objectifs de développement du millénaire, du Programme de développement socio-économique du Cambodge 2001-2005 (SEDP2), de la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté 2003-2005 (SNRP), et d’autres politiques, stratégies, plans et autres programmes de réformes. La mise en œuvre des ces politiques et stratégies sera assurée par le biais d’un Programme d’Investissements Publics (PIP) ciblé, instrument essentiel de la bonne mise en œuvre de ces stratégies et politiques. Le PIP est élaboré dans le cadre d’un plan à trois ans de recensement continu des projets prioritaires et des besoins. Les projets et programmes qui constituent notre programme d’investissements publics seront financés à la fois par le budget national et grâce au soutien de nos partenaires extérieurs pour le développement. Le PIP est composé des programmes prioritaires du gouvernement dans plusieurs secteurs en cours de mise en œuvre ou projetés, et constitue l’outil de base pour l’allocation des ressources de l’Etat et la mobilisation de l’aide des partenaires extérieurs pour le développement.

100. Le gouvernement royal renforce actuellement les modalités de gestion de la dette publique. Il est vraisemblable qu’à l’issue des négociations en cours pour le rééchelonnement des prêts octroyés par les Etats-Unis et la Russie dans les années 1970 et 1980, le fardeau du service de la dette pèsera encore plus sur les revenus limités de l’Etat. Afin d’optimiser les bénéfices de l’APD sur la population cambodgienne et pour réduire la pression sur les générations futures, le gouvernement royal demande à ses partenaires de considérer l’octroi de subventions pour financer les programmes de développement liés au secteur social, y compris l’éducation et la santé, les programmes de développement des ressources humaines et de développement des technologies de l’information. Le gouvernement royal souhaite limiter le recours aux prêts à tarif préférentiel aux activités de développement qui offrent un bon retour économique et financier, pour payer le service de la dette correspondante. Le financement de programmes de développement par des prêts à tarif non préférentiel sera fortement découragé.

101. Au fil des ans, nos partenaires pour le développement ont généreusement soutenu notre programme d’investissements publics. Lors des six précédentes réunions du GC, le gouvernement royal s’est efforcé de maintenir la mobilisation de l’aide extérieure autour de 500 millions USD par an, pour couvrir les nouveaux projets et les projets en cours. Compte tenu du nombre élevé de besoins prioritaires identifiés par les différents ministères, il n’a pas été possible de maintenir les objectifs de mobilisation dans le cadre de cette limite. Le coût total des programmes de développement (nouveaux projets et projets en cours) planifiés par le gouvernement sur les trois prochaines années (2005-2007) est estimé à 1.937,6 millions USD. Le gouvernement royal a engagé 290,4 millions USD sur ses propres ressources. Après réajustement de la contribution estimée du gouvernement (290,4 millions USD), et compte tenu des besoins d’appui budgétaire (150 millions USD), et des mécanismes de soutien/secours à la balance des paiements mis en place par le FMI (66 millions USD), les besoins en aide extérieure pour les trois prochaines années atteignent 1.863, 2 millions USD, soit une moyenne de 621,1 millions par an. Certains de nos partenaires pour le développement se sont déjà engagés à fournir 1.062,6 millions USD. Il manque donc encore 800,6 millions USD pour financer les programmes de développement susmentionnés, somme pour laquelle le gouvernement royal du Cambodge appelle à un appui supplémentaire de la part de ses partenaires extérieurs.

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