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Intervention de M. Yvon ROE D’ALBERT, Ambassadeur de
France Monsieur le Ministre d’Etat, Excellences, Mesdames, Messieurs, Je suis heureux d’intervenir devant cette assemblée pour tenter de faire le point sur les progrès enregistrés dans le cadre de la Réforme Légale et Judiciaire, une réforme engagée depuis plusieurs années et dont je n’ai pas besoin de souligner le caractère essentiel pour le renforcement de l’Etat de droit et la consolidation de la démocratie au Cambodge. Je dois à la vérité de dire que, depuis ma dernière intervention sur ce sujet, le 12 juin dernier, les avancées concrètes ont été minimes, de sorte que le bilan général demeure aujourd’hui mitigé. C’est pourquoi, au nom de tous les partenaires engagés dans ce chantier difficile, je souhaite renouveler mes encouragements pressants aux autorités cambodgiennes. Je sais les difficultés que suscite la mise en conformité des textes mais, au risque de lasser, je veux exhorter nos amis et partenaires cambodgiens à accélérer l’adoption puis la mise en œuvre des textes fondamentaux en instance. Je pense en. particulier au Code pénal, qui est en deuxième lecture par une commission du Ministère de la Justice, au Code de procédure pénale dont l’adoption par l’Assemblée Nationale est prévue lors de sa prochaine session de mars ou encore au Code civil qui a déjà été transmis à cette même Assemblée. La communauté des donateurs constate également la lenteur du processus de mise en place des grands textes fondateurs du système judiciaire: la loi sur l’organisation judiciaire, la loi sur le statut de la Magistrature et sur le Conseil Supérieur de la Magistrature. Nous renouvelons avec insistance notre appel aux autorités cambodgiennes concernées afin qu’elles accélèrent l’achèvement de la construction de l’appareil judiciaire. De tels progrès associés à une amélioration du fonctionnement des mécanismes mis en place pour faciliter la communication entre tous les acteurs de la communauté des donateurs et du gouvernement cambodgien, nous rapprocheraient de notre but commun. Je souhaite également attirer l’attention sur le besoin urgent de formation que génèrent cette réforme et les nouveaux textes qu’elle introduira. La France, à titre bilatéral y apportera sa part dans le cadre de l’Académie Royale des Professions Judiciaires. Nous espérons que le délai d’un an prévu permettra de former et de garantir aux professionnels une complète appropriation du nouveau Code de procédure civile dont nous nous félicitons de voir qu’il a été promulgué par sa Majesté le Roi. Monsieur le Ministre d’Etat, Excellences, Mesdames, Messieurs, L’accélération de la réforme légale et judiciaire doit, certes, s’accompagner d’une harmonisation des textes qui requerra des arbitrages internes au Gouvernement. Par exemple, le texte de loi sur le trafic d’êtres humains, actuellement discuté entre le Ministère de la Justice et le Ministère de des Affaires Féminines, pourrait gagner en cohérence et en solidité par la recherche, d’une part, d’une meilleure communication entre ces deux ministères et d’autre part d’une harmonisation avec le code pénal dont l’adoption constituerait un atout supplémentaire. Mais il ne faudrait pas que ce souci d’harmonisation devienne un prétexte pour retarder l’adoption de lois qui présentent un réel caractère d’urgence. Je pense en particulier à la loi anti-corruption sur laquelle interviendra notre collègue américain. La communauté des donateurs renouvelle donc son engagement à aider le Cambodge à se doter d’un système judiciaire garantissant le respect des droits de l’homme et contribuant au développement de ce pays par la consolidation de la confiance de ces citoyens. Mais elle incite aussi le gouvernement cambodgien à redoubler d’efforts pour parachever, enfin, cette réforme. Je vous remercie. |