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2.1 LES
PERFORMANCES DES POLITIQUES DU |
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15.
Globalement et en termes d’évolution de la situation
politique, l'année 2001 s’est caractérisée par le renforcement de la
sécurité et de la paix sociale, la consolidation de la démocratie et la
décentralisation du pouvoir à la base qui s’est illustrée notamment
par les élections communales de février 2002. L’année 2001 a été
aussi témoin du renforcement des capacités institutionnelles au niveau
central et provincial et de l’amélioration graduelle du niveau de vie
de la population à travers le lancement de réformes dans tous les
secteurs et la mise en oeuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté.
Ces réalisations sont rendues possibles grâce à la participation active
des autorités publiques à tous les niveaux, des partenaires au développement
du Cambodge, des ONG et un nombre important d'organisations
internationales qui se sont engagées fermement du côté du Cambodge. 16.
En
termes d’évolution politique et de progrès dans la mise en oeuvre des
stratégies et politiques du Gouvernement, l’on peut dire que les
efforts considérables déployés tout au long de l’année écoulée,
ont permis de mettre des jalons supplémentaires sur la voie du
renforcement du processus démocratique et la concrétisation des réformes
économiques et sociales. D’une
manière plus spécifique, les efforts ont porté sur les actions
suivantes:
2.1.1.
Stratégie de Réduction de la Pauvreté 17.
Depuis la réunion du GC de juin 2001, le Gouvernement Royal du
Cambodge a enregistré des progrès tangibles dans la mise en oeuvre de la
stratégie de réduction de la pauvreté et la formulation d’un ensemble
complet de politiques en vue d’atteindre cet objectif. La guerre contre
la pauvreté représente pour le GRC plus qu’un slogan politique; elle
est en fait l’expression d’une ferme volonté de tout mettre en oeuvre
pour venir à bout de ce fléau qui frappe douloureusement notre société.
Il n’est donc pas étonnant que la justice sociale et l’amélioration
du niveau de vie des plus démunis constituent les pièces maîtresses de
nos politiques et stratégies. Cet engagement en faveur des pauvres a été,
si besoin est, réitéré par le
2ème Plan de Développement Socio-économique adopté par le Conseil des
Ministres en décembre 2001. La stratégie définie par le PDSE pour
lutter contre la pauvreté est articulée autour des axes suivants:
18.
Comme
indiqué dans le PDSE, le GRC considère que la croissance économique est
un facteur essentiel pour toute lutte efficace contre la pauvreté, et sa
portée dépend étroitement du niveau de développement du secteur privé,
dont l’épanouissement nécessite des efforts soutenus d’amélioration
du système de gouvernance. Le PDSE présente aussi des objectifs quantifiés
concernant les politiques de développement et des critères pour en
assurer le suivi et l’évaluation de l’impact, ainsi qu’une
projection de l’évolution attendue des indicateurs de développement
tout au long de la période du plan, dont en particulier l’indice de
pauvreté qui devrait baisser de 36 à 31%. La poursuite des efforts dans
ce domaine devrait permettre de réduire la pauvreté de moitié au cours
des quinze prochaines années. 19.
Une
Stratégie de long terme de Réduction de la Pauvreté (SRP) est en cours
de préparation. Partant des objectifs et orientations du PDSE dans ce
domaine, ainsi que des principes définis par la stratégie intérimaire,
cette stratégie de long terme aura à en approfondir les divers aspects
et notamment : (i) l’amélioration des mécanismes de suivi et d'évaluation;
(ii) la définition de plus amples indicateurs de performance; (iii)
l’estimation précise des coûts des politiques et programmes
prioritaires et la définition des liens devant s’effectuer avec le
budget national; (iv) l’intégration du cadre macro-économique et de la
stratégie globale de réduction de la pauvreté ; et (v) la
formulation d’une politique commerciale dans le cadre de la stratégie
de réduction de la pauvreté. Sur le plan institutionnel, le GRC a établi
le Conseil pour le Développement Social (CDS) dont la responsabilité
consiste à faciliter la mise en oeuvre de l’ensemble des stratégies et
politiques de lutte contre la pauvreté. Le CDS est assisté par un Secrétariat
Général chargé précisément de coordonner le processus de formulation
des politiques et programmes, assurer le suivi de leur mise en oeuvre, développer
les capacités d’analyse et suivi, et faciliter la consultation et le
consensus entre les divers partenaires concernant l’ensemble des actions
dans le domaine de la lutte contre la pauvreté. En outre, quatre groupes
de travail sont constitués pour se pencher sur les aspects administratifs,
la réduction de la pauvreté, les implications sectorielles, et les aides
sociales. Le processus de formulation de la Stratégie de Réduction de la
Pauvreté devra être complété vers la fin de 2002. 2.1.2.
Programme de réformes économiques et financières 20.
L’évolution du secteur des finances publiques a été largement
satisfaisante en 2001 au double plan de la mobilisation des revenus et de
la compression des dépenses. Des efforts concertés ont été déployés
pour poursuivre et approfondir les réformes dans ce domaine, élargir
l’assiette fiscale, éliminer les exonérations ad-hoc de droits de
douanes, renforcer l’administration des douanes, favoriser les dépenses
publiques dans les secteurs de l’agriculture, du développement rural,
de la santé et de l’éducation, améliorer les procédures
administratives de manière à assurer la réalisation des objectifs ayant
trait aux dépenses sociales, et plus généralement favoriser la bonne
gouvernance, la transparence, l’esprit de responsabilité, et le respect
de l’Etat de droit. Dans le cadre de sa politique de dépenses publiques,
le GRC projette par ailleurs d’achever la reconstruction de l’ensemble
des routes existantes au plus tard en 2005. 21.
Le Budget de l’Etat de 2001 a fait l’objet d’une gestion
prudente pour permettre un financement adéquat des élections communales
et en même temps sauvegarder les équilibres financiers. Les dépenses
d’urgence affectées aux zones touchées par les inondations de l’année
2000 et le financement des élections communales ont accentué les
pressions sur le budget. Néanmoins, grâce à une amélioration des
recettes non fiscales, les revenus domestiques ont augmenté de 7% par
rapport à l’année précédente, traduisant ainsi les efforts déployés
pour diversifier les recettes budgétaires. Quant aux dépenses totales,
elles ont été maintenues à un niveau inférieur aux projections, grâce
à la poursuite des mesures d’austérité, évitant ainsi de recourir à
l’emprunt intérieur. En 2001, le déficit budgétaire global (à
l'exclusion des dons) a été contenu à 5% de PIB, alors que le budget
courant a pu dégager un surplus de 1,5 % du PIB. 22.
Des progrès significatifs ont été enregistrés dans la
restructuration du secteur bancaire en vue d’améliorer la qualité des
services des banques commerciales et rétablir la confiance du public dans
ce secteur. La recapitalisation et les actions visant l’amélioration de
la gestion de la Banque du Commerce Extérieur ont pour but de protéger
les épargnants. De plus, ces réformes sont conçues de façon à
promouvoir un secteur financier solide, capable de mobiliser des
ressources suffisantes et de les diriger vers les investissements
productifs. A cette fin, le Gouvernement Royal a adopté la "Vision
et Plan du Développement du Secteur Financier", précédemment
mentionnée, qui présente l’ensemble des réformes et programmes
envisagés pour le développement de ce secteur au cours de la présente décennie.
La volonté du GRC est d’assurer une mise en oeuvre rigoureuse de cette
stratégie de nature à moderniser davantage les institutions financières
et accroître leur dynamisme, leur efficacité et leur fiabilité. 2.1.3
Réforme de l'Administration publique 23.
Dans le domaine de la réforme de l’administration publique, des
actions importantes ont été entreprises. Ainsi, le GRC a achevé avec
succès le recensement dans la fonction publique, délivré des badges
d’identité à tout le personnel, mis en place un système informatisé
de paiements des soldes, procédé à la classification des fonctionnaires
et initié un système informatisé de gestion des ressources humaines.
Dans ce contexte, le Conseil des Ministres a approuvé en octobre 2001 la
stratégie pour la rationalisation de la fonction publique. De même, le
Gouvernement a introduit, dans le cadre du budget de l’Etat de 2002, une
nouvelle grille de rémunération et un système de classification plus
favorable au déroulement des carrières des fonctionnaires. La création
des groupes de mission prioritaires et l’affectation de ressources budgétaires
à cet effet rentrent aussi dans le cadre de l’encouragement de la
productivité et de la compensation des efforts de ceux qui sont impliqués
dans les missions prioritaires. Le GRC a ainsi pris d’importantes
initiatives de nature à améliorer la qualité des prestations de
services de l’administration et promouvoir un environnement plus
favorable à la mise en oeuvre des réformes dans l’ensemble des
secteurs, ce qui ne manquera pas de donner un élan supplémentaire à
l’accélération de la croissance économique et contribuer à l’allègement
de la pauvreté. 24.
Une partie importante des programmes de réforme de l’Etat réside
dans la poursuite de la décentralisation au niveau local et la déconcentration
–qui lui est associée- des fonctions de gestion au niveau des provinces
en vue d’assurer l'amélioration de la gouvernance à la base. La délégation
de pouvoir à travers la décentralisation et la déconcentration
permettra de centrer davantage le développement autour des besoins de la
population et assurer l’implication de celle-ci dans la conception et
mise en oeuvre des réformes et programmes, y compris l’ajustement
structurel, la gouvernance démocratique au niveau local, le renforcement
de l’efficacité et de l’impact des services publics rendus à la
population, et des actions de
lutte contre la pauvreté. L’expérience que nous avons acquise au cours
des cinq dernières années dans le cadre du Programme SEILA nous autorise
à penser que ce processus contribue significativement à promouvoir la
participation de la population, développer le sens de responsabilité et
renforcer les liens entre l’Etat et la société civile. La création du
Comité National d’Appui aux Conseils Communaux (NCSC) apporte la preuve
que le GRC a entamé des actions concrètes en vue d’institutionnaliser
rapidement ces expériences et les intégrer au sein d’un cadre réglementaire
décentralisé. Le GRC a approuvé dans ce contexte les règlements
relatifs aux pouvoirs et fonctions des Conseils Communaux, à la délégation
de pouvoirs aux Gouverneurs des provinces, et au rôle des Secrétaires/Clercs
des Communes. D’autre part, un Fonds pour les communes a été créé et
les règles concernant le transfert de ressources financières aux
communes ont été également mises en place. Il en va de même pour le
système de budgétisation et planification propre aux communes qui a été
approuvé récemment par le gouvernement et qui assure une large
participation de la population dans les choix et prises de décisions. 25.
L’efficacité de cette réglementation réside bien évidemment
dans le soin qu’on accorde à son application stricte et rigoureuse.
Conscient de cet impératif, le GRC entend redoubler d’effort pour développer
les capacités des conseils communaux à mener à bien leurs obligations.
La formation et ‘’l’apprentissage sur le tas’’ représentent un
facteur primordial dans le développement de ces capacités. Ainsi, trois
cycles de formation ont été envisagés. Ils portent sur l’acquisition
de connaissances générales, la gestion financière et le système de
budgétisation et de planification. Le premier volet a été entièrement
achevé et avait touché la totalité des 1621 communes. La formation sur
la gestion financière est en cours et devrait se terminer en juillet
prochain. Quant à la formation dans le système de budgétisation et de
planification, elle démarrera en juillet pour s’achever en septembre.
Par ailleurs, le gouvernement a transféré, au courant du mois de mai
dernier, 12,5 milliards de Riels (soit l’équivalent de 3,2 millions de
dollars) aux comptes des communes. Ce montant inclut 10 milliards de Riels
de ressources budgétaires et 2,5 milliards de contribution du PNUD sur
fonds de la Suède et du Royaume Uni dans le cadre du Programme SEILA. Des
procédures d’appels d’offre et de passation des marchés ont été établies
dans le tiers des communes rurales par les conseils communaux et la mise
en oeuvre des priorités d’investissement a commencé. Ces étapes initiées
récemment par le GRC montrent que le pays est solidement installé sur la
voie de la gouvernance démocratique et de la décentralisation, quand
bien même, et cela va de soi, cette voie reste longue et difficile. 2.1.4
Les Réformes Juridiques et Judiciaires 26.
Les réformes juridiques, dont l’impact sur l’évolution économique
et sociale du pays n’est pas à démontrer, se poursuivent à un rythme
soutenu. Un nombre important de lois et de textes réglementaires ont été
promulgués. Des ajustements seront apportés à chaque fois que de besoin
pour assurer la conformité du dispositif juridique aux exigences de la
nouvelle stratégie économique. A cet
effet, le Gouvernement accorde une importance particulière à la mise en
place de l’ensemble des composantes du cadre juridique requis par une économie
de marché en pleine évolution et par la promotion de l’investissement
et du commerce. Ces composantes ont trait notamment aux lois sur la propriété,
les sociétés, la concurrence, les banques, l’impôt et la comptabilité.
Au cours des quelques années à venir, le système juridique sera complété
par des textes relatifs aux assurances, les valeurs négociables,
la sécurité des transactions, les sociétés commerciales, les faillites,
les contrats et le crédit commercial afin d’assurer un fonctionnement
efficace du système financier. Dans ce cadre, une attention particulière
sera portée au profilage et à la rationalisation du processus de
formulation des lois et règlements et à leur dissémination. 27.
Pour accélérer les réformes judiciaires, le Conseil des
Ministres a formulé un plan cadre présentant l’ensemble des mesures à
entreprendre dans ce domaine. Des consultations sont en cours pour
approfondir le débat sur l’ensemble de ces mesures et identifier les
actions nécessaires à leur mise en oeuvre. Il en résultera un document
détaillé qui sera présenté prochainement au Conseil des Ministres pour
approbation. Le Conseil des Réformes Juridiques et Judiciaires
entreprendra également une étude portant sur l'estimation des besoins spécifiques
en ressources humaines, financières et matérielles nécessaires à
l’accélération du processus de réforme. Il est clair que malgré les
progrès réalisés, beaucoup reste à faire pour asseoir les bases d’un
appareil judiciaire indépendant, impartial et professionnel. Cela
requiert une collaboration étroite entre le GRC, le Parlement, les
tribunaux et l’ensemble des partenaires au développement du Cambodge.
Ces partenaires, au rang desquels se trouvent les organisations locales et
internationales, sont appelés à fournir leur assistance financière et
technique et épauler ainsi le Gouvernement dans cette entreprise de
grande envergure. Des efforts sont déjà en cours pour développer la
capacité du système judiciaire. Dans ce cadre, il y a lieu de souligner
que l’Ecole Royale de la Magistrature est déjà opérationnelle et la
formation des formateurs a commencé.
2.1.5
La démobilisation militaire 28.
Un des défis majeurs qui reste à relever au cours des deux dernières
années de la présente législature est constitué par la mise en oeuvre
de la réforme et de la restructuration des Forces Armées Royales du
Cambodge (FARC), comme spécifié dans le ‘’papier blanc de la défense’’
adopté par le GRC en février 2001. Le processus de réforme permettra de
réduire substantiellement les effectifs des armées à un niveau qui
permet d’assumer entièrement les obligations de défense conformément
à la Constitution, mais aussi d’être en rapport avec l’évolution au
niveau régional et mondial de ce 21ème siècle. Le GRC lancera un
programme qui vise à intégrer les soldats démobilisés dans la force de
travail civile et les mettre à contribution pour lutter contre la pauvreté
et favoriser le développement économique durable. 29.
Des progrès significatifs ont été accomplis dans la
restructuration des Forces Armées Royales du Cambodge. Bénéficiant des
expériences acquises dans le cadre du programme pilote de démobilisation
ainsi que du soutien moral, financier et matériel des donateurs, le
Conseil pour la Démobilisation des Forces Armées (CDFA) avait réussi,
à la fin de l’année passée, à réduire les effectifs militaires de
15000 personnes auxquelles s’ajoutent les membres de leurs familles. Ce
processus de réduction de grande envergure a été mené avec flexibilité,
ordre, efficacité, transparence, avec un esprit de responsabilité, dans
des délais acceptables et sans problèmes ni incidents. Le CDFA compte
mettre en application au cours de cette année, en étroite collaboration
avec le groupe de travail des donateurs pour la démobilisation, les
mesures prises concernant l’assistance aux vétérans démobilisés pour
faciliter leur intégration dans la société civile. De même, le Conseil
est en train de se préparer au lancement de la deuxième phase de démobilisation
consistant à assurer le départ d’un groupe de 15000 militaires. La réalisation
de l’objectif convenu de démobiliser un total de 55000 militaires au
cours de la période 1998-2003 sera ainsi largement entamée. Le budget de
fonctionnement affecté aux forces armées sera ainsi réduit de manière
significative. Une épargne budgétaire de l’ordre de 2 à 5 milliards
de Riels serait dégagée, et réorientée vers les secteurs prioritaires
de développement, notamment les infrastructures, la santé, l’éducation,
l’agriculture et le développement rural.
30.
Par conséquent, une mise en oeuvre complète du programme de démobilisation
est d’importance cruciale pour une gestion rationnelle du budget de
l’Etat. Des conditions favorables seront ainsi créées pour poursuivre
les réformes des finances publiques, réduire les pressions sur le budget
et dégager plus de ressources à allouer aux secteurs hautement
prioritaires du développement social. 2.1.6
Gestion rationnelle des Ressources Naturelles 31.
Avec la rigueur et vigilance nécessaires, Le GRC a continué de
mettre en oeuvre les nouvelles politiques de gestion forestière.
Plusieurs décisions et actions ont été prises depuis la dernière réunion
du Groupe Consultatif visant à créer des conditions favorables à la
gestion durable des ressources forestières. L’Unité de Surveillance
des Activités Forestières (Forest Crime Monitoring Unit –FCMU-), dont
le Gouvernement s’est engagé à lui procurer les facilités nécessaires,
a apporté aux pouvoirs publics un appui précieux dans le suivi des
activités forestières et en particulier la coupe illégale de bois en
vue de réprimer les infractions et la corruption dans ce secteur. Le
cadre juridique indispensable à la gestion saine des ressources
naturelles a été renforcé par l’adoption tant attendue du nouveau
code forestier. La loi sur les zones protégées est en cours de préparation.
Elle fournira le cadre adéquat pour la gestion durable de la bio-diversité
et des ressources naturelles dans les 23 zones identifiées. Un sous-décret
sur les forêts exploitées par les communautés villageoises (sub-decree
on community forestry) a été préparé suite à une consultation
nationale intense en vue d’élargir la participation des communautés
locales dans la gestion des forêts. Des étapes importantes sur la voie
de la formulation de la politique forestière et la restructuration de
l’administration en charge de ce secteur ont été accomplies par le
Ministère de l’Agriculture, Forêts et Pêches -MAFP/DFW-. Le GRC a la
ferme volonté de mener à terme le processus de réforme du secteur
forestier, et en particulier
d’éliminer les coupes illégales, de renforcer les capacités de la
DFW, de favoriser la prise de conscience du grand public quant à la
sauvegarde des ressources naturelles, et de promouvoir les activités de
reboisement/ réhabilitation, ainsi que le tourisme écologique. Ces
actions seront menées avec l’assistance de nos partenaires extérieurs. 32.
Les droits des populations défavorisées seront certainement élargies
par un accès plus facile à la forêt, aux zones de pêche et aux
ressources en eau. Ainsi le Gouvernement entend élargir l’accès des
populations vivant dans la région du
Tonle Sap et des zones riveraines à ces ressources naturelles
d’importance cruciale pour améliorer leurs revenus et conditions de
vie. Une réforme complète du système traditionnel de lots de pêche
(traditional fishing lot system) a été mise en place. Le Gouvernement a
réduit la taille des concessions de pêche d’un total de 536,302 ha,
représentant 56% de la superficie globale des concessions autorisées,
afin de permettre aux populations pauvres d’entreprendre sans
contraintes des activités traditionnelles de pêche. Douze provinces sont
concernées par cette mesure. Le MAFP a, à la suite d’une large
consultation avec les différentes parties concernées, rédigé une
nouvelle loi sur la pêche, préparé un plan directeur des pêches, et
publié un sous-décret sur les activités de pêche exercées par les
communautés villageoises et les ventes aux enchères publiques des lots
de pêches (sub-decree on Community Fisheries and Fishing lot Auctions).
Ces réformes ont amélioré l’accès des paysans et des pêcheurs
pauvres aux ressources halieutiques et ont contribué par voie de conséquence
à la mise en oeuvre de la politique de réduction de la pauvreté. 33.
Le RGC a accordé une grande priorité à la préparation et mise
en oeuvre d’une politique foncière qui est axée sur la distribution et
la gestion de la terre. Après la publication de la nouvelle loi foncière,
une attention particulière a été portée à la création d’un mécanisme
pour veiller à l’application rigoureuse des clauses de cette loi,
veiller au respect du droit à la propriété, et assurer le règlement
des conflits fonciers. Dans ce cadre, neuf sous-décrets d’application
ont été rédigés. En même temps Le GRC est en train de préparer
un sous-décret sur la Commission du Cadastre, et de renforcer les capacités
institutionnelles de règlement des conflits et fournir la formation nécessaire
aux agents de la fonction publique travaillant dans ce domaine. 34.
Le GRC est en train de préparer
un cadre de politique foncière dont les principaux éléments portent sur
l’enregistrement systématique de la propriété, la réforme de la
fiscalité dans ce domaine, la promotion du cadre légal pour préserver
le droit à la propriété, l’établissement d’un plan directeur au
niveau national et provincial, ainsi que la mise en place d’une
politique de logement rural. Un projet pilote d’enregistrement systématique
des propriétés foncières faisant appel à des technologies de pointe
est en cours de réalisation avec l’appui technique de l’Allemagne et
de la Finlande. Dans ce cadre, des certificats de propriété ont été
accordés pour la première fois aux habitants du district de Samrong et
de Takéo. Un système de données complet est mis en place pour 62046
parcelles dont 26534 parcelles ont été portées à la connaissance du
public pour vérification. Des certificats portant sur 2000 propriétés
ont été délivrés. Les efforts déployés jusqu’à présent ont
permis l’enregistrement de 15% des terres au niveau national. En outre,
une formation intense est en passe d’être fournie aux fonctionnaires
concernés au sujet des méthodes et techniques de cartographie et
d’enregistrement foncier. La prochaine étape consistera à préparer
des plans d’aménagement du sol dans les villes et provinces
prioritaires. Des préparatifs sont lancés pour élaborer un plan
directeur pour Sihanoukville et un plan d’aménagement autour de la
route nationale 4 est en voie de préparation. De même, un projet de
gestion de la terre visant à étendre les opérations d’enregistrement
foncier à travers tout le pays et renforcer les aspects politiques,
juridiques, institutionnels et techniques relatifs à la gestion de la
terre a débuté en mai 2002. Ce projet d’un coût de 33.9 millions de
dollars pour les cinq prochaines années est assisté par la Banque
Mondiale, l’Allemagne, la Finlande et le Gouvernement Royal du Cambodge.
Il couvrira dix provinces et une municipalité. 2.1.7
Renforcement de la bonne gouvernance et lutte contre la corruption:
les deux pierres angulaires des efforts de réforme 35.
Sur un autre plan, Le GRC a entrepris des efforts importants et a réalisé
des succès significatifs dans la mise en oeuvre du Plan d’Action pour
la Gouvernance. Plusieurs actions ont déjà été entreprises dans ce
cadre au cours de la première année du plan d’action. En outre, des
initiatives sont en cours en vue de compléter ce plan d’action par de
nouvelles mesures et priorités en prenant en considération les leçons
tirées des expériences passées. Ces initiatives concernent
principalement le développement social, le commerce et l’investissement,
la démobilisation, la réforme administrative et la lutte contre la
corruption. Des documents de travail portant une description détaillée
de l’ensemble de ces composantes ont été préparés. 36.
Le GRC considère que la transparence joue un rôle essentiel pour
lutter efficacement contre la corruption. Il est utile de rappeler que la
corruption a des effets dévastateurs sur l’ensemble des efforts visant
à réaliser le progrès économique et social. Elle peut saper les
objectifs de réduction de la pauvreté, créer des sentiments de
frustration chez la population qui n’a ni les moyens financiers ni des
relations au sein des rouages de l’administration pour mener normalement
sa vie, et torpille la mobilisation des efforts et des ressources
d’investissement public vers les priorités de développement, tels que
santé, éducation et infrastructures, notamment dans les zones rurales déshéritées.
Ainsi et pour renforcer la transparence, le GRC considère que la
simplification des procédures bureaucratiques, la modernisation du système
fiscal, l’élimination des règlements excessifs, et la motivation des
agents de la fonction publique par le biais d’une rémunération
appropriée représentent autant de conditions devant réduire les
opportunités de corruption. Il va de soi que la promulgation des lois et
des textes réglementaires ne pourra pas à elle seule venir à bout du fléau
de la corruption. Pour ce faire, il est indispensable d’observer une
application sans faille de l’arsenal juridique en place. Il va de soi
que le plus important par-dessus tout est le changement de mentalité,
mais cela demandera sans doute du temps. 37.
Nonobstant les difficultés et les obstacles, le GRC a enregistré
des progrès significatifs dans la lutte contre la corruption. Le Plan
d’Action pour la Gouvernance –GAP-, précédemment cité, représente
en lui-même un ensemble de mesures qui contribuent d’une manière ou
d’une autre à combattre la corruption en s’attaquant à ses causes réelles.
Ces progrès ont été rendus possibles grâce aux mesures énergiques
qui ont été prises pour combattre les coupes illégales de bois, accroître
les ressources fiscales, éliminer les effectifs fantômes de la fonction
publique et des forces armées, et la confiscation des terres vendues ou
tenues illégalement. Dans le même sillon, le Gouvernement a créé une
Cour des Comptes (National Audit Authority) chargée du contrôle ex-post
des comptes publics. Ces mesures contribueront d’une manière
significative à la lutte contre la pauvreté. Le GRC reste tout à fait
engagé à améliorer la gouvernance par l’application des mesures et
principes contenus dans le Plan d’Action pour la Gouvernance. 38.
Le GRC considère le secteur privé, local et étranger, comme
l’acteur principal du développement et le moteur de la croissance. Un
secteur privé dynamique nécessite la poursuite et l’approfondissement
des réformes structurelles. C’est dans ce cadre que des efforts
importants ont été déployés pour créer un environnement favorable de
nature à renforcer la confiance des opérateurs, la transparence des décisions,
et la disponibilité des informations concernant la réglementation
fiscale et la protection des droits à la propriété. Le Gouvernement a
amendé le code d’investissement et un nouveau projet de loi est soumis
à l’Assemblée Nationale pour adoption. Cette loi assurera l’équilibre
entre la nécessité d’accroître les revenus budgétaires d’une part
et la compétitivité du Cambodge avec les pays de la région d’autre
part. Ainsi, les amendements introduits permettent de simplifier et
rationaliser le mécanisme d’incitations fiscales et autres, et de lui
assurer un maximum de transparence. 39.
La croissance économique soutenue ne peut pas être réalisée
sans l’existence d’une main d’œuvre qualifiée nécessaire pour
faire avancer le secteur privé. De même, et malgré les efforts et la
volonté du Gouvernement, les insuffisances de capacité qui persistent
dans le secteur public et qui empêchent l’application rigoureuse des
lois et de la réglementation en vigueur, portent un coup dur à la réalisation
des réformes des systèmes d’administration et de gouvernance. Il est
donc primordial de lever les contraintes qui continuent à peser sur le développement
des ressources humaines au Cambodge pour permettre au pays d’optimaliser
les bénéfices qu’il peut tirer des expériences diversifiées de ses
partenaires au développement dans la conception et l’application des
politiques, des lois et des réformes. 40.
L'acquisition des biens et services constitue une partie intégrante
de l’exécution du budget de l’Etat. Une proportion majeure des dépenses
publiques à tous les niveaux de l’administration est en effet effectuée
à travers les achats publics et les opérations de construction. Le critère
de base pour le choix des fournisseurs est bien entendu le prix le plus
bas, la qualité du bien ou du service à fournir et les délais d’exécution.
A cette fin, le gouvernement a adopté en 1995 un décret (No. 60) sur les
achats publics, conforme aux standards internationalement connus.
Cependant, depuis 1997, ce décret n’a pu être mis en application dans
sa globalité, à cause des difficultés politiques que le pays avait
connues et de la crise financière qui avait frappé la région. Pour remédier
à cette situation, le Gouvernement a pris des mesures spécifiques en décembre
2001, rendant effective l’application des provisions du décret, à
l’exception toutefois des gros investissements en capital dans les
routes, ponts et travaux d’assainissement, dans quatre ministères
prioritaires (Education, Santé, Agriculture et Développement Rural). 41.
Le Gouvernement Royal, s’est attelé avec une ferme volonté à
mettre en application les dix recommandations faites lors de la dernière
réunion du GC. Il est vrai que pour des raisons diverses, les progrès
ont été plus avancés dans certains domaines que dans d’autres. Mais
nous ne ménagerons aucun effort pour élargir les réformes, accélérer
leur rythme et hisser le pays à un nouveau palier de développement,
quels que soient les sacrifices et les difficultés. Sur ce plan, nous réservons
le jugement final à nos partenaires au développement, et nous sommes
convaincus qu’ils le feront avec compréhension et générosité
d’esprit. |
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