2. PRINCIPAUX SUCCES ACCOMPLIS DEPUIS LE 6ème GC QUI
     S’EST TENU AU CAMBODGE EN JUIN 2002

en œuvre ; les mécanismes pour la régionalisation des pouvoirs au niveau des communes après les élections communales de 2002, sont actuellement mis en place et en cours de renforcement ; la stratégie pour la réforme juridique et judiciaire est prête et en cours de mise en œuvre ; la gestion des ressources naturelles est renforcée par l’adoption et l’application de la Loi foncière, l’élaboration de la Loi sur l’exploitation forestière et la Loi sur l’exploitation communautaire des forêts, et l’accès des plus démunis aux ressources de la pêche est amélioré ; l’application du sous décret sur les acquisitions publiques est étendue à toutes les dépenses dans tous les ministères et agences gouvernementales, à l’exception du Palais royal ; la Loi sur les investissements a été modifiée ; l’Autorité nationale d’audit (NAA) est maintenant opérationnelle ; le Plan de développement du secteur financier 2001-2010 est finalisé et actuellement mis en œuvre ; et le deuxième Plan socio-économique (2001-2005) est finalisé et mis en œuvre.

12.  Au cours du second mandat du gouvernement royal, 1998-2003, le pays a joui d’un niveau de sécurité et de sûreté personnelle qu’il n’avait pas connu depuis des années. Un événement unique, historique et remarquable a marqué cette période : l’élection libre et équitable des conseils communaux en février 2002. Ces élections ont représenté un grand pas en avant pour la démocratie et ont marqué un renforcement fondamental du processus de réforme. Les conseils communaux nouvellement institués symbolisent la délégation du pouvoir aux communautés locales, qui sont devenues partie intégrante du gouvernement au niveau local. La régionalisation du pouvoir et le transfert des ressources au niveau des communautés locales marquent le pas vers le changement. Ce processus de transformation a non seulement libéré les forces de la déconcentration financière et insufflé une impulsion considérable au renforcement de la démocratie au niveau local, mais contribue également à la restructuration du capital social des communautés locales.  Il conforte la stabilité politique et la sécurité accrues du pays, qui sont essentielles à l’amélioration du niveau de vie des populations, au respect des droits de l’homme et au développement durable.

13.  Autres dividendes de la paix et de la sécurité dans le pays : les élections législatives qui se sont tenues avec succès, librement et équitablement, le 27 juillet 2003 ; et l’issue favorable des négociations prolongées qui ont conduit à la formation du nouveau gouvernement dans un contexte de paix et de sécurité. La tenue réussie de deux élections ces cinq dernières années a permis d’institutionnaliser une tradition de démocratie au Cambodge.