2.1 PERFORMANCES POLITIQUES DU GOUVERNEMENT

 Avec la formation du nouveau gouvernement en juillet 2004, le gouvernement royal de la troisième législature de l’Assemblée nationale renouvelle son engagement de mettre en œuvre sans faiblir son programme de réformes. Les progrès accomplis dans chaque domaine prioritaire depuis la réunion du 6ème GC (juin 2002), en dépit de nombreux obstacles, sont exposés ci-après. 

2.1.1 REFORME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE ET GOUVERNANCE

REFORME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

15.  Lors de la réunion du 6ème GC, les paramètres suivants ont été définis :

i.     Achèvement de la stratégie de réforme juridique et judiciaire dans les temps

ii.    Restructuration du Conseil suprême de la magistrature

iii.   Loi sur le statut des magistrats soumise au Parlement

16.  Achèvement de la stratégie de réforme juridique et judiciaire dans les temps : de gros progrès ont été accomplis dans ce domaine. Le gouvernement royal a mis en place le Conseil pour la Réforme juridique et judiciaire (CRJJ) en juin 2002. Il est co-présidé par le ministre d’Etat en charge du Conseil des ministres et le Président de la Cour suprême. En août 2002, la formation de l'Organe permanent de coordination (PCB) a permis de rassembler les décideurs des différentes institutions concernées. En décembre 2002, l'Unité de gestion des projets (PMU) est formée pour appuyer le PCB et le CLJR. Sous l'égide du CLJR, la Stratégie pour la Réforme juridique et judiciaire est élaborée et approuvée par le gouvernement royal en juin 2003. Cette stratégie s'articule autour de 7 objectifs :

1. Meilleure protection des droits et libertés fondamentales ;

2. Modernisation du cadre juridique ;

3. Accès facilité à l'information juridique et judiciaire ;

4. Amélioration de la qualité du processus juridique et des services liés ;

5. Renforcement des services juridiques : judiciaire et prosécutif ;

6. Introduction de méthodes alternatives de résolution des conflits ;

7. Renforcement des institutions du secteur juridique et judiciaire, pour leur permettre de s'acquitter de leur mission.

17.  En 2003 également, un projet de plan d'actions a été préparé. Ce document posait les bases des discussions abordées lors du séminaire national qui s'est tenu en décembre 2003 sous l'autorité du PCB et qui rassemblait les acteurs concernés des différentes institutions gouvernementales, de la société civile et les représentants des donateurs. A l'issue de cette rencontre, des consultations ont permis l'élaboration d'une liste exhaustive de priorités à court et moyen termes. Le plan d'actions à court terme (2004-2006) s'articule autour de 33 priorités qui couvrent les 7 objectifs stratégiques. Le plan d'actions à moyen terme identifie 27 priorités à atteindre d'ici 2008. Ces deux plans d'actions s'appuient sur une réalisation progressive des 7 objectifs de la Stratégie pour Réforme juridique et judiciaire.

18.  Restructuration du Conseil suprême de la magistrature (CSM) : les amendements à la Loi sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil suprême de la magistrature ont été élaborés et approuvés par le Conseil des ministres ; ils attendent la ratification par le Parlement. Les modalités de restructuration du CSM sont maintenant bien avancées : un secrétariat est en place et les besoins nécessaires au bon fonctionnement du CSM sont en cours d'évaluation. En janvier 2003, le gouvernement royal a augmenté de manière significative la rémunération des juges et magistrats. L'Ecole royale de la magistrature et le Centre de formation des avocats sont maintenant opérationnels. Un tribunal modèle est mis en place dans la province de Kandal pour définir de meilleures pratiques professionnelles dans le traitement des cas ; de nouvelles installations seront achevées en 2006. La mise en place de tribunaux spécialisés est également en cours, pour mieux traiter les affaires juvéniles, commerciales et administratives. Des institutions clefs, telles que le CSM, le Conseil des juristes, le ministère de la Justice ainsi que les organes d'appui à la réforme tels que le PCB et la PMU, sont en cours d'évaluation et de renforcement. Des moyens sont affectés aux activités liées aux réformes. A quelques exceptions près, ces activités ont été financées par le gouvernement royal.

19.  La Loi sur le statut des magistrats est soumise au Parlement : les projets de Loi sur le statut des magistrats et Loi organique sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux sont en cours d'élaboration et devraient être soumis au Parlement en 2005, conformément aux priorités définies dans le plan d'actions à court terme pour la réforme juridique et judiciaire

20.  D'autres réalisations dans le domaine de la réforme juridique et judiciaire   incluent la mise en application de nombreuses lois importantes liées à la protection des droits de l'homme, aux investissements, aux échanges commerciaux et à la gestion des ressources naturelles. Le code civil et ses procédures et le code pénal et ses procédures ont été rédigés et sont en cours d'évaluation par le Conseil des juristes. Ils seront soumis au Conseil des ministres et au Parlement en 2005.

21. Bien que tous les partenaires pour le développement du Cambodge s'accordent sur l'importance de la réforme de ce secteur, seul un nombre restreint d'entre eux ont fourni une assistance à ce jour. Les réformes judiciaires nécessaires ont été identifiées par l'étude Investment Climate Survey comme essentielles pour créer un cadre favorable au développement du secteur privé. A un niveau plus élémentaire, l'accès facilité des plus démunis à la justice et aux services judiciaires est essentiel pour endiguer les sentiments d'injustice sociale et de vulnérabilité, renforcer la confiance des communautés dans l'état de droit et la qualité de vie et réduire la pauvreté.

22.  Les réformes juridiques et judiciaires sont rendues encore plus compliquées par le contexte social du Cambodge. Trois décennies de guerre, de turbulences et de conflits internes ont engendré des traumatismes psychologiques profonds et des tensions sous-jacentes. Une population jeune et grandissante et d’importants changements sociaux encouragés par le développement des technologies et une meilleure intégration régionale et mondiale mettent en péril les valeurs traditionnelles. La société est en pleine mutation. Dans le même temps, le manque d'experts juridiques cambodgiens ouvre la voie à une  forte influence des experts internationaux sur le cadre juridique existant. Ceci provoque des incohérences qui en rendent l'application difficile. L'application de la loi reste un défi pour nombre de raisons, mais en particulier à cause de salaires trop faibles. Il est difficile d'appliquer la loi en toute transparence et sans peurs ni privilèges lorsque les salaires des agents chargés d'appliquer la loi se situent en dessous du seuil de pauvreté.

23. Poser les fondations du cadre juridique est une des priorités du gouvernement royal. Ceci devrait renforcer le développement d'une économie de marché dynamique et favoriser les échanges et les investissements en établissant un cadre juridique régissant la protection des droits de la propriété intellectuelle, la création et la liquidation des entreprises, le secteur bancaire, fiscal et comptable, le secteur de l'assurance, les transactions sécurisées, les entreprises commerciales, la faillite, les contrats, le crédit commercial et la loi sur les instruments de transfert et les transactions de paiement, afin de garantir le bon fonctionnement du secteur financier.

24. Afin de faciliter l'accès à l'information juridique et judiciaire, non seulement pour les professionnels du secteur juridique et judiciaire mais également pour le grand public, le gouvernement royal a mis en place le bureau de la Gazette. Etabli en premier lieu comme un service général, le bureau devra dans le futur fonctionner de manière autonome et sur la base de principes commerciaux.  Le Président de la Cour suprême (Chief Justice) s'est engagé à publier les décisions judiciaires prises, afin de renforcer la transparence du système judiciaire et de permettre la création d'une jurisprudence cambodgienne. La collecte des jugements rendus est en cours.

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

25.  Dans ce domaine, les paramètres définis lors de la réunion du 6ème GC incluaient :

i.   Loi Anti-corruption soumise au Parlement

ii.  Les cas signalés de corruption font l’objet d’une enquête et sont portés devant la justice conformément au cadre juridique existant.

26.  Le projet de Loi Anti-corruption approuvé par le Conseil des ministres le 20 juin 2003, a été soumis au Parlement le 25 juin 2003. Le projet a été renvoyé pour révision par le Parlement. Le processus de révision a cependant été ralenti par les retards rencontrés dans la formation du nouveau gouvernement. En s'appuyant sur les recommandations émises par les partenaires pour le développement lors de la réunion préparatoire du GC qui s'est tenue en septembre 2004, le gouvernement royal reprendra le travail de révision et soumettra un nouveau projet de Loi Anti-corruption au Parlement. Le gouvernement royal convient, au même titre que les partenaires pour le développement, qu'une approche intégrée pour combattre la corruption est nécessaire. La mise en œuvre de la Loi Anti-corruption constitue certes un grand pas en avant, mais le développement des moyens nécessaires à une application stricte de la Loi n'en demeure pas moins important. Pour combattre la corruption, qui ralentit la réussite économique et enraye les efforts visant la réduction de la pauvreté, bien d'autres mesures sont nécessaires, outre la mise en œuvre de la Loi Anti-corruption. Certaines mesures telles que l'optimisation des procédures administratives, la simplification et la modernisation du système d'imposition, la suppression de règles excessives et la motivation des fonctionnaires grâce à des salaires décents peuvent contribuer à une réduction des facteurs de corruption. Le gouvernement royal reste malgré tout conscient que modifier les habitudes et les comportements existants risque de prendre un certain temps. 

27.  Cas de corruption qui ont fait l'objet d'une enquête et estés en justice : en dépit d'énormes difficultés et obstacles, le GRC a fait des progrès significatifs dans la lutte contre la corruption en s’attaquant aux racines du problème. La lutte contre les coupes forestières illégales, une meilleure gestion des recettes et dépenses du gouvernement, la disparition des employés fictifs des registres du service public et des forces armées, la confiscation des terres obtenues ou vendues illégalement, sont parmi les mesures prises pour lutter contre la corruption. L'Autorité nationale d'audit (NAA) est maintenant opérationnelle et agit comme mécanisme de contrôle de l’encaissement des recettes et de gestion des dépenses. Les postes d'audits internes sont renforcés dans les ministères. La NAA travaille en collaboration avec ces équipes d'audit interne des ministères afin de garantir une plus grande transparence et la responsabilisation des personnes en charge.

ACQUISITIONS PUBLIQUES         

28.  Dans ce domaine, les paramètres définis lors de la réunion du 6ème GC incluaient :

i.    Mise en application du sous décret dans les ministères clés du secteur social et économique pour la réglementation des dépenses aux lignes 11 et 13 du Budget.

ii.  Calendrier indicatif d’élargissement du champ d’application à toutes les catégories de dépenses dans tous les ministères concernés, élaboré avec les partenaires.

29.  Le champ d’application du sous décret sur les Acquisitions publiques est élargi à toutes les catégories de dépenses dans tous les ministères, à l’exception du Palais Royal.

2.1.2 GESTION DES RESSOURCES NATURELLES

RATIONALISATION DU SYSTEME DES CONCESSIONS FORESTIERES

30.  Dans ce domaine, les paramètres définis lors de la réunion du 6ème GC incluaient :

i.    Il ne peut y avoir exploitation d’une concession tant qu’un SFMP, y compris l’étude sur l’impact social et environnemental (ESIA), n’a pas été soumis et approuvé conformément aux dispositions du sous décret sur la Gestion des concessions forestière.

ii.   Les documents doivent être rendus publics et des experts indépendants, y compris un observateur du WGNRM, doivent pouvoir apporter leurs commentaires aux SFMP et ESIA avant que le gouvernement ne rende sa décision finale.

iii.   Les concessionnaires qui ne soumettent pas de SFMP se verront retirer leurs concessions.

31. Conformément aux engagements du gouvernement royal, aucune nouvelle concession forestière n’a été accordée depuis le 1^er janvier 2002 et les activités des détenteurs actuels de licences d’exploitation forestière ont été limitées à de petites opérations de récupération et des travaux d’entretien, conformément à la législation en vigueur. Il a été demandé aux concessionnaires de fournir un programme stratégique de gestion forestière (Strategic Forest Management Plans - SFMP) ainsi qu’une évaluation de l’impact social et environnemental (Environment and Social Impact Assessments - ESIA) en septembre 2002. Treize concessionnaires ont soumis leurs programmes et ESIA en novembre 2002 et ces derniers ont été utilisés lors de consultations avec les communautés concernées.

32.  En ce qui concerne la diffusion au public et la possibilité pour les experts indépendants d’émettre des commentaires sur les SFMP et ESIA avant la révision finale par le gouvernement, le gouvernement royal, avec l’assistance technique de la Banque mondiale, a évalué les SFMP et ESIA soumis par les concessionnaires. Les SFMP et ESIA ont été diffusés auprès des communautés concernées. Compte tenu des détails techniques et de la complexité des programmes stratégiques de gestion forestière (SFMP) et des études d’impact environnemental et social (ESIA), les communautés concernées ne seront peut-être pas en mesure de fournir leurs commentaires dans l’immédiat. En conséquence, ces communautés disposent d’un délai illimité pour mener à bien les consultations nécessaires. Les SFMP et ESIA ont été communiqués à 245 communes dans des communautés situées à proximité ou au sein même des concessions forestières. Les équipes du DFW/FA ont consulté les communautés concernées et enregistré leurs inquiétudes. Le DFW/FA a demandé aux concessionnaires d’intégrer les solutions appropriées dans leurs plans de gestion. Fin juillet 2003, avec l'assistance technique de la Banque mondiale, le Technical Review Team (TRT) du DFW/FA a complété son évaluation et ses conclusions ont été portées à la connaissance des douze concessionnaires forestiers. Les nouveaux SFMP sont en cours d'évaluation par l'équipe indépendante du Groupe de travail des donateurs pour la Gestion des ressources naturelles. Pour garantir la transparence des modalités d'évaluation et minimiser "le manque de confiance et les suspicions", ainsi que les perceptions erronées qui ont caractérisé et parfois inutilement polarisé les opinions, le DFW/FA a mis en place un département des affaires publiques (Public Affairs Unit) pour faciliter la communication entre les parties.

33.  Les licences des concessionnaires qui n'ont pas présenté de SFMP ont été révoquées. Depuis 1999, le gouvernement royal du Cambodge (GRC) a révoqué les licences d'exploitation de concessions forestières de 17 compagnies, ce qui représente une superficie totale d'environ 3,5 millions d’hectares sur 24 sites. Cinq autres concessionnaires : Hero Taiwan, Wood Tee Peanich, GAT International, Mieng Ly Heng et Kingwood ont vu leur licence révoquée lors de l'évaluation des SFMP. Seuls 12 concessionnaires ont actuellement entrepris la planification de leurs concessions et ils seront tenus de garantir la pérennité des forêts conformément aux standards internationaux. Ces 12 concessionnaires se sont vus allouer un total de moins de 3,4 millions d'hectares de forêt. Le gouvernement royal maintient la suspension des droits d'exploitation de tous les concessionnaires tant que leurs Plans stratégiques de gestion forestière et leurs ESIA n'ont pas reçu l'approbation officielle du gouvernement.

34.  Le gouvernement royal du Cambodge continue de combattre avec zèle les exploitations illégales. Sept agents de l'administration des forêts ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions, et 34 autres blessés. Quelques 1.386 scieries illicites, 653 ateliers de transformation du bois, 39 ateliers de fabrication de poudre de vigne à usage médicinal, 24 ateliers de fabrication d'huile de Tepiro et 159 étuves et fours à bois et produits forestiers dérivés ont été démantelés, détruits et mis hors service. 332 contrevenants ont été appréhendés et traduits en justice. 

35.  La déforestation illégale, la contrebande d'espèces protégées, la corruption et l’empiètement sur la forêt n’atteignent plus les proportions critiques d’avant la mise en œuvre des réformes du gouvernement. Les mesures sévères prises par le gouvernement contre la déforestation illégale couvrent l’ensemble des modalités d’application de la loi, de prévention, de détection et de suppression. Toute l’approche du gouvernement royal en termes de gestion des ressources, d’exploitation communautaire des forêts et de gestion des zones protégées, vise essentiellement à prévenir la criminalité. En juin 2004, le gouvernement royal a émis l’Ordre Nº 01BB pour la prévention, la suppression et l’abolition de la déforestation et de l’empiètement et a mis en place un Comité national appuyé de sous-comités au niveau provincial pour assurer l’application de cet Ordre.

CADRE JURIDIQUE POUR LA GESTION COMMUNAUTAIRE DES RESSOURCES NATURELLES

36.  Dans ce domaine, les paramètres définis lors de la réunion du 6ème GC incluaient :

i.    Les conditions de l’ESIA pour toute nouvelle concession foncière, forestière et de pêche sont appliquées.

ii.   Le sous décret sur l’exploitation communautaire des forêts est finalisé et approuvé après consultation avec les communautés concernées.

iii.   Le sous décret sur les concessions sociales est finalisé et approuvé après consultation avec les communautés concernées.

iv.  Le sous décret sur l’exploitation des zones de pêche communautaires est finalisé et approuvé après consultation avec les communautés concernées.

37.  Comme indiqué précédemment, le respect des conditions de l’ESIA est un élément essentiel du processus d’évaluation des concessions forestières en cours.

38.  Le sous décret sur l’Exploitation communautaire des forêts a été promulgué en décembre 2003, afin de placer les biens publics forestiers sous la direction des communautés locales, dans le cadre de plans de gestion conjointement approuvés et d’accords de bénéfices mutuels. Le sous décret est le fruit de six années de consultation avec de nombreux acteurs et conseillers et complémente d’autres mesures, telles que le sous décret sur les Concessions foncières sociales, afin de garantir une meilleure gestion et une plus grande productivité des ressources foncières. Le gouvernement royal a travaillé en partenariat avec plusieurs donateurs et organisations non gouvernementales au pilotage d’initiatives d’exploitation communautaire des forêts dans plusieurs endroits du pays. A ce jour, presque 110.000 hectares ont été mis en valeur dans le cadre d’accords d’exploitation communautaire des forêts.

39.  En mars 2003, le gouvernement a promulgué le sous décret sur les Concessions foncières sociales. Pour mettre en œuvre le sous décret au niveau national, provincial/municipal, district/khan, des projets pilotes ont été menés dans trois communes et un Sangkat dans les provinces de Battambang, Kampot, Kampong Speu et à Phnom Penh. S’appuyant sur les conclusions des projets pilotes et sur l’étude de l’impact sur la pauvreté des concessions foncières sociales, le Conseil pour la politique foncière, en collaboration avec des partenaires pour le développement, élabore actuellement un programme d’Attribution de terrains pour favoriser le développement socioéconomique (LASED).

40.  Le décret royal sur la Création de pêcheries communautaires et un sous décret sur la Gestion des pêcheries communautaires ont été élaborés et soumis au Conseil des ministres pour approbation. Bien que le processus législatif soit en cours, quelques 360 lots de pêcheries communautaires ont déjà été mis en place dans le pays, avec le soutien des partenaires pour le développement. La Loi sur la Pêche, déjà visée par le Conseil des ministres, devrait être prochainement soumise au Parlement.

2.1.3 SECTEURS SOCIAUX

DEPENSES BUDGETAIRES AFFECTEES AUX SECTEURS SOCIAUX

41.  Dans ce domaine, les paramètres définis lors de la réunion du 6ème GC incluaient :

i.    Les dépenses budgétaires affectées à quatre ministères d’action prioritaires augmentées à 3,6% du PIB.

ii.   Les dépenses budgétaires affectées au ministère de la Santé au niveau national et provincial représentent au moins 35% au Chapitre 11 et 40% au Chapitre 13 du budget de l’Etat, au niveau national et provincial.

iii.   Les dépenses budgétaires affectées au ministère de l’Education représentent au moins 40% au Chapitre 11 et 50% au Chapitre 13 du budget de l’Etat, au niveau national et provincial.

iv.   Les dépenses budgétaires affectées aux ministères de la Santé et de l’Education avoisinent 100% du budget aux Chapitres 11 et 13.

42.  Les déboursements budgétaires pour quatre ministères prioritaires ont été augmentés à 3,6% du PIB : A l’issue du 6ème GC, la mise à jour des données relatives au PIB en remontant jusqu’en 1993 a été achevée par l’Institut national des statistiques (INS), avec l'assistance du FMI, fin 2002. Certaines modifications ont été apportées suite à la mise à disposition par les ministères et agences concernés de nouvelles données ou de données révisées, et suite à la révision des méthodes de compilation des données. Le résultat final montre une augmentation du PIB visible en remontant jusqu’en 1993. Pour la période 1998-2002, les estimations de PIB au prix actuel ont été revues à la hausse : 10,1% pour l’année 1998 et 15,8% pour l’année 2000. Compte tenu de ces révisions, le prix de référence établi lors de la réunion du GC en juin 2002 devrait être un peu plus bas lorsque l’on tient compte des importantes révisions à la hausse sur l’ensemble des estimations du PIB. D’après les estimations corrigées du PIB, les déboursements effectifs envers les ministères prioritaires représentaient environ 3,6% du PIB. Cependant, en raison d’un manque de revenus considérable, imputable à des facteurs nationaux (les violentes manifestations à Phnom Penh début 2003 et les incertitudes de la période pré- et post-électorale) et internationaux (épidémie de SRAS dans la région et guerre en Irak), les déboursements réels à l’attention des ministères prioritaires n’ont atteint qu’environ 3,3% du PIB en 2003. Malgré tout, la somme des déboursements effectués a légèrement augmenté, de 512,1 milliards de Riels en 2002 à 529,4 milliards de Riels en 2003.   

43.  Les déboursements pour le ministère de la Santé au niveau national et provincial représentent au moins 35% du budget au Chapitre 11 et 40% au Chapitre 13; et les déboursements pour le ministère de l’Education représentent 40% du budget au Chapitre 11 et 50% au Chapitre 13 au niveau national et provincial : la mise en œuvre de ces deux seuils de référence aurait nécessité que 75% du budget au Chapitre 11 et 90% du budget au Chapitre 13 soit alloué aux deux ministères : Santé et Education. Une telle ré-attribution des budgets aux Chapitres 11 et 13 était impossible. Cependant, les sommes attribuées au ministère de la Santé aux Chapitres 11 et 13 ont augmenté : 152,4 milliards de Riels en 2002 et 166,5 milliards de Riels en 2003. Pour le ministère de l’Education, les attributions budgétaires aux Chapitres 11 et 13 sont passées à 130,1 milliards de Riels en 2002 et 136,1 milliards de Riels en 2003.

44.  Les dépenses budgétaires affectées aux ministères de la Santé et de l’Education avoisinent 100% pour les Chapitres 11 et 13 : pour le ministère de la Santé, les déboursements réels, en pourcentage des attributions budgétaires aux Chapitres 11 et 13, atteignaient 88,1 et 99,9% en 2002 et 84,6 et 93,5% en 2003. Pour le ministère de l’Education, les déboursements réels, en pourcentage des attributions budgétaires aux Chapitres 11 et 13, atteignaient 87,1 et 107,2% en 2002 et 95,1 et 85,1% en 2003.

PREVENTION  DU VIH/SIDA

45.  Dans ce domaine, les paramètres définis lors de la réunion du 6ème GC incluaient :

i.    La législation sur le VIH/SIDA est votée.

ii.   Un temps d’antenne radio et télévisée est mis gratuitement à disposition des programmes de lutte contre le VIH/SIDA.

46.  Promulgation de la législation sur le VIH/SIDA : en juin 2002, le Parlement a approuvé la Loi sur la Prévention et le contrôle du VIH/SIDA. La prévention du VIH/SIDA et l’amélioration de la qualité de vie des personnes infectées ou touchées par le VIH/SIDA par la prestation de services de santé et de soins, est une priorité nationale pour le gouvernement royal. La Loi sur la Prévention et le contrôle du VIH/SIDA fournit le cadre nécessaire à la mise en œuvre de mesures préventives, curatives et de réduction de la propagation.

47.   L’Autorité nationale pour le Sida (NAA), créée en janvier 1999, est responsable de la coordination et de la mise en œuvre de mesures exhaustives de prévention, de soins, de soutien et de réduction. En 2001, la NAA a lancé son « Programme national stratégique d’approche exhaustive et multi-sectorielle du VIH/SIDA : 2001-2005 ». Par la suite, cinq ministères – Santé, Défense Nationale, Education, Affaires Sociales, Travail et Réhabilitation de la Jeunesse, Développement Rural – ont développés leurs Plans stratégiques pour faire face aux défis du VIH/SIDA. En outre, les provinces de Battambang et Siem Reap ont également élaboré des Programmes exhaustifs et multi-sectoriels pour faire face aux défis du VIH/SIDA. La NAA regroupe 26 ministères et 24 provinces et municipalités. En mars 2003, la NAA a créé un Comité de coordination qui se réunit chaque mois pour coordonner son action avec les agences onusiennes, les donateurs et les principales ONG concernées. Pour planifier et mettre en œuvre des campagnes lors de la Journée mondiale du Sida, la Fête des Eaux et des commémorations aux chandelles, la NAA a établi des mécanismes de coordination des actions des organisations gouvernementales et non gouvernementales.

48. Les efforts conjoints des institutions publiques et des partenaires pour le développement commencent à porter leurs fruits. On estime que le nombre de personnes vivant avec le VIH/SIDA a diminué : de 175.000 en 1998 à 157.500 en 2003. La prévalence du VIH chez les 15-49 ans a décliné, passant de 3,3% en 1998 à 2,6% en 2003. Près de 100.000 personnes ont fait le test et ont bénéficié des services d’aide. Des tests volontaires et confidentiels sont maintenant disponibles dans 13 provinces et municipalités au travers de 49 centres VCCT, dont 18 gérés par des ONG. Quelques 2000 malades du Sida ont maintenant accès gratuitement à des traitements anti-rétroviraux (ARV). La mise en œuvre du programme national d’utilisation des préservatifs   (100 percent Condom Use Program) a permis de réduire la prévalence du VIH chez les prostitués : de 54% en 1998 à 37% en 2003. Les Peer Education Programs sont mis en œuvre avec succès chez les agents de la fonction publique, de la défense et de la police. Environ 50.000 bonzes ont intégré la question du VIH/SIDA à leur prêche. Des programmes de sensibilisation au VIH/SIDA sont également mis en œuvre pour les employés du secteur privé.

49.  Mise à disposition de temps d’antenne radio et télévision gratuit pour les programmes sur le VIH/SIDA : de grands progrès ont été accomplis pour obtenir gratuitement du temps d’antenne radio et télévision pour les programmes sur le VIH/SIDA. Certaines stations de télévision diffusent des messages de prévention du VIH/SIDA. Egalement, certains sponsors du secteur privé ont commencé à mettre à disposition un temps d’antenne lors de leurs programmes. Par exemple, Cambrew inclut des messages sur le VIH/SIDA dans ses émissions hebdomadaires de Karaoké à la télévision. Les donateurs ont également renforcé leur appui à l’élaboration de messages diffusés : par exemple, l’assistance fournie par DFID au BBC World Service Trust pour la production de spots et de fictions radio et télévisés. Le PNUD, l’UNESCO et l’UNICEF ont également produit des programmes courts. Les donateurs ont aussi augmenté leur assistance pour la diffusion des messages : DFID soutient les diffusions sur TV5 tandis que l’UNICEF appuie la diffusion des mêmes messages sur d’autres chaînes pour toucher un public plus large.

2.1.4 REFORME DE LA GESTION FISCALE ET DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE ET CADRE LOGIQUE DES DEPENSES A COURT TERME

50.  Dans ce domaine, les critères définis lors de la réunion du 6ème GC étaient les suivants : « Après étude, et avec l’appui de la Banque mondiale, un programme à moyen terme de réforme de la fonction publique sera élaboré visant à aligner les salaires de la fonction publique sur ceux du secteur privé, y compris dispositions de départ et de précarité pour les travailleurs licenciés et des options de financement en accord avec la Structure des dépenses à moyen terme ».

51.  Le Programme national pour la réforme administrative (NPAR) a été approuvé par le gouvernement royal début 1999. En octobre 2001, le gouvernement royal a approuvé la stratégie d’optimisation de la fonction publique. Dans le cadre de cette stratégie, le Conseil pour la réforme administrative (CAR) a été mandaté pour étudier la possibilité d’accélérer les réformes sur les salaires et l’emploi. Le CAR a entrepris les six études suivantes pour collecter des informations factuelles et préparer une synthèse comme base des décisions nécessaires pour accélérer ces réformes et renforcer la gestion de la fonction publique :

i.   Améliorer la fourniture des services publics ;

ii.  Etablir des critères de référence du marché du travail ;

iii. Evaluer le fonctionnement ;

iv. Accroître la rémunération pour améliorer les performances ;

v.  Augmenter l’embauche pour fournir un service adéquat ; et

vi.  Améliorer la gestion des effectifs de la fonction publique.

52.  En avril 2002, la Banque Mondiale a accepté de financer cinq de ces études. Les termes de références ont été validés en mars 2003 et les financements dégagés en mai  2003. L’étude sur l’amélioration de la fourniture des services publics s’est achevée en septembre 2003. L’étude des salaires et avantages sociaux sur le marché du travail s’est achevée en septembre 2004. Avec l’appui technique du Brunei, les travaux ont commencé pour documenter et renforcer les pratiques et procédures de gestion des ressources humaines. Grâce à l’assistance de l’UE, cette étude est approfondie pour en faire un outil puissant de prévision des besoins en ressources humaines, de gestion des employés de la fonction publique et de développement des ressources humaines.

53.  L’étude sur l’évaluation du fonctionnement sera bientôt lancée pour compléter les travaux en cours dans les ministères prioritaires (Education, Santé, Agriculture, Justice). Cette étude fera le point sur les progrès accomplis et élaborera une méthodologie et un cadre logique qui pourront être répliqués à d’autres études similaires. L’étude conduira également des projets pilotes de mise en œuvre de la méthodologie et mettra l’accent sur la formation pour développer la capacité du gouvernement à évaluer les opérations.

54.  En ce qui concerne la politique salariale de la fonction publique, le gouvernement royal s’appuiera sur deux principes fondamentaux. En premier lieu, tout changement devra respecter le principe de relativité entre les différentes catégories d’employés de la fonction publique (politiques, fonctionnaires, militaires et agents de sécurité). Deuxièmement, ces changements doivent être financièrement viables sur le long terme, en accord avec le cadre fiscal. En conséquence, les augmentations de salaires demeurent sujettes aux fonds disponibles et donc aux recettes publiques. Le GRC s’engage à augmenter les salaires de 10 à 15% par an. Les fonds disponibles seront alloués aux besoins prioritaires par le biais d’instruments tels que le programme PMG, et par un système d’indemnisation qui complémente le salaire de base. Le secrétariat du CAR fait des simulations systématiques pour évaluer les différentes options. Les travaux de l’étude sur la politique de rémunération seront superposés à l’évaluation du fonctionnement qui doit commencer début 2005, sur la base de termes de référence révisés.

55.  L’étude sur la politique d’embauche sera également lancée début 2005 pour renforcer l’information existante sur les besoins en ressources humaines et pour concevoir les mécanismes nécessaires à la reconfiguration de la fonction publique. Les prises de décision relatives à la dernière étude sur la gestion des effectifs de la fonction publique sont reportées jusqu’à l’achèvement des travaux liés déjà en cours.

56.  Pendant la première phase de mise en œuvre du programme NPAR, les efforts se sont concentrés sur les cinq grandes activités suivantes : documenter et contrôler la composition et la répartition des employés de la fonction publique ; développer les instruments nécessaires pour diriger et motiver le personnel ; évaluer les besoins en services centraux des ministères (administration) ; compléter les travaux préliminaires pour rendre l’administration plus accessible au grand public ; et renforcer la capacité de planification et de gestion des réformes. Ce qui a déjà été réalisé dans le cadre du programme NPAR :

• Les données sur la composition et les caractéristiques de la fonction publique ont été rassemblées et analysées. En conséquence, une vision claire de la composition et des caractéristiques des employés de la fonction publique, au niveau national et local, est désormais disponible ;

• Le cadre juridique et de contrôle de la fonction publique est maintenant en place ;

• Les systèmes de gestion des ressources humaines, y compris le Human Resources Management Information System (HRMIS), sont opérationnels pour planifier et gérer les effectifs de la fonction publique ;

• Un nouveau système d’embauche et de rémunération, plus favorable à l’évaluation des performances et à l’avancement a été élaboré et est maintenant en place ;

• Des politiques novatrices ont été conçues pour rassembler les ressources disponibles et accroître les performances dans les secteurs prioritaires : les Groupes de missions prioritaires (PMG), indemnités ciblées et services à guichet unique pour les employés au niveau local.

PERCEPTION DES RECETTES

57.  Dans ce domaine, les paramètres définis lors de la réunion du 6ème GC incluaient :

1. Augmenter les recettes du gouvernement à 12,75% du PIB.

2. Augmentation des recettes provenant du paiement des baux sur les biens publics ; recouvrement des arriérés d’impôt ; et obligation de résultat dans le cadre du programme d’inspection avant expédition (pre-shipment inspection program).

3. Renforcement de l’audit fiscal et de l’administration.

4. Plus grande transparence dans les conditions d’octroi des marchés publics.

58.  Les recettes du gouvernement augmentées à 12,75% du PIB  :  comme expliqué ci-avant, à l’issue de la réunion du 6^ème GC, l’historique jusqu’en 1993 des données sur le PIB a été réajusté fin 2002 par l’Institut national des statistiques (NIS), avec l’assistance du FMI. Compte tenu des ajustements significatifs des estimations du PIB révisées à la hausse, l’objectif de 12,75% d’augmentation des recettes établi sur la base des anciennes données disponibles sur le PIB est en fait sensiblement moindre lorsqu’il est calculé sur la base des données révisées du PIB. Il faut noter que l’évaluation des progrès présentée dans ce rapport s’appuie sur les données révisées.

59.  En dépit des nombreux défis que le gouvernement royal a dû relever au cours des cinq dernières années – y compris la restructuration des droits de douane et l’abaissement des droits maximums applicables ; le contrôle de la contrebande et la fraude fiscale -  le gouvernement a considérablement augmenté le taux de perception des recettes fiscales. La mise en œuvre énergique des réformes fiscales, avec l’assistance des partenaires pour le développement, et la mise en œuvre de mesures visant à améliorer le niveau des recettes commencent à porter leurs fruits. Les recettes, en pourcentage des estimations révisées du PIB, sont passées de 8,1% en 1998 à 11,1% en 2002. En 2003, la perception des recettes a été affectée non seulement par l’épidémie de SRAS qui a frappé la région, les manifestations violentes à Phnom Penh début 2003, la guerre en Irak et l’inefficacité du système de recouvrement, mais également par les incertitudes liées aux élections dans la première moitié de l’année 2003 et les retards dans la formation du nouveau gouvernement suite aux élections du 27 juillet 2003.

60.  Le climat incertain qui a prédominé en 2003 a également eu une incidence négative sur la collecte des recettes liées au paiement des baux sur les biens publics ; le recouvrement des arriérés d’impôts et les résultats du programme d’inspection avant expédition (pre-shipment inspection program)

61.  Renforcement de l’audit fiscal et de l’administration : l’Autorité nationale d’audit (NAA), créée début 2000, est maintenant opérationnelle et sa capacité est en cours de renforcement. La NAA complète actuellement les rapports d’audit pour les années 2000, 2001 et 2002. Ces rapports seront ensuite soumis au Parlement. Les fonctions d’audits internes sont également renforcées dans les ministères. La NAA travaille en collaboration avec les départements d’audit des différents ministères pour garantir une plus grande transparence et responsabilisation des personnes concernées.

62.  Plus grande transparence des conditions régissant les acquisitions publiques : pour une plus grande transparence et afin de minimiser les abus, le champ d’action du sous décret sur les Acquisitions publiques a été étendu à toutes les dépenses de tous les ministères, à l’exception du Palais Royal.