La décentralisation et la déconcentration des services publics, l’appui aux programmes de développement décentralisé impliquant la participation des communautés et l’accès au crédit pour les foyers et les petites entreprises dans les zones rurales, sont quelques unes des composantes de l’intervention du GRC. Au sein du GRC, le ministère du Développement Rural (MDR) est mandaté pour : (i) coordonner, coopérer, mettre en œuvre, suivre et évaluer les programmes et projets de développement et de réhabilitation des zones rurales, et assister les populations locales ;  (ii) coordonner les interventions des différents ministères concernés et des programmes d’appui ; et (iii) mener des actions indépendantes pour le développement des zones rurales, en créant de larges réseaux, en évaluant les besoins et en étudiant les solutions possibles permettant d’utiliser à fond les opportunités.

191. Ces cinq dernières années (1998-2003), le ministère du Développement Rural a supervisé la réhabilitation ou la construction de :

• 14.230km de routes rurales (dont 5230km en latérite) ;

• 1867 ponts totalisant 23.311 mètres linéaires ;         

• 5619 buses ;  

• 40.500 points d’eau ;

• 679km de digues ;

• 452km de canaux ;    

• 1848 réservoirs ;

• 6412 mares ;

• 1414 salles de classe ; et

• 16 marchés ruraux.

192. Le MDR est également impliqué dans la « Planification intégrée de l’accessibilité rurale » (IRAP), un nouvel outil de planification permettant une meilleure identification des priorités d’accès pour élaborer les projets d’infrastructures et appuyer les programmes d’investissements (routes, écoles, puits) au niveau des districts. L’outil IRAP attribue un classement aux communes et villages en termes d’accessibilité aux besoins et services de base.

193. Ces cinq dernières années, des progrès considérables ont été accomplis en termes d’accès des communautés défavorisées aux services ruraux. En 2003, plus particulièrement, le MDR a participé à l’élaboration des normes techniques pour la construction des routes rurales ; à la responsabilisation des conseils communaux pour l’entretien des routes sous leur autorité ; à l’état des lieux du réseau routier rural ; à la construction et l’entretien de 1000km de routes rurales ; et à la construction d’environ 700 points d’eau. Le MDR est actuellement en train de passer d’une approche « projet » à une approche « programme » et sectorielle. Les interventions du MDR se concentrent maintenant sur les zones suivantes, pour atteindre les objectifs de réduction de la pauvreté par l’accroissement des perspectives économiques : (i) les zones bordant le lac Tonlé Sap, qui comptent 3 millions de personnes, pour préserver la diversité biologique ; (ii) le développement frontalier, en particulier à Battambang, Banteay Meanchey, Oddar Meanchey, Siem Reap et Svay Rieng ; (iii) les provinces du Nord-est, Rattanakiri et Mondolkiri, pour préserver l’environnement et favoriser le développement des minorités ethniques.

194. Les projets de réhabilitation et de reconstruction des infrastructures rurales ont généré des emplois à hauteur de 30 millions de jours de travail. Le ministère du Développement Rural est également actif dans les domaines liés au développement communautaire ; la formation ; la création des Comités villageois pour le développement (CVD) et la formation des membres des CVD ; la sécurité alimentaire et des programmes de nutrition ; la formation des entrepreneurs privés ; et des projet de crédit rural (banque de riz, banque en nature, crédit villageois tournant et épargne).

195. Avec la réhabilitation et la construction de plus de 14.000km de routes, nombres de services sociaux (santé, crédit, formation pratique, alphabétisation, assistance) sont maintenant disponibles non seulement dans les zones rurales mais également dans les zones reculées, autrefois inaccessibles. La mobilité des populations rurales s’est accrue et ces dernières peuvent maintenant contribuer au développement de leurs communautés. 

196. De nombreux programmes ont fourni des services au niveau des communautés rurales ces cinq dernières années, les principaux étant : le programme SEILA, le Fond social et les projets de micro crédit rural. Tous ces programmes ont reçu l’appui enthousiaste des partenaires extérieurs pour le développement. Le gouvernement espère que ces partenaires continueront d’appuyer ces programmes, qui abordent les causes intrinsèques de la pauvreté et œuvrent directement dans le sens de la politique nationale de réduction de la pauvreté et des Objectifs de développement du millénaire.

197. Le programme SEILA : le programme gouvernemental SEILA a été initié en 1996 pour formuler, tester et renforcer les mécanismes décentralisés et déconcentrés de planification, de financement et de mise en œuvre des actions de développement local au niveau des provinces et des communes. Le projet couvrait 5 provinces et un nombre restreint de communes pilotes en 1996. Fin 2001, et avant les élections communales, le projet s’étendait à la moitié des provinces et à plus d’un tiers des communes rurales. En 2003, le champ d’application du programme SEILA a été étendu à toutes les provinces et communes. Entre 1998 et 2003, grâce à une approche mixte combinant enseignement théorique et apprentissage par la pratique, environ 3000 fonctionnaires et 75.000 élus villageois ont été formés dans des domaines techniques variés, de la planification participative à la gestion financière, en passant par l’administration des contrats, les appels d’offre et les acquisitions, le suivi et l’évaluation. Sur la période, environ 43 millions de US$ d’investissements directs ont été octroyés, sous forme de contrats entre le gouvernement et des agences privées et publiques, au niveau provincial ; et environ   42 millions de US$ entre le CDC et des sous-traitants essentiellement privés au niveau communal. Une approche de partenariat avec les donateurs au niveau national combinée à une approche intégrée de planification annuelle avec les agences internationales et les ONG au niveau provincial, ont permis de mobiliser chaque année d’importantes ressources complémentaires pour appuyer le développement au niveau des communes et des provinces. Les évaluations externes du programme SEILA ont confirmé l’impact socioéconomique bénéfique des projets de travaux publics mis en œuvre par le secteur privé au niveau communal, ainsi que la capacité croissante des provinces, districts et communes à gérer les mécanismes décentralisés.

198. L’adoption en 2001 de la Loi sur l’administration des communes et les élections communales de février 2002 ont constitué des étapes importantes dans la marche du Cambodge vers une ère nouvelle de démocratie populaire. Il faut également mentionner la création du Comité national d’appui aux communes/sangkats (NCSC) et du Département de l’administration locale (DAL) au sein du ministère de l’Intérieur, deux organes chargés d’élaborer le cadre juridique de la décentralisation et de coordonner l’appui aux Conseils de commune/sangkat. En prévision de ces changements, la deuxième phase (2001-2005) du programme SEILA a été repensée et reformulée comme cadre de coordination et de mobilisation de l’aide extérieure, pour appuyer les réformes du gouvernement royal en termes de décentralisation et de déconcentration. Le programme quinquennal SEILA (2001-2005), d’un montant total de 95 millions de US$, a été approuvé par le Conseil des ministres le 5 janvier 2001 et en est donc à son avant dernière année de mise en œuvre. 

199. Fond social : le Fond social du Royaume du Cambodge (SFKC), créé en 1994, est une institution publique indépendante placée sous la présidence du Premier ministre. Depuis fin 1995, le Fond a été utilisé sur l’ensemble du territoire pour appuyer les actions de réduction de la pauvreté menées par le gouvernement royal, telles que le financement de projets de réhabilitation et de reconstruction des infrastructures sociales et économiques, et autres initiatives sociales ; et la création de perspectives d’emploi à court terme, tout en renforçant la capacité des communautés à identifier les besoins de développement local et à gérer des projets de développement à petite échelle. 

200. Les interventions du SFKC sont entièrement sujettes à la demande et déterminées par les requêtes émanant des communautés, des autorités locales, des institutions publiques et des autres organisations réparties dans le Royaume. Le Fond agit uniquement en qualité d’intermédiaire financier : il finance et assure le suivi des projets qualifiés.  Le SFKC met l’accent sur la participation accrue des communautés et la viabilité des projets, tout en renforçant la responsabilisation des communautés dans les processus d’acquisition et de sous-traitance des installations ainsi créées.

201. Entre 1998 et 2003, le SFKC a reçu 3272 demandes de projets des communautés locales, estimées à 95,8 millions de US$, dont 59% de demandes dans le secteur économique et 41% dans le secteur social. Prises séparément, ces demandes se décomposent comme suit : 1178 bâtiments scolaires ;  7 projets d’irrigation ; 54 centres médicaux au niveau des communes et des districts ; 415 points d’eau ; 1093 ponts et buses ; 26 systèmes d’écoulement des eaux ; et 91 écoles secondaires. Cette décomposition illustre clairement la diversité de la demande pour des infrastructures de petite envergure, particulièrement en zone rurale. 

202. Entre 1998 et 2003, le SFKC a approuvé 1928 projets sur l’ensemble du pays, d’une valeur de 38,8 millions de US$. Sur ces 1928 projets mis en œuvre, 15,2% se situaient dans des anciennes zones de conflit, 90,8% en zone rurale et 9,2% en zone urbaine. En termes de valeur, la part des emplois représentait plus de 13,2% du total des investissements, soit plus de 98.660 mois/homme d’emploi.

203. Projets de crédit rural : le gouvernement royal a pleinement appuyé et encouragé la participation des institutions de micro finance (IMF), des banques spécialisées, des banques commerciales et de la Banque du développement rural (BDR) dans la prestation de crédits ruraux aux communautés locales. A l’heure actuelle, la plupart des banques commerciales n’ont pas de succursales provinciales. Lorsqu’elles en ont, leur présence reste limitée aux grands centres urbains et elles sont virtuellement inexistantes au niveau des communes, districts et villages. Cependant, des IMF, des ONG et des banques spécialisées ont commencé à offrir des services de crédit aux plus démunis dans les zones rurales depuis déjà un certain temps. Egalement, la BDR joue un rôle important dans le financement, le refinancement et l’appui technique aux IMF, et dans la mobilisation des ressources financières locales et internationales nécessaires à la provision de crédit ruraux pour des initiatives de micro finance. 

204. L’accès au crédit rural est indispensable à l’expansion économique globale. Le gouvernement royal a pris des mesures concrètes pour faciliter l’accès au crédit rural : transformer les ONG en institutions officielles de micro finance (IMF) ou en agents financiers accrédités ; renforcer le contrôle des institutions de micro finance pour mobiliser les ressources ; et réduire les taux d’intérêts pour faciliter l’accès des plus démunis au crédit. Au cours des 9 premiers mois de l’année 2003, la Banque nationale du Cambodge (BNC) a délivré des licences à cinq IMF et enregistré quatre ONG comme agences de crédit rural. A l’heure actuelle, il existe plus de 100 agents financiers ruraux, y compris des institutions agréées de micro finances et ONG certifiées ou non. La plupart de ces opérations sont de taille modeste.

205. L’introduction par le gouvernement royal, début 2003, d’un manuel d’inspection des IMF (in situ et hors site) a contribué au renforcement du contrôle des IMF. Pour consolider les contrôles hors site, un nouveau plan comptable standardisé a été élaboré pour renforcer la qualité et la cohérence des informations financières soumises par les institutions concernées. Ce nouveau plan comptable est progressivement mis en œuvre par les IMF agréées et les ONG qui comptent faire une demande d’accréditation dans le futur. La BNC a également élaboré des procédures simplifiées de présentation de rapport pour les institutions agréées ou accréditées. Pour des questions de prudence, les inspections in situ sont conduites avant que les licences ou accréditations ne soient délivrées.

206. Jusqu’à présent, les IMF ont été libres de fixer leurs taux d’intérêts. Cependant, leur incapacité à évaluer correctement les risques a conduit à l’application de taux d’intérêts élevés. La BNC a émit des directives à l’attention des IMF sur la méthodologie à appliquer pour calculer les taux d’intérêts aux conditions du marché. Cette méthodologie est conçue pour améliorer les modalités d’analyse financière, et par conséquent réduire les taux d’intérêts pour les prêts accordés aux populations rurales défavorisées. Malgré tout, la BNC est consciente que toute intervention administrative plus directe pourrait mettre en péril la viabilité des institutions de micro finance.

207. Le déséquilibre actuel entre la demande et les fonds disponibles est une entrave à l’abaissement des taux d’intérêts dans le secteur de la micro finance. La réglementation sur l’accréditation et l’enregistrement des IMF vise donc à renforcer leur statut juridique et à consolider leurs activités pour leur permettre d’attirer des ressources complémentaires, soit sous la forme d’aide au refinancement (BDR) ou sous forme de participation au capital. Le renforcement de la capacité institutionnelle des ONG nouvellement accréditées est essentiel pour assurer leur viabilité.

ENVIRONNEMENT ET PROTECTION

208. Suite à l’adoption de la Loi sur l’environnement en 1996, un projet de loi sur les zones protégées a été élaboré en 2001. Le ministère de l’Environnement est en charge de la mise en œuvre de cette loi. Le projet de loi définit les modalités, les directives et les outils de réglementation pour l’administration et la gestion des zones protégées, la protection des droits et des coutumes des minorités ethniques et la création de communautés des zones protégées pour favoriser leur participation dans la gestion et l’utilisation durables des ressources naturelles et de la biodiversité. En outre, la loi sur la biosécurité a été élaborée et la stratégie nationale et le plan d’actions pour la biodiversité (NBSAP) ont été adoptés.

209. Le ministère de l’Environnement joue un rôle actif dans la mise en œuvre des conventions et traités internationaux de préservation, tels que la Convention sur la biodiversité, le Protocole sur la biosécurité, la Convention RAMSAR, la Convention CITES, la Convention anti-désertification et le Tiger Forum.

210. Gestion des zones protégées : 23 zones sont protégées dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement et la gestion des ressources naturelles. Chaque zone protégée est classée en quatre sous zones : zone centrale, zone de protection, zone de développement durable et zone communautaire. Pour renforcer la gestion des zones protégées, les travaux de cartographie et de délimitation ont été menés dans 11 zones protégées : 280 piquets en béton plantés pour délimiter les zones communautaires protégées ; 68 sous-stations, stations et QG construits ; 110km de route réhabilités ; et des pare-feu ont été construits et équipés de 6 camions à incendie de forêt, de motos et autres équipements et installations.

211. Le ministère de l’Environnement a mené des études et recueilli des donnés sur la faune et la flore : plantes médicinales, reptiles, oiseaux, mammifères, papillons et autres insectes, et sur les relations entre l’homme et l’éléphant. Dans certaines zones protégées, le nombre d’animaux sauvages est en hausse. Par exemple, le nombre de  gaurs est passé de 30 à 50 dans la réserve de Samkos, le nombre d’éléphants est passé de 10 à 20 dans la réserve de Phnom Prech, le nombre de faisans est passé de 50 à 100 dans la réserve de Kulen Phrum Tep, plus de 1500 couples de Anhinga melanogaster sont maintenant abrités à Prek Toal dans la zone centrale de la biosphère du lac Tonle-Sap.  

212. Dans le cadre de la politique gouvernementale de décentralisation et de participation communautaire, le ministère a établi 70 communautés de zones protégées, 14 ayant déjà été officiellement reconnues. Le ministère a su développer des partenariats avec plusieurs organisations internationales et ONG pour la gestion de ces zones protégées, dont la BM, la BAD, le GEF, le PNUD, l’UNESCO, la FAO, DANIDA, WI, UNEP, Capacity 21, le WWF, la WCS, FFI, IUCN, WildAid, US Fish and Wildlife, IDRC, CWHC, Mlup Baitong, SCW, RECOFTC, LWS, Oxfam GB et le programme SEILA. Ces efforts ont permis de réduire les activités illégales et il semblerait que certaines espèces soient déjà plus nombreuses, telles que les grands oiseaux aquatiques (biosphère du Tonlé Sap et Ang Trapeng Thmar) et les dauphins d’eau douce (site RAMSAR à Stung Treng).

213. Gestion de la biosphère du Tonlé Sap et de l’environnement des zones côtières : le ministère de l’Environnement a fait de sérieux efforts de protection de la biodiversité dans les trois zones centrales de la biosphère du Tonlé Sap : construction de stations environnementales pour l’étude et le suivi de la biodiversité ; organisation de groupes de gestion ; campagnes d’éducation et de sensibilisation à l’environnement ; renforcement des compétences des gardes forestiers. Des mécanismes de coopération entre les ministères concernés pour la gestion de la biosphère du Tonlé Sap ont été établis pour permettre une réforme efficace de l’utilisation des terres, des pêcheries et des forêts et la création d’associations communautaires pour la gestion des ressources naturelles.

214. En ce qui concerne la gestion de l’environnement marin et côtier, le ministère a mis en place le Comité national de gestion des zones côtières ainsi que des groupes de travail  techniques pour favoriser la participation des autorités provinciales et des conseils communaux dans la gestion des zones côtières. Des directives et des outils de planification physique et stratégique ont été développés avec l’appui de l’agence DANIDA, et 3 centres de ressources côtières ont été construits. Trente associations communautaires de gestion côtières ont été mises en place, 54ha de mangroves replantés et 9 espèces d’algues, 84 de corail et 74 espèces de palétuviers identifiées.

215. Protection de la qualité de l’environnement : une série de mesures législatives et les mécanismes juridiques afférents ont été développés et adoptés comme outils par le ministère pour remplir sa mission de contrôle de la pollution et de réduction des effets néfastes sur la santé publique et la qualité de l’environnement : sous décret sur le contrôle de la pollution de l’eau ; sous décret sur la gestion des déchets solides ; sous décret sur la gestion de la qualité de l’air, la pollution sonore et les vibrations ; et un avant-projet de sous décret sur la gestion des substances qui endommagent la couche d’ozone. En outre, le ministère a collaboré avec la communauté internationale pour la mise en application des conventions et protocoles internationaux, y compris la convention sur les changements climatiques et le protocole de Kyoto, la convention de Vienne et le protocole de Montréal, la convention de Bâle, la convention de Stockholm, la stratégie de développement durable des mers d’Asie de l’Est et finalement la déclaration de  Putrajaya sur la coopération régionale pour le développement durable (PEMSEA/IMO).

216. Dans le cadre du contrôle de la pollution des eaux, 48 usines qui généraient un impact négatif sur la qualité de l’eau ont été contraintes de mettre en place des installations de traitement des eaux usées. Egalement, les principaux canaux et le réseau d’égout de Phnom Penh ont été réhabilités et réparés avec l’appui de l’agence JICA. Des installations de traitement des eaux usées ont été construites dans les provinces de Sihanoukville (BAD) et Battambang (SAWA/EU).

217. Gestion des déchets solides : une des priorités du gouvernement royal est la gestion efficace des déchets industriels et dangereux. Le ministère, en collaboration avec le secteur privé, a construit un site d’enfouissement des déchets sécurisés pour l’élimination des déchets industriels et des produits arrivés à expiration contenant des substances dangereuses ou toxiques. La gestion des déchets solides a également été améliorée au niveau municipal et provincial. Egalement, le recyclage des déchets solides domestiques a été lancé dans certains quartiers de Phnom Penh, avec la participation très active des communautés à faibles revenus. Ce programme est mis en œuvre par des organisations non gouvernementales, telles que CSARO et CAMPED/EU.

218. Sensibilisation à l’environnement et gestion communautaire : l’éducation à l’environnement est une des principales priorités du gouvernement royal dans le domaine du renforcement des compétences. Elle est également intégrée dans les programmes d’enseignement formel et informel, du primaire aux établissements d’enseignement supérieur et universités, sans oublier les différents comités. En s’appuyant sur les acquis des précédents projets pilotes, la participation communautaire est renforcée dans les domaines de la gestion des zones protégées et de la protection de l’environnement.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME

219. S’appuyant sur la déclaration du gouvernement royal sur la politique foncière (mai 2001), le Conseil des ministres a adopté le Rapport provisoire sur la stratégie de la politique foncière, le 6 mai 2002. En parallèle, une politique foncière exhaustive était en cours d’élaboration. Pour mettre en œuvre la Loi foncière promulguée en 2001, le Conseil pour la politique foncière et le ministère ont élaboré, et soumis à l’approbation du Conseil des ministres, une série de projets de réglementations et quatre sous décrets : le projet de réglementation et le sous décret sur les concessions foncières sociales (mars 2003) ; le sous décret portant les modalités d’élaboration de la cartographie cadastrale et du cadastre (mai 2002); le sous décret sur l’enregistrement sporadique au cadastre (mai 2002) ; et le sous décret sur l’organisation et le fonctionnement de la commission du cadastre. En outre, le ministère a émis quatre séries de directives pour la mise en application de ces sous décrets. Pour appuyer le travail des conseils des communes/sangkat, le ministère, avec l’assistance du ministère de l’Intérieur, a préparé des documents de travail sur les procédures et modalités de bonne démarcation des limites des communes/sangkat. Un projet pilote a été lancé avant la mise en œuvre à l’échelle du pays et l’impression des plans des communes/sangkat. De plus, le ministère a élaboré et soumis au ministère de l’Intérieur la déclaration commune sur le rôle et les responsabilités de l’administration des communes/sangkat dans l’enregistrement au cadastre. En outre, le ministère a également élaboré un projet de manuel de procédures de « Gouvernance locale pour les questions foncières, l’aménagement du territoire et la construction ». Ces textes ont été largement diffusés pour en assurer la bonne mise en application, en toute conformité.

220. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique gouvernementale de déconcentration, après évaluation des compétences et du champ des responsabilités, le ministère a délégué le pouvoir de signature des documents cadastraux aux responsables du cadastre dans huit provinces et municipalités. Il est prévu d’étendre ce pouvoir à trois départements provinciaux supplémentaires en 2004-2005.

221. Pour renforcer sa capacité, le ministère a élaboré des stratégies et un plan de développement des ressources humaines et sa restructuration est également en cours pour répondre à la charge de travail attendue. Pour renforcer les compétences de ses agents, le ministère a préparé des manuels de formation, et le personnel a reçu des formations, au Cambodge et à l’étranger, dans les domaines techniques, juridiques, de gestion et de direction. Pour une plus grande efficacité des services, plus de 100 hauts fonctionnaires des services centraux, provinciaux et municipaux du ministère ont suivi la formation sur les « Changements de direction et de gestion » dispensée par le ministère.

222. Le personnel a suivi une formation adéquate pour assurer la mise en œuvre efficace et transparente de la politique foncière et des sous décrets afférents. Le ministère a préparé des manuels sur le cadastrage systématique et formé 700 agents, dont 58 formateurs, 140 agents de contrôle de la qualité et 6 agents de production ortho-photographique. En outre, les comités administratifs de huit provinces, soit 3000 fonctionnaires, ont été formés sur le rôle et les responsabilités du cadastrage systématique. Le ministère a également élaboré les manuels de procédures pour la Commission du cadastre et formé les 644 agents de la commission du cadastre à la Loi foncière et aux procédures et méthodologies de résolution à l’amiable des conflits. Pour garantir une connaissance approfondie de la Loi foncière de 2001, le ministère a formé 30 formateurs et 1.767 agents du ministère et autres institutions au niveau provincial, municipal et des districts/khan sur l’ensemble du pays. Le ministère a préparé des manuels de formation et dispensé des formations sur la Planification participative de l’utilisation des terres (PLUP) à 29 formateurs nationaux et 370 facilitateurs provinciaux/municipaux. Une formation sur le Plan de développement stratégique des districts a été dispensée à cinq formateurs nationaux et 30 formateurs provinciaux/ municipaux.

223. L’éducation étant un facteur prioritaire, dans le cadre du renforcement des compétences des professionnels de l’administration foncière, le ministère a réussi a obtenir la création de la Faculté de Gestion et d’Administration foncière au sein de l’Université Royale d’Agriculture établie en octobre 2002. Au jour d’aujourd’hui, plus de 100 étudiants se sont inscrits dans ce programme. La faculté travaille à l’accréditation internationale de son programme d’études universitaires par l’Université de Munich en Allemagne.

224. A ce jour, quelques 293.500 titres de propriété foncière ont été délivrés par le biais des projets pilotes et du projet pour l’administration et l’aménagement du territoire. 280.000 titres ont été délivrés par le biais du cadastrage systématique dans 11 provinces du projet et 13.500 titres ont été délivrés par le biais du cadastrage sporadique pour des parcelles et des appartements. Le ministère a élaboré un réseau géodésique de 1313 points et effectué les relevés ortho-photographiques sur 22.108km2.

225. A ce jour, on recense 1961 cas de conflits fonciers sur l’ensemble du pays, dont 493 cas résolus et 161 cas transmis à la justice ou annulés. Les 1307 cas restants sont en cours de résolution.

226. Aménagement du territoire : pour garantir un développement foncier planifié, des plans d’utilisation des terres ont été mis en place dans certaines zones : le plan de développement stratégique du district de Kamreing dans la province de Battambang ; le plan de zonage industriel de Neang Kok dans la province de Koh Kong ; le zonage pour la protection de la montagne de Preah Reach Troap ; le plan directeur pour les villes de Kampot (les sous décrets sont en cours d’élaboration), Païlin (en attente des commentaires des autorités municipales), le district de Chloung dans la province de Kratié (en attente des commentaires des autorités provinciales), le plan directeur pour la conservation du patrimoine culturel immobilier de la ville de Battambang (les sous décrets sont en cours d’élaboration), le plan directeur pour le site touristique d’Anlong Veng (le décret royal est en cours d’élaboration). L’élaboration des plans directeurs pour les villes provinciales de Kampong Cham et Mondolkiri et pour la municipalité de Phnom Penh est en cours. 

227. Concessions foncières : pour la mise en œuvre du sous décret sur les concessions foncières sociales au niveau national, provincial, municipal et des districts/khan, des mécanismes ont été développés et des projets pilotes lancés dans trois communes et un sangkat dans les provinces de Battambang, Kampot, Kampong Speu et à Phnom Penh. Sur la base des conclusions des projets pilotes et de l’étude de l’impact social sur la pauvreté des projets de concessions foncières sociales, le Conseil pour la politique foncière, en collaboration avec les partenaires pour le développement, élabore actuellement un « programme d’octroi des terre pour favoriser le développement socioéconomique » (programme LASED).

228. Gestion du secteur de la construction : réglementation sur la gestion de l’ouverture et de la fermeture des chantiers de construction, et gestion des sociétés de construction et d’ingénierie. Les Prakas sur la grille tarifaire applicable aux permis de construire est en cours. Le ministère a délivré des permis de construire pour 42 hôtels, 31 usines, 17 stations essence et 42 sites résidentiels. Il a également délivré 190 permis à des sociétés de conception industrielle et de construction.

DEMINAGE ET MUNITIONS NON EXPLOSEES

229. Le Cambodge est un des pays les plus touchés au monde par les mines et les munitions non explosées. Les mines et les munitions non explosées, vestiges de la guerre du Vietnam et des conflits internes qui ont suivi, continuent de causer la mort de centaines de victimes innocentes chaque année. Plusieurs années de bombardements et de pilonnage aériens et l’utilisation généralisée de mines ont eu des effets dévastateurs sur le pays. La situation est tellement critique que l’accès des populations rurales défavorisées aux équipements de base (eau, routes, ponts) et aux terres cultivables est sérieusement limité, voire dangereux.

230. L’étude Level One Survey (L1S) complétée en avril 2002, recensait 3037 zones susceptibles de contenir des mines et des munitions non explosées, couvrant une surface de 4466km2, soit 2,5% de la superficie totale du pays. Environ 1640 villages, soit presque 12% du nombre total de villages, doivent faire face à un taux de présence élevé de mines et de munitions non explosées, et des munitions non explosées sont parsemées sur les terres de plus de 5500 villages. 

231. Pour le gouvernement royal, le déminage est une condition préalable au développement. En décembre 2002, le Cambodian Mine Action and Victim Assistance Authority (CMAA) a achevé l’élaboration de la stratégie nationale d’action contre les mines et le plan d’action 2003-2007 pour le déminage et l’enlèvement des munitions non explosées. De nombreux opérateurs participent à l’effort de déminage. Les travaux d’élaboration de l’avant projet sur les Normes nationale de déminage (CMAS) se sont achevés fin 2003, pour standardiser les modalités d’accréditation et de contrôle des licences et garantir la qualité des nombreuses agences de déminage présentes au Cambodge. La  CMAA a également créé un Groupe de gestion de la qualité au sein de sa structure pour assurer le suivi de la mise en application de ces normes par les agences de déminage.

232. Entre 1998 et 2003, les quatre opérateurs principaux, CMAC, RCAF, HALO Trust et MAG, ont déminé un peu moins de 163km2, soit 3,6% des zones suspectes, et enlevé et détruit 235.571 mines antipersonnelles et 513.388 munitions non explosées. En conséquence directe, le nombre d’accidents n’a cessé de diminuer : de 1158 en 1999 à 755 en 2003.

EMPLOI ET SERVICES SOCIAUX

233. Pendant le second mandat du gouvernement royal (1998-2003), le ministère des Affaires Sociales, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Réhabilitation de la Jeunesse a accompli des progrès considérables dans la mise en application de la législation du travail et dans l’accès des populations vulnérables aux services sociaux. Dans le cadre de ses activités de contrôle des conditions de travail, l’Organisation Internationale du Travail des Nations Unies a déclaré l’industrie cambodgienne de la chaussure et de la confection textile exempte de cas de travail forcé, de travail des enfants et de discrimination.

234. Suite à la formation du nouveau gouvernement en juillet 2004, le ministère a été restructuré est son nom changé en ministère du Travail et de la Formation Professionnelle. Le ministère nouvellement restructuré sera en charge des questions relative au travail, ainsi que du portefeuille de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, qui relevait auparavant de la tutelle du ministère de l’Education.

235. Mise en application de la législation du travail : ces cinq dernières années, le ministère des Affaires Sociales, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Réhabilitation de la Jeunesse a élaboré et adopté 51 instruments juridiques, tels que Anukret, Prakas et autres réglementations. Conformément aux dispositions de la législation du travail, le Comité consultatif pour l’emploi et le Conseil d’arbitrage ont été mis en place. En 2000, le salaire minimum des employés du secteur de la confection textile et de la chaussure est passé de 40 à 45 US$, y compris primes et avantages sociaux. Les congés payés annuels dans le secteur privé ont été alignés sur les congés payés de la fonction publique.

236. Le ministère a mené des inspections sur les conditions de travail, de sécurité et de santé et sur les méthodes de gestion de la main d’œuvre étrangère. Quelques  5495 entreprises ont été inspectées : 4062 d’entre elles étaient en infraction avec la législation du travail. Le ministère a délivré un avertissement à 3249 entreprises en infraction avec la législation et la réglementation du travail et imposé des amendes à 440. Grâce au renforcement des mécanismes d’inspections, le nombre de conflits a considérablement diminué.

237. Le ministère a enregistré plus de 500 syndicats ouvriers, 16 fédérations et 1 confédération regroupant 200.572 membres. Il existe six associations d’employeurs, représentées par une confédération. Le droit des employés de faire grève, comme le droit à la grève patronale, ont été respectés.

238. Le ministère a enregistré 138.148 demandeurs d’emploi, dont 134.791 employés d’entreprises commerciales. Le ministère a fourni des services d’emploi à l’étranger, en Malaisie et en Corée, à 3437 travailleurs. Conformément aux dispositions du Protocole d’accord entre le Royaume du Cambodge et le Royaume de Thaïlande, les autorités thaïlandaises ont délivré les documents requis à 181.579 Cambodgiens travaillant en Thaïlande sans permis de travail.

239. La Loi sur la mise en place d’un système de sécurité sociale pour les personnes couvertes par les dispositions de la législation sur le travail, a été promulguée en septembre 2002. Cette loi permet aux ouvriers et aux employés du secteur privé de toucher une pension pour la retraite, en cas d’invalidité et pour les survivants ainsi que des indemnités en cas d’accident du travail. Le Fond national de sécurité social pour la mise en application de cette loi n’a pas encore été créé en raison du manque de ressources techniques et financières.

240. Les services sociaux pour les anciens combattants incluent un versement mensuel qui a été augmenté de 30%, puis de 10% supplémentaires. Plus de 4600 sans-abri et 147 personnes handicapées mentales ont reçu une formation et des fonds de réinsertion. 2701 familles victimes d’incendie, 965 familles victimes de la sécheresse, 419.181 familles victimes des inondations et 10.596 personnes en manque de nourriture ont bénéficié de secours d’urgence en nourriture et équipement, permettant ainsi de réduire le nombre de sans-abri.  Quelques 1200 délinquants juvéniles ont reçu des soins et une formation professionnelle et ont pu être réinsérés au sein de la communauté. En outre, 1100 délinquants juvéniles ont été formés aux conséquences néfastes de la drogue.

241. La campagne de lutte contre la prostitution incluait non seulement la poursuite en justice des coupables mais également une composante « éducation et conseils de santé » pour les personnes concernées. Chaque année, les célébrations de la « journée des personnes âgées » permettent de sensibiliser la population à la contribution des anciens dans la société et de favoriser la création d’association du troisième âge. Le plan quinquennal de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants a été mis en œuvre avec succès. Le Programme d’éradication du travail des enfants et le Programme de réseaux communautaires de protection infantile ont été lancés. Le ministère gère 21 orphelinats qui ont pris en charge 2.218 orphelins. Le ministère a collaboré avec les ONG pour mettre en place 78 orphelinats supplémentaires d’une capacité d’accueil de 1864 orphelins. Ces orphelins ont bénéficié d’un logis et de repas, d’une formation professionnelle et de services spécialisés.

242. On recense 169.000 personnes handicapées au Cambodge, dont 93% d’hommes et 60% de victimes de guerre. Le programme pour la protection des droits des handicapés a été mis en œuvre avec succès, permettant la création de services complémentaires pour les groupes concernés. Le ministère, en collaboration avec les ONG, a ouvert 10 centres de formation professionnelle à destination des personnes handicapées.

PARITE ET DEVELOPPEMENT

243. Ces cinq dernières années, le ministère de la Condition Féminine, en collaboration avec les autres agences gouvernementales et les ONG locales et internationales, a mis en œuvre la stratégie nationale Neary Rattanak, ou « les femmes sont de précieux joyaux. Neary Rattanak offre la vision d’un peuple cambodgien uni, hommes et femmes travaillant ensemble à la construction d’un pays prospère et en paix, respectueux de la loi et de l’ordre dans le cadre d’un système juste et transparent qui s’appuie sur la bonne gouvernance pour atteindre la stabilité sociale, économique et politique. L’objectif étant d’améliorer les conditions de vie des femmes et de réduire la pauvreté en renforçant leurs compétences pour leur permettre de participer équitablement au développement socioéconomique du pays. Les efforts du gouvernement royal ont porté sur l’intégration des femmes, la participation des femmes dans le processus décisionnel, la sensibilisation du public, l’accès à l’éducation et aux services de santé, la participation à l’activité économique, la protection juridique et l’efficacité du processus de gouvernance.

244. L’intégration des femmes : au niveau national, les questions de parité (y compris objectifs spécifiques et indicateurs vérifiables afférents) ont été intégrées aux Objectifs de développement du millénaire du Cambodge et aux politiques gouvernementales SEDP II et NPRS. La promotion de la parité et de l’équité et le développement des ressources humaines constituent l’une des sept politiques développées dans le cadre de la Politique démographique nationale. Pour renforcer le contrôle de la parité, le gouvernement royal a demandé à l’Institut national des statistiques (INS) de développer des indicateurs spécifiques pour analyser la nature et la portée des disparités entre les sexes. Certains ministères ont affecté une partie de leur budget à la question de la disparité entre les sexes, en particulier dans le domaine de l’éducation. Le ministère de la Condition Féminine a été désigné ministère prioritaire dans le cadre du MTEF 2005-2007. Le Conseil interministériel pour la condition féminine a été établi par décret royal en février 2001. Le Cambodge fait face à ses obligations dans le cadre de la Convention pour l’éradication de toutes formes de discrimination à l’encontre des femmes (CEDAW). En 2000-01, le ministère de la Condition Féminine a formé deux groupes sur la parité dans chacun des 12 ministères. Des groupes de travail sur la parité ont été établis au MEJS, au MAFF, au MDR et au MI avec l’appui des dirigeants de ces ministères. Pour favoriser l’intégration des femmes au niveau local, le gouvernement royal est conscient qu’une « masse critique » est nécessaire pour encourager la participation active des femmes.  La stratégie SEILA d’intégration des femmes 2001-2005 a été élaborée et mise en œuvre par le ministère de la Condition Féminine. Cette stratégie vise à sensibiliser les autorités locales et communautaires aux questions de la parité : (i) en renforçant les compétences et les engagements ; (ii) en renforçant la participation des femmes dans le processus de gouvernance et de planification du développement local ; et (iii) en renforçant les capacités de suivi, d’évaluation et de gestion de bases de données.  Des personnes récemment désignées comme ressources (des femmes et des enfants au sein des conseils communaux) sont en cours de formation pour intégrer des initiatives pro-parité dans les plans communaux de développement.

245. Le rôle des femmes dans le processus décisionnel : le nombre de femmes qui occupent des postes de décideurs a augmenté ces cinq dernières années. Au niveau de la sphère politique, un grand nombre de femmes ont été élues comme conseillères communales, les partis ayant été encouragés à inscrire des représentantes sur leurs listes pour les élections. Le ministère de la Condition Féminine a collaboré avec les ONG pour former les candidates aux postes de conseillères communales et les femmes membres des conseils communaux. Les nouveaux comités de planification et de budget des communes sont composés d’un homme et d’une femme de chacun des villages rattachés à la commune concernée. Les comités de développement villageois doivent comprendre 40% de membres féminins. Cependant, le pourcentage de femmes dans la composition de l’Assemblée nationale nouvellement élue n’a pas vraiment évolué. Pour accroître la participation des femmes dans la politique, il est nécessaire de changer les perceptions et les comportements non seulement chez les femmes mais au sein même de la culture politique du pays. Le gouvernement royal a appuyé des programmes de formation des femmes hauts fonctionnaires, pour favoriser la participation équitable des femmes dans les processus décisionnels nationaux. 

246. Sensibilisation du public : il existe maintenant une plus grande sensibilisation aux questions de l’égalité des sexes et de la parité. La Journée internationale de la Femme permet de sensibiliser le public à des questions précises, telles que la lutte contre la violence envers les femmes ou l’importance du rôle économique des femmes. Le programme radiophonique Neary Rattanak diffuse des informations sur les questions de parité, les priorités sectorielles et les actions du ministère. Les stratégies de communication médiatique sont largement utilisées sur l’ensemble du pays dans le cadre des campagnes de prévention contre le trafic des femmes et des enfants. 

247. Faciliter l’accès à l’éducation : l’accès à l’éducation contribue non seulement à la réduction de la pauvreté et de l’analphabétisme mais tend également à réduire la vulnérabilité des populations, l’instabilité sociale, le taux de mortalité infantile et maternelle, la propagation du VIH/SIDA, la violence familiale, le trafic d’êtres humains et la discrimination familiale et sociale. Le ministère de la Condition Féminine travaille en étroite collaboration avec le MEJS pour l’introduction de mesures favorisant une plus grande égalité entre les sexes en termes d’accès à l’école à tous les niveaux et pour une meilleure intégration des filles dans les programmes scolaires. La priorité est également donnée à la mobilisation des ressources pour appuyer les initiatives visant à renforcer l’accès des filles à l’enseignement secondaire (Grade 9 et au-delà) : dortoirs, bourses, possibilités d’études à l’étranger. Le ministère de la Condition Féminine a également mis en œuvre des programmes d’alphabétisation et des services destinés aux enfants en âge préscolaire dans 16 provinces/municipalités. Le personnel provincial a formé les formateurs en alphabétisation et les membres des groupes de travail sur la petite enfance et l’éveil préscolaire. Le programme d’alphabétisation conçu par le ministère de la Condition Féminine a reçu l’approbation du MEJS et a été mis en œuvre sur l’ensemble du pays.

248. Renforcer l’accès aux services de santé et à l’information et réduire la vulnérabilité face au VIH/SIDA : en collaboration avec le ministère de la Santé, le ministère de la Condition Féminine a conçu et mis en œuvre des projets pilotes visant à renforcer l’éducation sexuelle et la distribution de contraceptifs dans les communautés. Dans le cadre du projet pilote initial, des volontaires hommes et femmes ont été formés dans deux provinces aux questions d’éducation sexuelle et de planning familial. Ces volontaires ont ensuite mené des centaines de sessions de campagnes d’information dans les communautés. En s’appuyant sur les acquis du projet pilote, le département de la santé du ministère de la Condition Féminine a mis en place un programme communautaire de distribution de contraceptifs dans six provinces. Des agents de distribution et des chefs de groupe ont été formés. Des supports ont été conçus et des procédures élaborées pour permettre la bonne mise en œuvre et le suivi du projet. Un projet pilote de lutte contre le paludisme a également été lancé dans une province. Des agents d’éducation et d’information ont été formés pour à leur tour, former les villageois, les chefs de village et les médiateurs de district. La capacité du ministère de la Condition Féminine de travailler au niveau des populations locales par l’intermédiaire de réseaux de femmes facilite la bonne mise en œuvre de ce type d’interventions. Le ministère de la Condition Féminine a initié l’élaboration de la Politique nationale sur le VIH/SIDA et les maladies sexuellement transmissibles chez les femmes et les fillettes, et est partisan, au sein des comités techniques et de pilotage de l’Autorité Nationale sur le SIDA, d’une approche multisectorielle de la pandémie du SIDA et de la prise en compte de la vulnérabilité des femmes et des fillettes face à cette question.

249. Accès au développement économique : le gouvernement royal s’est efforcé de garantir le droit des femmes à l’accès équitable aux ressources et perspectives économiques. Le ministère de la Condition Féminine a collaboré avec le MAFF à l’élaboration d’une politique de commercialisation de fruits et légumes ; à la mise en œuvre d’initiatives pilotes pour les agriculteurs et les groupes d’usagers de l’eau ; à la création d’écoles agricoles de campagne ; à la formation de femmes dirigeants agricoles ; et à l’élaboration d’une stratégie et d’un plan d’actions pour la parité dans le secteur agricole. Les petites et micros entreprises et le secteur non institutionnel sont d’une importance toute particulière pour les femmes. Le ministère de la Condition Féminine a dispensé des formations pratiques à des métiers traditionnellement « féminins » (ex. couture, tissage, coiffure) et favorisé le micro crédit par le biais des centres de développement des femmes (Women in Development Centers - WID) et des départements provinciaux. Une stratégie plus complète a été conçue pour favoriser et appuyer le développement des femmes dans le secteur commercial. Le concept « un village – un produit » a été lancé lors d’un atelier sur « Les femmes et la promotion du développement des petites et micro entreprises » en 2001. Des initiatives pilotes ont été lancées pour l’introduction de technologies villageoises de transformation des denrées alimentaires ; le développement et le test de nouvelles approches de pénétration du marché pour les populations les plus vulnérables ; la transformation des centres WID en centres intégrés d’émancipation des femmes offrant un éventail plus vaste de mécanismes d’appui y compris le développement des compétences techniques, des services d’assistance à la création d’entreprises et à l’accès au crédit, aux marchés et aux services et les compétences de base. L’industrie de la confection textile est une des principales sources d’emploi rémunéré pour les femmes. La fin des quotas en 2005 rendra les exportations cambodgiennes vulnérables à la concurrence directe des pays voisins. Pour renforcer les perspectives d’emploi des femmes dans le secteur de la confection textile, le gouvernement royal s’efforce de consolider la réputation du Cambodge en termes de bonne pratiques professionnelles et d’attirer les entreprises thaïlandaises de confection textile.  Des initiatives pilotes sont également mises en place pour réduire la vulnérabilité des ouvriers du secteur de la confection face aux restrictions budgétaires.

250. Renforcement des droits et protection juridique : le gouvernement royal accomplit des progrès dans la mise en place d’un cadre juridique pro-parité. Outre l’élaboration de la nouvelle loi sur la violence familiale et la contribution au projet de loi du ministère de la Justice sur la lutte contre le trafic, une participation – d’un point de vue pro-parité- est également apportée à la loi sur la propriété privée, au code pénal, à la loi sur le mariage et la famille et aux réglementations pour l’application du code du travail. Tous les acteurs concernés ont été longuement consultés dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle loi sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes. Cette loi a été présentée au Parlement sous le précédent mandat mais son adoption a été retardée en raison de la situation politique durant la période pré et post-électorale. Le gouvernement royal s’engage à mettre un terme au trafic d’êtres humains. Des actions sont menées à plusieurs niveaux : (i) préparation et négociation d’un protocole d’accord avec le Vietnam et la Thaïlande pour une coopération bilatérale dans la lutte contre le trafic d’êtres humains et la protection des victimes ;  (ii) élaboration d’une nouvelle loi sur la prévention du trafic d’êtres humains, qui sera présentée prochainement à l’Assemblée nationale ; (iii) formation de la police, de la police militaire, des magistrats, des soldats et des autorités locales à la lutte contre le trafic d’êtres humains ; (iv) vastes campagnes d’information, d’éducation et de communication contre le trafic des femmes et des enfants ; et (v) efforts des autorités concernées pour arrêter et traduire en justice les trafiquants de femmes et d’enfants. Il a également été fait appel au ministère de la Condition Féminine pour intervenir dans les cas de violences liés à la question de la parité, tels que violence conjugale, trafic d’êtres humains et exploitation sexuelle. Le rôle du ministère de la Condition Féminine est avant tout d’aider les femmes à accéder aux services juridiques et de protection et, dans le cadre de ses actions de lobbying auprès des décideurs, de s’impliquer tout particulièrement dans les cas médiatiques. L’institut pour le travail social, nouvellement créé, dispense des formations auprès des ONG qui œuvrent dans les domaines de la représentation juridique, de la protection et de la couverture des besoins psychosociaux des victimes de ces violences.

251. Efficacité de la gouvernance : le ministère de la Condition Féminine a été fondé en 1999 pour promouvoir l’égalité des sexes et le rôle et le statut de la femme au Cambodge. Le ministère mène des initiatives de promotion de la parité à tous les niveaux du gouvernement et conduit des interventions stratégiques dans les domaines prioritaires de la parité. Le ministère de la Condition Féminine est relativement jeune et le point central de son mandat à évolué, passant d’une grande importance accordée aux services directs à un rôle de médiateur et de catalyseur pro-parité dans le cadre des programmes des instituions gouvernementales et non gouvernementales et de la société civile. Une grande attention a été accordée au renforcement des compétences du ministère pour la bonne exécution de son mandat et la bonne gestion de ses activités. Ceci implique l’élaboration de nouvelles stratégies, la formation approfondie du personnel et le renforcement des mécanismes et procédures internes. Ce processus devra être poursuivi au niveau central et une attention accrue sera portée au renforcement de l’efficacité des départements provinciaux et des bureaux de districts.