COUNCIL FOR THE DEVELOPMENT OF CAMBODIA (CDC)


4.2 LA GOUVERNANCE

207. Comme le Premier ministère, Samdech Hun Sen, l’a bien dit à plusieurs reprises, la bonne gouvernance est le pivot du développement durable, de la justice sociale et, de ce fait, du soulagement de la pauvreté. Il s’agit également d’une puissance de levier permettant de traduire les efforts de développement en avantages réels pour la population et de partager les richesses. Le sain exercice des pouvoirs publics est la clé permettant de réduire les inégalités et les injustices. C’est la pierre angulaire de la paix, de la stabilité politique et de la justice sociale, condition sine qua non, sans laquelle aucun progrès ne pourra être réalisé. 208. Le Plan d’action pour une bonne gouvernance (GAP) crée un cadre pour les initiatives relatives à la fonction gouvernementale qui sont de la compétence du Gouvernement Royal. Par nature, le GAP est un plan stratégique continu et révisable de temps en temps en consultation avec les principales parties prenantes. L’objectif du plan d’action consiste à mieux coordonner les efforts et à mieux suivre les progrès. Les ministères concernés et les conseils de réforme sont chargés de la mise en application des diverses composantes du GAP dans leurs domaines de compétence respectifs, en collaboration avec leurs partenaires pour le développement. Le présent rapport présente un peu plus loin, d’un point de vue sectoriel, les progrès réalisés et les besoins ressentis. Un document séparé, intitulé « Aide Mémoire sur la Gouvernance », récapitule les progrès enregistrés pour chacune des initiatives. 209. Le Gouvernement Royal fait également circuler un projet de mise à jour du GAP, et cela en vue d’initier des consultations avec toutes les parties prenantes au cours des semaines et des mois qui suivront la réunion du Groupe consultatif. L’objectif consiste à introduire de nouvelles initiatives afin de suivre les progrès réalisés et de renforcer les actions visant une conduite saine des affaires publiques. De nouvelles initiatives prioritaires évoluent autour des besoins et des questions touchant le développement social, les investissements et le commerce, la démocratisation, la réforme administrative et la lutte contre la corruption. 210. Au cours de l’année écoulée, le Gouvernement Royal a fait des progrès rapides dans la mise en oeuvre du GAP. Le degré d’importance de ces progrès varie d’un domaine à l’autre. Les progrès réalisés dans la réforme juridique et judiciaire en est un exemple concret. Le Gouvernement Royal a un grand besoin d’aide sous forme d’assistance technique et financière pour atteindre ses objectifs relatifs à la gestion publique et à l’exercice du pouvoir. Là encore, d’autres sections de ce rapport et le document séparé mentionné font le point sur cette question. LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 211. Au cours de la phase actuelle de mise en œuvre du Programme national pour la réforme administrative (National Program for Administrative Reform [NPAR]), la stratégie consistait à moderniser l’administration et à accroître la motivation, afin de transformer l’administration en une institution plus productive et plus à l’écoute des préoccupations de la population. La mise en œuvre des activités prévues au cours des prochaines années exigera un important appui extérieur, qui n’a pas encore été engagé. 212. Au cours des douze prochains mois, c.-à-d. le temps qui nous sépare de la prochaine réunion du Groupe consultatif, le secrétariat du Conseil pour la réforme administrative continuera de se concentrer sur la mise sur pied de la stratégie approuvée visant la modernisation et rationalisation de la fonction publique. Les efforts futurs s’articuleront autour des priorités suivantes : La mise en œuvre du programme des groupes de mission prioritaires –PMG - : Ces PMG constituent des éléments critiques de la stratégie du Gouvernement Royal en vue de mettre à exécution son plan d’action pour la réforme et d’améliorer la prestation des services publics. La formation des groupes prioritaires est une des premières mesures permettant de sortir de l’impasse bloquant le chemin menant à la productivité et à faire de l’administration un partenaire digne de ce nom, en vue de soulager la pauvreté et d’assurer le développement durable et la justice sociale. Alliés à la « super-catégorie A », ils contribueront à freiner ‘’l’exode des cerveaux’’, en attendant que d’autres efforts de réforme portent fruit. La mise en œuvre du programme de déconcentration : La stratégie et le programme se dérouleront par étapes, se focalisant dans un premier temps sur les besoins des conseils communaux nouvellement élus, puis sur l’initiative consistant à rapprocher les services publics des collectivités locales. Un cadre juridique adapté pour la déconcentration sera élaboré. La mise en œuvre de la stratégie et du plan directeur pour le développement des ressources humaines : La stratégie pour le développement des ressources humaines vise l’évolution des mentalités, l’amélioration de la motivation et le savoir-faire nécessaire, en vue d’améliorer le rendement et d’augmenter la capacité de l’administration à soutenir le plan d’action du GRC. Les activités pour le développement des ressources humaines portent sur une grande échelle, partant de divers types de formation et de la mise en commun de l’information, en passant par des pratiques qui favorisent l’autonomisation. Le Projet de renforcement des capacités économiques et de la fonction publique (Economic and Public Service Capacity Building Project) permettront d’asseoir les premières initiatives en matière de développement des ressources humaines. L’amélioration de la technologie de l’information et des communications: Le Conseil pour la réforme administrative a décidé d’adopter une approche progressive, intervenant étape par étape et s’appuyant le plus possible sur des techniques et des pratiques qui ont fait leurs preuves. Il entend appliquer celles-ci aux domaines où le besoin est le plus pressant et où il est possible de maintenir le cap. S’agissant du programme de réforme en soi, l’approche consiste à poser d’abord des fondements solides dans les domaines les plus importants. La stratégie pour la technologie de l’information suit de près celle du Programme national pour la réforme administrative (qui comporte une stratégie pour rationaliser la fonction publique et une stratégie relative à la déconcentration). Dans un premier temps, la technologie sera mise à contribution afin de gagner en efficacité, après quoi l’attention sera dirigée sur l’amélioration de la prestation des services et des communications internes. La recherche des voies et moyens permettant de mettre en œuvre les différents volets de la stratégie : La matérialisation de cette stratégie nécessite une ré-affectation importante des effectifs, de façon à privilégier les services destinés au public et le secteur de l’éducation plutôt que les services administratifs et les secteurs non liés à l’éducation. Afin de maintenir à leur niveau actuel les effectifs de la fonction publique et de faire face tout de même aux obligations en matière de prestation de services, il faudra adopter de nouvelles façons de conduire les affaires (ex. la sous-traitance à l’extérieur, la privatisation, des organismes de services spéciaux, la prestation de services à guichet unique). Des mécanismes permettant de faciliter la ré-affectation ou le redéploiement des effectifs y compris dans le secteur privé seront étudiés et élaborés aux fins de la mise en œuvre. Le renforcement de la capacité du secrétariat du CAR : Un plan bien conçu et coordonné pour le renforcement des capacités sera mis en place au sein du secrétariat (les initiatives prévues comprendront des représentants de ministères concernés chaque fois que cela est possible). Les efforts se focaliseront sur des formations ponctuelles et sur le tutorat en cours de travail. Les activités seront prévues de façon à coïncider avec le cycle de travail. 213. Le document « Aide-mémoire on Administrative Reform » donne de plus amples détails sur le plan d’action pour la période suivante. Dans chacun des domaines exposés ci-dessus, l’assistance technique et financière demeure d’une grande nécessité. LA DÉMOBILISATION 214. Le GRC maintient fermement l’engagement qu’il a pris de mener à terme la réforme des Forces armées royales cambodgiennes, tout particulièrement au moyen de la démobilisation des militaires. Prenant appui sur l’expérience acquise et les enseignements tirés du programme pilote de démobilisation, ainsi que sur l’excellent soutien moral, matériel et financier des bailleurs de fonds, le Conseil pour la démobilisation des forces armées (Council for the Demobilization of Armed Forces [CDAF]) a réussi à réformer le premier groupe de 15.000 militaires, mesure qui a également porté sur les membres des familles de ces derniers. Ce premier volet de réduction des effectifs militaires s’est déroulé de façon ordonnée, contrôlable, efficace, transparente, responsable, sans heurts, et dans les délais convenus. 215. Cette année, le CDAF continuera à collaborer étroitement avec le groupe de travail des bailleurs de fonds relatif à la démobilisation, afin de mobiliser et distribuer les aides nécessaires à la réintégration, selon les quatre options envisagées, ainsi que d’autres types d’aide prévus dans le programme de démobilisation en faveur des 15 000 anciens combattants retirés du service l’année dernière. Le CDAF se mettra aussi à poser les fondements pour le second volet de démobilisation à échelle réelle, touchant encore 15 000 soldats, en vue d’atteindre l’objectif que le GRC s’est fixé, à savoir la réduction des forces armées de 55 000 soldats, au total, sur une période de cinq ans. 216. Le Gouvernement Royal continuera à rechercher l’appui et le financement auprès de ses partenaires extérieurs, afin de réduire davantage les effectifs des Forces armées royales cambodgiennes, dans le droit fil du succès qu’a connu le premier volet. RÉFORMES JURIDIQUES ET JUDICIARES 217. L’objectif ultime des réformes juridiques et judiciaires consiste à réunir les conditions nécessaires à un secteur privé vigoureux, moteur de la croissance, et à la protection des droits de la personne et des droits de propriété. Grâce à l’appui de la Banque mondiale, le Gouvernement Royal est en train d’élaborer un cadre complet pour la réforme juridique et judiciaire, s’appuyant sur la participation pleine et entière des parties prenantes, la collaboration avec les bailleurs de fonds et le respect rigoureux d’un cadre stratégique accepté par tous les partenaires. 218. La réforme constitue un élément crucial du programme de changement du Gouvernement Royal visant la réalisation du développement durable et de la justice sociale. Le gouvernement n’en démord pas dans ses efforts pour mener à terme le cadre juridique. D’importantes nouvelles lois (et les textes d’applications y afférents) ont été promulguées et sont en train d’être mises en application. Ces textes portent sur des domaines très divers, tels que la gestion des ressources naturelles (sol, zones de pêche, forêts, flore et faune), le secteur privé, l’économie de marché, la prévention de la violence familiale et du trafic des êtres humains. D’importants progrès ont également été réalisés s’agissant de la réforme du système judiciaire, notamment avec la création de l’Ecole Royale de la Formation Judiciaire. 219. À la suite d’études de diagnostic détaillées, une stratégie et un plan d’action sont en train d’être formulés, avec l’aide de la Banque Mondiale. Une assistance technique a été mobilisée en vue d’activer ce processus. Le Gouvernement Royal est bien décidé à accélérer le rythme, en étroite collaboration avec ses partenaires pour le développement, la Banque mondiale jouant le rôle de coordinateur parmi les bailleurs de fonds. Les travaux en cours permettront la finalisation de la stratégie et du plan d’action, la cristallisation des initiatives et la mise au point d’un projet bien articulé et complété d’un plan de travail. 220. La stratégie s’articule autour des sept axes de l’Aide-mémoire déjà distribué : (i) analyser davantage certains aspects des politiques ; (ii) rationaliser le processus législatif au sein des pouvoirs exécutifs ; (iii) assurer la publication régulière du Journal Officiel (Official Gazette); (iv) créer un lexique trilingue des termes juridiques ; (v) mettre au pont des outils judiciaires élémentaires au moyen de projets pilotes relatifs aux tribunaux ; (vi) former les juges et fournir l’appui nécessaire à l’Ecole Royale de Magistrature ; et (vii) former les avocats et favoriser un soutien adéquat au Barreau du Cambodge. 221. Une assistance technique a été offerte en vue d’aider le Gouvernement Royal à mener le processus de réformes juridiques et judiciaires et apporter les solutions nécessaires à divers éléments de la stratégie, notamment la rationalisation du processus de préparation des textes réglementaires, et l’établissement d’une liste maîtresse des lois prioritaires. Cependant, une importante assistance technique et financière sera nécessaire pour accélérer le rythme de la réforme. \| Content \| Back \| Top \| Next \|